Articles sélectionnés pour le thème : bail logement social loi
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DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT
REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT
A Monsieur le Président
REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT
(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)
POUR:
Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité
demeurant
Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis
OBJET :
Injonction au logement ou au relogement...
Date: 2014-10-03 04:41:35
Site :
dalo-93.blogspot.com
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / demande logement social paris conditions / commission mediation dalo 93 / demande logement social paris 16 / dossier demande logement social paris
DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT
REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT
A Monsieur le Président
REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT
(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)
POUR:
Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité
demeurant
Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis
OBJET :
Injonction au logement ou au relogement...
Date: 2018-03-06 07:53:49
Site :
dalo-93.blogspot.com
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / demande logement social paris conditions / commission mediation dalo 93 / demande logement social paris 16 / dossier demande logement social paris
Loi ALUR : zoom sur le DALO - federationsolidarite.org
Loi ALUR : zoom sur le DALO
Loi ALUR : zoom sur le DALO
7 avril 2014
. Actualités
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 26 mars 2014, apporte une série de modifications importantes au droit au logement opposable [1] (DALO). Elle porte sur l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, l'élargissement des prérogatives de la...
Date: 2017-04-12 23:20:55
Site :
http://www.federationsolidarite.org
Thèmes liés : dalo loi alur / bail location hlm / bail logement social loi / commission d'attribution hlm refus / expulsion hlm sous location
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Article publié le 18/12/2012, vu 26638 fois
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Karine ALTMANN
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : bail hlm et clause de solidarite / duree bail logement hlm / lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / bail hlm en cas de separation
SCIC Habitat Rhone-Alpes: Comment effectuer sa demande
Comment effectuer sa demande ?
Comment effectuer sa demande ?
SCIC Habitat Rhône-Alpes vous accompagne et simplifie vos démarches d'accès au logement social.
ETAPE 1 : saisir votre dossier et enregistrer votre demande
Par internet
Vous pouvez saisir votre dossier en ligne et enregistrer une demande par département. Cette demande a la même valeur que la demande de logement papier et sera...
Site :
http://www.shrhonealpes-groupesni.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / formulaire demande logement social a remplir en ligne / dossier demande logement social cerfa / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande de logement social lyon
Louer - Guide du Logement 06
La Caf des Alpes-Maritimes consent des prêts aux familles pour acquérir les équipements ménagers et mobiliers de première nécessité.
Pour qui ?
Familles locataires de leur logement, sous conditions de ressources et nombre d'enfants à charge
Prime de déménagement
Où s'adresser ?
Une prime de déménagement peut être octroyée aux familles nombreuses, locataires de leur logement,...
Site :
http://www.guidedulogement06.com
Thèmes liés : bail logement social loi
Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...
Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...
Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...
Date: 2017-04-13 03:07:28
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : bail logement social loi
Contrat de location dans le logement social - Ministère de ...
Le transfert ou la continuation du bail de location
La loi du 06.7.89 prévoit :
la "continuation" du contrat de location en cas d'abandon du domicile, au profit de bénéficiaires limitativement énumérés par la loi.
"transfert" du contrat de location en cas de décès au profit de bénéficiaires...
Date: 2019-04-08 22:45:36
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : bail logement social loi
Site officiel de la ville d'Istres .:: Logement des Jeunes
L'insertion par le logement
En grande majorité, les jeunes qui font appel au CLLAJ sont en situation de rupture familiale et se retrouvent sans hébergement avec très peu de ressources.
Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ), association de loi 1901 (partenaire du CCAS et de la MISSION LOCALE), a pour mission de venir en aide aux jeunes en difficulté (de 18 à 25 ans, célibataires, couples avec ou sans enfant) qui sont à la recherche d'un toit et dans une démarche d'insertion professionnelle.
Si dans un premier temps l'association essaie toujours d'intervenir pour le retour...
Site :
http://www.istres.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social / bail logement social loi
Obtenir un logement social pas cher et accéder à un ...
accueil Adoma > Espace clients > Je suis client Adoma
Après la résidence, quelle solution de logement ?
Pour beaucoup de résidants, la résidence sociale constitue une solution temporaire qui débouche, à terme, sur un logement classique. Résumé des démarches à effectuer pour accéder à ce type d'habitation.
Vers un logement locatif social
Démarches
Vous pouvez faire une demande de...
Site :
adoma.fr
Thèmes liés : faire une demande de logement hlm / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande de logement locatif social en ile de france / hlm demande de logement social
Expulsés de Gennevilliers, le campement se poursuit ...
Expulsés de Gennevilliers, le campement se poursuit
Billet publié le
Expulsés de Gennevilliers : Le campement se poursuit depuis le 7 avril...
-* Rassemblement de solidarité Dimanche 18 avril à 11h00,
-** Au campement entre le Commissariat et la Mairie de Gennevilliers.
Nous sommes 50 ménages, dont 11 familles avec enfants expulsés de notre logement jeudi 8 avril à l'aube par les CRS. Cet...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / expulsion hlm gennevilliers / bail logement social loi / demande hlm seine saint denis / logement hlm seine saint denis
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...
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2017-04-05T10:00:40.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
1
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / exoneration taxe d'habitation hlm / taxe d'habitation hlm / taxe d habitation hlm / hlm habitation loyer modere
Les spécificités du logement social - ADIL DU DOUBS - ADIL 25
Plafond de ressources
Les ressources annuelles imposables de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.
Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier.
Les plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l'indice de...
Site :
http://www.adil25.org
Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / dossier demande logement social / demande d'hlm / demande d hlm
LOI BOUVARD 2017 - DEFISCALISATION Loi Bouvard
Principe de la Loi BOUVARD ?
La LOI BOUVARD (LMNP SCELLIER) c'est une REDUCTION D'IMPÔTS de 11 % pour les investisseurs 2017.
La Loi Bouvard s'adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences étudiantes, Maisons de retraites, Résidences Seniors...) en 2017.
Ce n'est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le...
Date: 2017-01-06 10:09:00
Site :
http://la-loi-bouvard.com
Thèmes liés : bail logement social loi
Bailleur social en Essonne (91) et Seine et Marne (77)
Accueil > Espace locataire > Devenez propriétaire
Devenir propriétaire d'un logement locatif social
Afin de favoriser l'accession à la propriété de ses locataires, ESSONNE HABITAT a décidé de proposer la vente de leur logement aux locataires de certaines résidences.
Si vous êtes locataires d'ESSONNE HABITAT et que votre résidence est concernée par la vente, vous serez directement...
Site :
http://www.essonne-habitat.fr
Thèmes liés : vente logements hlm aux locataires / prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / vente logement hlm essonne
Seine-et-Marne - Aides au logement
Le Fonds de solidarité logement (FSL) :
Des garanties et aides financières pour le logement des personnes en difficulté,
Un accompagnement social en complément du suivi des problèmes de logement.
Aides aux particuliers face aux difficultés en matière de logement
Le Fonds "énergie" :
Aide au paiement des factures et pour préserver l'accès à cette fourniture de 600 euros maximum, sous...
Site :
http://www.seine-et-marne.fr
Thèmes liés : bail logement social loi
Impayés de loyer et Expulsion locative | ADIL75
Impayés de loyer et Expulsion locative
Vous êtes en impayés de loyer ou en procédure d'expulsion, l'ADIL 75 est à votre écoute.
L'ADIL 75 met à votre disposition, une ligne téléphonique « Prévention des expulsions » : 01 42 79 50 39.
Vous pouvez ainsi, avec un juriste spécialisé, faire le point sur votre situation. Tout au long de la procédure, des démarches peuvent être...
Site :
adil75.org
Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / demande logement social paris conditions / bail logement social loi
Location en HLM : conditions et particularités
La location en HLM ou habitation à loyer modéré, fait l'objet de certaines particularités propres aux logements sociaux, à commencer par leurs conditions d'attribution. Procédures, conditions, clauses spécifiques ... la location en HLM décryptée dans cet article.
Obtenir une location en HLM : les procédures
Une préinscription est ici nécessaire et doit être déposée chez un bailleur...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / faire une demande d'hlm
CGL92 - Union Départementale des Hauts-de-Seine - La ...
1. L'IMPAYE DE LOYER
C'est le point de départ de la procédure d'expulsion.
On considère qu'il y a un impayé de loyer dès :
- le non-paiement d'un loyer dans les logements du secteur privé,
- et au bout de trois loyers successifs non-payés dans les logements sociaux (ex : HLM).
Le bailleur peut alors entreprendre différentes actions...
Site :
http://www.cgl92.com
Thèmes liés : lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / procedure expulsion loyer impaye hlm
Congé donné par le locataire | service-public.fr
Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Tout replier
Tout déplier
Comment transmettre le congé ?
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : modele lettre demande de mutation logement social / faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / bail logement social loi
Maison de l’habitat « Alpil - habiter.org
au service des personnes en difficulté de logement
281 rue de Créqui, 69007 Lyon
____________________________________________________________________________________
Info été 2018:
L'accueil de la Maison de l'Habitat sera fermé entre le 24 juillet et le 20 août.
Les permanences téléphoniques reprendront le mardi 21 août.
(mardi-mercredi-jeudi de 9:00 à 12:30 au 04 37 70 67 47)
A...
Site :
http://www.habiter.org
Thèmes liés : demande de logement social lyon 9 / bail logement social loi
FAQ - Domial
Puis, vous avez 2 possibilités :
Soit saisir en ligne votre demande de logement en cliquant sur ce lien www.demandedelogement-alsace.fr.
Soit télécharger le formulaire de la demande de logement et connaître les grandes étapes de la demande de logement social en cliquant sur ce lien http://www.areal-habitat.org/grand-public/louer-un-logement-social/parcours-d-une-demande.
Je recherche un...
Site :
domial.fr
Thèmes liés : lettre de demande de logement hlm plus grand / lettre de demande de logement social hlm / formulaire demande de logement social en ligne / offre d'emploi office public hlm / faire une demande de logement social en ligne
Loyers impayés -Après la trêve hivernale, quelles ...
Après la trêve hivernale, quelles solutions pour les locataires en difficulté ?
Publié le 22 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afficher l'article périmé
Crédits : © Elnur - Fotolia.com
La trêve hivernale se termine le 31 mars 2019. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : loyers hlm impayes / dossier demande de logement social dalo / bail logement social loi / dossier demande logement social / expulsion hlm loyer impaye
Comment obtenir un logement HLM - toobusiness.com
Quelques conseils pour obtenir un logement HLM...
Obtenir un logement en HLM n'est pas chose facile. Mais pas impossible non plus pour qui sait frapper à la bonne porte et être patient. La nouvelle loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la construction de 500000 nouveaux logements sociaux dans les cinq ans. il faut dire qu'il y avait urgence : les quatre millions de...
Site :
http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : faire une demande de logement hlm / dossier demande logement hlm paris / hlm demande de logement social / demande de logement maison hlm / dossier demande de logement hlm
Comment est traitée votre demande ? - Alliade Habitat
Comment est traitée votre demande ?
Nous vous contactons
Quand un logement est disponible, Alliade Habitat étudie les demandes correspondant aux caractéristiques du logement (taille, emplacement, loyer, charges, etc.). La recherche est faite prioritairement en fonction de l'ancienneté de la demande et de la politique d'attribution d'Alliade Habitat.
Si le logement correspond à vos critères...
Date: 2019-04-08 23:11:23
Site :
http://www.alliadehabitat.com
Thèmes liés : demande de logement social lyon alliade / dossier demande de logement social lyon / dossier demande logement social / bail logement social loi
Location : les congés - [AFOC]
24 septembre 2007
Location : les congés
Avant d'emménager dans un nouvel appartement en location, le locataire doit connaître les démarches à effectuer pour quitter son précédent logement. Le propriétaire pour sa part est tenu de respecter les dispositions de la loi en vigueur s'il veut valablement donner congé à son locataire et mettre fin au bail en cours.
Le présent article...
Date: 2019-04-07 19:55:04
Site :
http://afoc.net
Thèmes liés : location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm / bail hlm loi 1989 / resiliation bail location hlm / loyer logement hlm plus
Je cherche un logement - - SOLIDARITES NOUVELLES POUR LE ...
SOLIDARITES NOUVELLES POUR LE LOGEMENT
Ensemble, agissons pour le logement
Partenaires
Je cherche un logement
En fonction de votre situation, vous trouverez ci-dessous les démarches incontournables et des informations spécifiques aux départements : Paris, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts de Seine ou le Val de Marne.
Si vous êtes en situation d'urgence, appeler le 115 pour trouver un...
Site :
snl-union.org
Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / formulaire demande logement social paris habitat / formulaire demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social paris
Assurance loyers impayes - Découvrez visale.fr, l ...
Découvrez visale.fr, l'alternative gratuite à l'assurance loyer impayé
Visale.fr est un dispositif Action Logement permettant de louer plus facilement un logement. Ce cautionnement totalement dématérialisé est une solution innovante en matière de garantie de loyer impayé. Ce service de cautionnement ...
Date: 2019-02-01 13:51:15
Site :
https://www.visale.fr
Thèmes liés : logement hlm a louer en ile de france / loyer logement hlm plus / hlm loyer impaye / louer logement hlm / bail logement social loi
Aide au logement étudiant | caf.fr
Pour mieux remplir votre demande en ligne, vous pouvez consulter le guide qui correspond à votre situation :
3 - Avec l'appli, je suis mon dossier à chaque étape :
je reçois une confirmation de l'ouverture de mon droit ;
je suis informé du versement de mon aide.
Important !
Mon aide au logement est effective à partir du mois suivant ma demande. Le premier paiement est généralement...
Date: 2019-04-08 21:28:54
Site :
caf.fr
Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement hlm
Procédure d'expulsion pour impayés de loyers - Mipes
Octobre 2011
La procédure d'expulsion pour impayés de loyer
L'expulsion peut être juridiquement définie comme l'exécution par un huissier de justice d'une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le lieu qu'elle occupe.
Marion Renaud, juriste ADIL 94
La procédure d'expulsion pour impayés de loyer peut être demandée par le bailleur pour plusieurs motifs : non respect...
Date: 2017-04-13 02:36:25
Site :
http://www.mipes.org
Thèmes liés : procedure expulsion loyer impaye hlm / expulsion hlm loyer impaye / expulsion hlm procedure / resiliation bail logement hlm / resiliation bail location hlm
Simulation APL 2019 : estimez le montant de vos droits en ...
CAF simulation APL : estimez vos droits 2019 directement en ligne
Le simulateur APL est accessible au locataire uniquement
Auparavant, les locataires et les propriétaires avez la possibilité de faire une simulation d'aide au logement en ligne. Dorénavant, cela n'est plus le cas. Seuls les locataires peuvent estimer le montant de leur APL.
De plus, sachez que la demande doit se faire...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Thèmes liés : comment faire une demande d'appartement en hlm / comment faire une demande de changement de logement hlm / taxe d'habitation logement hlm / faire une demande de logement social en ligne guadeloupe / faire une demande de logement social en ligne
CLLAJ de Versailles et ses environs » Informer et orienter
Vous n'êtes pas domiciliés ou ne travaillez pas dans l'une des communes membres
Vous n'êtes pas du secteur du CLLAJ de Versailles : les autres CLLAJ
Cllaj A.I.F.P. Plaine centrale du Val de Marne/mission locale de Créteil : 7, Esplanade des Abymes 94000 Créteil
Cllaj de Paris : 1/3, rue Princesse 75006 Paris
Cllaj de Saint Quentin en Yvelines et des communes avoisinantes : 25, av Paul...
Site :
http://www.cllaj78.org
Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / hlm demande de logement social / formulaire demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social
Ma Caf - Aide au logement étudiant 100 % EN LIGNE | caf.fr
Simulation, demande, suivi de dossier... Pour mon aide au logement, tout se passe ici (et sur l'appli Caf - Mon Compte sur Google Play ou dans l'App Store ) !
1 - Le simulateur me permet de :
calculer mes aides au logement étudiant ;
déterminer mon budget...
2 - Avant de démarrer ma demande, je pense à me munir :
d'une adresse mail valide ;
du contrat de location ou le bail ;
du montant...
Date: 2019-04-08 21:49:05
Site :
caf.fr
Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement hlm
Quand les loyers des HLM meublés dépassent ceux du privé ...
Quand les loyers des HLM meublés dépassent ceux du privé. Profitant d'une faille de la loi, une coopérative strasbourgeoise fait flamber les prix.
Droit de réponse.
Suite à l'article paru le 16 avril 1999 en page 22 à la rubrique Société, la Société coopérative de logements populaires sise à Strasbourg (67) nous prie d'insérer le texte suivant au titre de droit de réponse: «Sous...
Site :
liberation.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / location logements sociaux hlm
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2019-04-08 22:04:13
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / demande logement social paris 14
L’ habitat mobile bientôt reconnu comme un logement à part ...
Le logement à l'année dans les campings, bien qu'interdit jusque-là, était toléré par les municipalités.
cyril marcilhacy / Cosmos /pour la Croix
Le logement à l'année dans les campings, bien qu'interdit jusque-là, était toléré par les municipalités.
cyril marcilhacy / Cosmos /pour la Croix
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L' habitat mobile bientôt reconnu comme un logement à part entière
JEAN-BAPTISTE...
Site :
la-croix.com
Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / taxe d'habitation locataire hlm / taxe d'habitation 2013 hlm / taxe d'habitation hlm / taxe d habitation hlm
Les motifs de préavis réduit (un mois) pour le locataire ...
La durée de préavis réduite pour le locataire en location vide.
La durée de préavis réduite pour le locataire en location vide.
La durée de préavis pour un bail de location vide est généralement de trois mois pour le locataire. La loi prévoit cependant un certain nombres de motifs lui permettant de bénéficier d'une durée réduite à un mois. Il est impératif de préciser motif dans...
Site :
https://www.lebonbail.fr
Thèmes liés : modele lettre demande de mutation logement social / bail logement social loi
loi 6 juillet 1989 - ufcquechoisir-iledefrance.org
1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
V. La résolution des litiges
(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?
Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...
Date: 2015-05-02 12:17:30
Site :
http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org
Thèmes liés : location vente d'un logement social / liste logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / location vente logement social ile de france / qui peut faire une demande de logement social
Procédure d'attribution d'un logement | 3F
Procédure d'attribution d'un logement
L'objectif est d'attribuer nominativement chaque logement locatif social.
Si votre candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, une préfecture, un collecteur Action Logement ou dans le cadre d'un changement, elle sera examinée par une commission qui analyse les divers critères d'attribution.
Les commissions d'attribution se...
Date: 2017-04-13 01:05:44
Site :
http://www.groupe3f.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france
Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par ...
Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par les locataires et les bailleurs
Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par les locataires et les bailleurs
A défaut de logement aidé, les personnes souhaitant vivre à Montigny peuvent s'adresser au parc privé. La ville n'intervient pas dans ce domaine.
Montigny en guerre contre les marchands de sommeil
La Ville...
Date: 2017-04-13 03:57:14
Site :
http://www.montigny95.fr
Thèmes liés : logement hlm prive / location logements sociaux hlm / sa d hlm prive ou public / location hlm prive / louer logement hlm
Demande de logement | location logement tarbes, location ...
Formulaire Contact Commercial
Deux possibilités vous sont offertes !
Téléchargez ( demande de logement ), imprimez et remplissez la demande de logement avec la liste des pièces à fournir
Notice explicative de la demande de logement
Venir retirer une demande de logement dans l'une des agences , bureaux d'accueil ou au siège de l'OPH65
Vous devez compléter la demande de logement des...
Site :
http://www.oph65.fr
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / bail logement social loi
Aides au logement, aides locatives - Fnaim.fr
En savoir plus
Allocations logement : APL, ALF, ALS
L'allocation logement permet aux personnes qui en bénéficient de réduire leurs dépenses de logement.
Il existe trois types d'allocations logement - non cumulables - selon la situation du bénéficiaire : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation à caractère familial (l'ALF), l'allocation à caractère social (l'ALS).
L'aide...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / sa d hlm prive ou public / signature bail logement hlm / logement hlm prive
Taille minimum de la surface pour les logements étudiants ...
Sélectionner une page
Taille minimum de la surface pour les logements étudiants : tout savoir
Les logements étudiants sont de plus en plus sollicités dans le monde. Car étudier est souvent synonyme de quitter la résidence parentale pour s'installer dans une autre ville ou dans un autre quartier. Il est souvent difficile aux étudiants d'en avoir à cause de la forte demande. Ces logements...
Site :
http://immo-investissements.com
Thèmes liés : prix d'un logement hlm t3 / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm / loyer logement hlm plus / location d'appartement en hlm
HLM, les impayés de loyer se multiplient - La Croix
La cité HLM des Courtillières à Pantin en août 2077
JACQUES DEMARTHON / AFP
HLM, les impayés de loyer se multiplient
JEAN-BAPTISTE FRAN�?OIS, le 21/03/2014 à 10h18
La cité HLM des Courtillières à Pantin en août 2077 / JACQUES DEMARTHON / AFP
La part des procédures d'apurement de dette est passée de 5,5 % à 7 % en cinq ans dans le parc social. Le monde HLM demande aux autorités de...
Site :
la-croix.com
Thèmes liés : lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / prix moyen d'un logement hlm / procedure expulsion loyer impaye hlm / prix d un logement hlm
Les occupants sans droit ni titre : quel droit ...
Publié dans : Occupation d'un logement sans titre (squat) Outils juridiques et pratiques
L'habitat précaire et particulièrement les squats et bidonvilles, dont les occupants sont sans droits ni titre, posent une réelle problématique à l'heure actuelle aussi bien au niveau juridique que humain. Les personnes occupant des lieux de manière illicite se trouvent dans des situations difficiles...
Site :
jurislogement.org
Thèmes liés : bail logement social loi
Demande de transfert de logement - Office municipal d ...
Puisque les demandes de transfert logement HLM sont nombreuses, le conseil d'administration a adopté trois politiques de transfert.
Transfert obligatoire
Selon l'Article 1 990 du Code civil, « Le locateur peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d'une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié ».
Fonctionnement
L'Office offre...
Site :
http://www.omhtr.ca
Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / formulaire demande logement hlm / faire une demande de changement de logement hlm / dossier demande de logement hlm / faire une demande de logement hlm
Mairie du 9e - Faire une demande de logement social
Faire une demande de logement social
Quels documents fournir ?
Pour tous :
Le formulaire de demande de logement rempli
Carte d'identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte...
Date: 2017-04-13 00:37:37
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Tout savoir sur le loyer, paiement, loyer libre - RIVP
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Le loyer avec la RIVP : règlement, aides...
Un avis d'échéance vous est adressé chaque mois, sur lequel figure le loyer principal et les acomptes des charges locatives. Votre loyer est payable dès la réception de votre avis d'échéance et jusqu'à la fin du mois.
Le paiement du loyer
En général le loyer est payable à...
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Mesures d'expulsion en droit civil français — Wikipédia
Mesures d'expulsion en droit civil français
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En procédure civile française , les mesures...
Date: 2017-04-12 22:55:36
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Mairie du 12e - Les démarches - mairie12.paris.fr
Tour d'horizon des conditions nécessaires pour prétendre à l'attribution d'un logement social.
Les démarches pour tous
Tout d'abord, il est nécessaire de s'inscrire au fichier des demandeurs (obtention d'un numéro unique départemental), en se rendant soit à l'antenne logement de la Direction du Logement et de l'Habitat à la Mairie du 12e, 130, avenue Daumesnil, soit au Service du...
Date: 2017-04-13 04:17:21
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