DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

A Monsieur le Président

REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

POUR:

Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité

demeurant

Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis

OBJET :

Injonction au logement ou au relogement...

Lire la suite

Date: 2014-10-03 04:41:35
Site : dalo-93.blogspot.com

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / demande logement social paris conditions / commission mediation dalo 93 / demande logement social paris 16 / dossier demande logement social paris

Le dépôt du recours DALO - DRIHL Ile-de-France

Le dépôt du recours DALO

Quels sont les critères pour obtenir la reconnaissance DALO ?

Réponse

Pour déposer un recours DALO vous devez résider sur le territoire français de façon régulière, ne pas être en mesure d'accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant ou de vous y maintenir, être de « bonne foi » et répondre aux conditions d'accès à...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 21:24:15
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france / faire une demande de logement social 92

DALO 93: Déposer un recours DALO devant le Tribunal ...

DALO 93

jeudi 11 juin 2009

Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet

Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 07:53:49
Site : dalo-93.blogspot.com

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / document demande de logement social paris / dossier demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

DALO 93

Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet

Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des plafonds de ressources donnant...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 07:53:49
Site : dalo-93.blogspot.com

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / document demande de logement social paris / dossier demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

Droit au logement opposable - Ville de Bobigny

Du nouveau au service logement !

Des horaires plus adaptés :

- Un accueil libre le matin, de 8 h 30 à 12 h, pour effectuer une première demande de logement social, apporter des modifications à sa demande, ou simplement se renseigner sur l'état d'avancement du dossier.

- L'après-midi est réservée aux renouvellements de dossier, sur rendez-vous uniquement.

Se faire aider pour remplir son dossier DALO :

- Des permanences sur rendez-vous sont organisées au service logement les 2e et 4e jeudis du mois de 8 h 30 à 11 h 45, pour aider les usagers à remplir leur dossier.

Attention, ce n'est pas un rendez-vous de dépôt de...

Lire la suite

Site : http://www.bobigny.fr

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / dossier demande de logement social dalo / commission de mediation dalo 93 adresse / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social