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Demande De Logement Social En Ligne Var | Online Application
Demande De Logement Social En Ligne Var
Image Name: , le dépôt en ligne des nouvelles demandes de logement social ...
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Image Name: Miniature du document 'La demande de logement en ligne'
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Image Name: Demande de logement en ligne
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Image Name: Télécharger votre Demande de...
Date: 2019-03-28 08:31:08
Site :
onlissaddaanepplicaswa.blogspot.com
Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / document demande de logement social paris / formulaire demande de logement social ville de paris
Faire une demande de logement social - mairie9.paris.fr
Faire une demande de logement social
Quels documents fournir ?
Pour tous :
Le formulaire de demande de logement rempli
Carte d'identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte...
Date: 2017-04-13 04:17:07
Site :
http://www.mairie9.paris.fr
Thèmes liés : document demande de logement social paris / formulaire demande logement social paris / demande logement social paris 17 / qui peut faire une demande de logement social / demande logement social paris 18
Demande Logement En Ligne Ile De France | Online Application
Image Name: Faire Une Demande De Logement Social En Ligne En Ile De France
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Image Name: Faire Une Demande De Logement Social En Ligne En Ile De France
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Image Name: Demande De Logement Social Ile De France En Ligne
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Image Name: Demande De Logement Social Ile De France En...
Date: 2017-03-25 02:40:17
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onlissaddaanepplicaswa.blogspot.com
Thèmes liés : formulaire demande de logement social en ligne / formulaire demande logement social ile de france / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / demande logement social en ligne ile de france / demande logement social en ile de france
Faire une demande de logement social - Mairie du 14e
Cette demande de logement a la même validité qu'une demande de logement social remplie sur le formulaire papier et déposée à la Mairie de Paris.
Vous pouvez remplir le formulaire de demande de logement sur Internet.
Envoyer les copies de vos documents
Pour compléter votre dossier à Paris, merci d'envoyer les photocopies des documents suivants à :
Mairie de Paris / Demande de logement -...
Date: 2019-04-07 16:27:32
Site :
mairie14.paris.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / formulaire demande de logement social ville de paris / formulaire demande logement social paris / document demande de logement social paris / dossier demande logement social paris
Mairie du 9e - Faire une demande de logement social
Faire une demande de logement social
Quels documents fournir ?
Pour tous :
Le formulaire de demande de logement rempli
Carte d'identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte...
Date: 2017-04-13 00:37:37
Site :
http://www.mairie09.paris.fr
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Mairie du 11e - Inscription au fichier régional des demandeurs
Inscription au fichier régional des demandeurs de logement
Un numéro unique régional en Ile-de-France
Auparavant, les demandeurs de logement social étaient inscrits à un fichier départemental et détenaient un numéro unique départemental. Ainsi, un demandeur de logement social inscrit au fichier parisien se voyait attribuer un numéro 1- 75.
A compter du 28 mars 2011, la demande de...
Site :
mairie11.paris.fr
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Logement social - Mairie du 18e - mairie18.paris.fr
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Logement social
Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social à Paris.
Liens
Qui a droit à un logement social ?
Deux conditions :
- Etre de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable
- Respecter les plafonds de ressources. 80% des Parisiens sont éligibles à au moins un type...
Date: 2019-04-08 00:19:01
Site :
mairie18.paris.fr
Logement social - Mairie du 13e arrondissement de Paris
Faire une demande de logement social
Si vous résidez en Île-de-France, vous pouvez déposer votre demande à l' antenne logement de la Direction du Logement et de l'Habitat de la Mairie du 13e (1er étage - Tél. : 3975), muni des pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Les horaires et jours d'ouverture de l'antenne logement sont du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le jeudi...
Date: 2019-04-08 12:00:17
Site :
mairie13.paris.fr
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Le logement social dans le 19e - Mairie du 19e
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Le logement social dans le 19e
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Mise en oeuvre à Paris depuis 2015, la nouvelle procédure d'attribution des logements sociaux relevant de la ville de Paris repose sur la « cotation » qui permet d'arbitrer entre les demandeurs-ses, en fonction des points obtenus selon des critères de priorité, connus et communs pour toutes les demandes...
Date: 2019-04-08 10:09:09
Site :
https://www.mairie19.paris.fr
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Demander un logement social - Mairie du 11e
Inscription au fichier parisien des demandeurs de logement
Pour constituer un dossier de demande de logement social, vous pouvez prendre rendez-vous auprès du Relais Informations Logement et Habitat (RILH) de la Mairie du 11e ou le faire en ligne, en cliquant ici .
Si vous êtes déjà inscrit-e, pensez à renouveler votre demande chaque année. Ce renouvellement est réalisé au RILH un mois...
Date: 2019-04-08 13:51:39
Site :
mairie11.paris.fr
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Proposition de logement : mode d'emploi - DRIHL Ile-de-France
Au bout de combien de temps vais-je avoir une proposition de logement ?
La situation du logement en Ile de France est très tendue. Aussi les délais sont généralement de plusieurs années avant d'avoir une proposition. En outre selon les localisations souhaitées, la typologie demandée et votre situation, les délais sont plus ou moins longs. N'hésitez pas à élargir votre demande.
Pour...
Date: 2019-04-08 23:14:51
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
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Le dépôt du recours DALO - DRIHL Ile-de-France
Le dépôt du recours DALO
Quels sont les critères pour obtenir la reconnaissance DALO ?
Réponse
Pour déposer un recours DALO vous devez résider sur le territoire français de façon régulière, ne pas être en mesure d'accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant ou de vous y maintenir, être de « bonne foi » et répondre aux conditions d'accès à...
Date: 2019-04-08 21:24:15
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
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Mairie du 18e - Vos démarches - mairie18.paris.fr
Où et comment effectuer une demande ?
> Soit par courrier postal
Il vous suffit de télécharger le formulaire de demande de logement (à droite), de l'imprimer, de le renseigner, de le signer et de l'adresser, accompagné des pièces justificatives, à :
Mairie de Paris - Direction du Logement et de l'Habitat
Sous-Direction de l'Habitat
Service du Traitement des Demandes de Logement
Bureau des...
Site :
mairie18.paris.fr
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Demande de logement social | Droit Au Logement
Home > Demande de logement social
Demande de logement social
Enregistrement des demandes de logements sociaux.
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, six articles rédigés comme suit :
Art. R. 441-2-1. - Toute demande d'attribution de logement locatif social doit faire l'objet d'un enregistrement départemental dès qu'elle...
Site :
droitaulogement.org
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Logement social : Comment faire une demande HLM par ...
Comment faire une demande de logement social par internet
Avant d'entamer votre demande logement social en ligne, préparez les pièces d'identité (demandeur et concubin) et le livret de famille pour les enfants à charge. Il s'agit des seuls documents indispensables à la validation de votre demande HLM par internet. Le délai de traitement est de 5 jours ouvrés environ à compter de la...
Le Service Municipal du logement | Ville de Maisons-Alfort
Le Bureau du Logement
Ce service est chargé d'enregistrer et gérer les demandes de logement, effectuées par les maisonnais. Il attribue les appartements relevant du contingent Ville, soit environ 20% des logements.
15 bis rue Parmentier à Maisons-Alfort
Tel : 01.43.78.92.13
Lundi, mardi, jeudi : de 10h à 11h30 et de 14h à 17h30
Mercredi, vendredi : de 10h à 11h30 et de 14h à...
Date: 2017-04-13 00:07:47
Site :
http://www.maisons-alfort.fr
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Le logement – Paris.fr
Tout savoir sur le logement à Paris : développement et amélioration du parc de logements sociaux et d'hébergement d'urgence, amélioration de l'habitat privé, accession à la propriété et la mobilisation du parc privé et aides à caractère social liées au logement.
Logements sociaux financés
Retrouvez la liste, sous licence libre, des logements sociaux financés à Paris notamment par...
Site :
paris.fr
Thèmes liés : demande logement social paris 13 / demande logement social paris 11 / document demande de logement social paris / dossier demande logement social paris / demande logement social paris habitat
DSDEN du Val-de-Marne - Trouver un logement dans le Val-de ...
Se loger dans le Val-de-Marne pour les personnels de l'éducation nationale
I. Vous recherchez un logement
Trois possibilités s'offrent à vous :
1. Établir une demande de logement social dans le cadre du contingent fonctionnaire géré par la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France ;
2. Contacter les organismes proposant des...
Site :
http://www.ia94.ac-creteil.fr
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Les aides au logement - dsden93.ac-creteil.fr
Nuit
Recherche (Google) :
Les aides au logement
La cellule logement de la DSDEN 93
La cellule logement de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale aide les personnels de l'Éducation nationale du département dans leurs démarches de recherche de logement.
Que vous cherchiez un logement définitif ou temporaire, c'est un contact incontournable pour les personnels de...
Date: 2017-04-13 00:42:21
Site :
http://www.dsden93.ac-creteil.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social en ligne / demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande logement social mairie paris
Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris ...
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Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris
Cotation de votre demande de logement social
Quatre étapes pour attribuer les logements sociaux de la Ville de Paris
Une fois votre demande faite, il faut attendre qu'un logement soit disponible et corresponde à votre situation. L'attribution d'un logement suit quatre étapes. Découvrez le processus pour les...
Site :
paris.fr
Thèmes liés : demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 11 / document demande de logement social paris
Demander un logement social – Paris.fr
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Demander un logement social
Qui a droit à un logement social?
Deux conditions:
�?tre de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable
Respecter les plafonds de ressources.
80% des Parisiens sont éligibles à au moins un type de logement.
Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de...
Date: 2017-04-12 23:18:05
Site :
paris.fr
Thèmes liés : demande logement social paris conditions / formulaire demande de logement social 2014 / demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / formulaire demande logement social a remplir en ligne
Logement social et Habitat-Ville de Levallois
Logement social et Habitat
Logement social
Les demandeurs de logement social doivent désormais remplir un formulaire unique de demande, valable pour toute l'�?le-de-France, quelle que soient la ville ou le service auxquels ils s'adressent.
Ce document est disponible en ligne sur www.service-public.fr
Un portail grand public est également disponible sur...
Site :
ville-levallois.fr
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La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro
Publié
le 30/11/2011 à 11:12
FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.
Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / faire une demande de changement de logement hlm
Demander un logement social – Paris.fr
Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social à Paris.
Pensez au rendez-vous en ligne !
Pour rencontrer un conseiller logement dans les points d'accueil logement des mairies d'arrondissement . Pensez à prendre rendez-vous en ligne. Pour toute demande par écrit, adressez votre courrier à l'adresse suivante: Mairie de...
Date: 2019-04-08 21:10:50
Site :
paris.fr
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ...
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
La
loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
, couramment appelée
loi SRU
, est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l' urbanisme et du logement en France . Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin ,...
Date: 2017-04-12 21:16:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition logement social loi sru / location vente d'un logement social / demande logement social seine saint denis / location vente logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france
Adhérer au DAL | Droit Au Logement
Home > Adhérer au DAL
Adhérer au DAL
Voici quelques conseils et informations pratiques concernant différentes démarches administratives.
L'étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social.
Attention. Cette demande est valable un an, il faut absolument la renouveler chaque année. Un numéro de demande vous sera donné : conservez-le bien, il est unique dans votre...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / faire une demande de logement social 92 / qui peut faire une demande de logement social
Les démarches pour obtenir un logement - Mairie du 15e
Fermer le moteur de recherche
Les démarches pour obtenir un logement
L'attribution des logements participe à la mise en oeuvre du droit au logement pour satisfaire à la fois les besoins des personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées.
Commission d'attribution
La Commission d'attribution des organismes HLM se réunit dès qu'un appartement du contingent de la Mairie du 15e...
Date: 2019-04-08 16:47:44
Site :
mairie15.paris.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / dossier demande logement social mairie paris / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / document demande de logement social paris
Aatiko
- Assistance opérationnelle.
Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).
Actualités
03-2017
Aatiko Conseils se voit décerner par Les Echos la distinction « Champion de la Croissance 2017 », un trophée récompensant les 500 entreprises françaises ayant réalisé une croissance significative entre...
Date: 2017-04-12 23:53:51
Site :
http://www.aatiko.fr
Thèmes liés : demande logement social auvergne habitat / demande logement social seine saint denis / demande logement social paris 12 / demande de logement social opac marseille / demande de logement social marseille habitat
Exercer une activité dans un logement – Paris.fr
Demande de changement d'usage d'un logement, comment ça marche?
À Paris, les logements font l'objet de mesures de protection particulières : l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté à l'habitation nécessite une autorisation préalable délivrée par la Mairie.
Ces autorisations visent à encadrer le changement d'usage des locaux d'habitation,...
Date: 2019-04-08 23:29:00
Site :
paris.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social paris / location vente d'un logement social
Décisions du Conseil d'État 2018 | Association DALO ...
Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en oeuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les...
Date: 2019-04-08 21:30:25
Site :
http://droitaulogementopposable.org
Thèmes liés : demande logement social paris conditions / demande logement social paris 18 / demande logement social paris habitat / demande logement social paris 16 / demande logement social paris 13
Le formulaire DALO - 9 - Situations motivant le recours à ...
Ici, vous devez expliquer - et JUSTIFIER AVEC DES PIECES OFFICIELLES- pourquoi vous demandez à être reconnu prioritaire et urgent pour un logement. Vous devez cocher au moins une case, mais vous pouvez aussi cocher plusieurs cases : plusieurs critères peuvent être cumulés.
9-1 : Répondez oui si vous êtes privé d'un domicile personnel, c'est à dire si vous êtes SDF, en camping,...
Date: 2019-04-08 21:25:00
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
Thèmes liés : document demande de logement social paris / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 18 / lettre demande logement social urgent / demande logement social paris 11
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm
Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...
5 avril 2018 | Avis consultatif
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Séance du 29 mars 2018
N°...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Logement : un second souffle pour les bailleurs sociaux ...
Lecture confort Lecture confort Imprimer
La même semaine, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport annuel, sur "l'état du mal-logement en France", et le quotidien économique Les Échos a révélé le contenu d'un document de travail de la mission d'évaluation de la politique du logement, composée de représentants de trois prestigieux organismes de contrôle de notre administration...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / offre vente logement social hlm ile de france
Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement
Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable
Droit Au Logement Opposable
-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.
A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).
_ �?...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo
Louer un logement | Sogemac-GIC
Le pôle immobilier du GIC bénéficie d'un large éventail de logements :
des logements sociaux à loyer modéré ou intermédiaire avec l'ESH SOGEMAC Habitat
des logements privés à loyer conventionné ou libre, avec le GIE GIC Gestion Habitat qui gère de nombreuses Sociétés Civiles Immobilières.
Conditions d'accès et attribution
Pour bénéficier d'un logement social ou privé...
Site :
http://www.sogemac.com
Thèmes liés : formulaire demande logement social paris habitat / dossier demande logement social cerfa / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement
Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...
JORF n°55 du 6 mars 2007 page 4190
texte n° 4
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR: SOCX0600231L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france
Mairie du 12e - Les démarches - mairie12.paris.fr
Tour d'horizon des conditions nécessaires pour prétendre à l'attribution d'un logement social.
Les démarches pour tous
Tout d'abord, il est nécessaire de s'inscrire au fichier des demandeurs (obtention d'un numéro unique départemental), en se rendant soit à l'antenne logement de la Direction du Logement et de l'Habitat à la Mairie du 12e, 130, avenue Daumesnil, soit au Service du...
Date: 2017-04-13 04:17:21
Site :
mairie12.paris.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / demande logement social paris habitat / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 15
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-04-10 23:54:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Données clés
Loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour...
Date: 2019-04-06 04:57:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris
DALO 93
Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet
Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des plafonds de ressources donnant...
Date: 2018-03-06 07:53:49
Site :
dalo-93.blogspot.com
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / document demande de logement social paris / dossier demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social
DALO 93
Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet
Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des plafonds de ressources donnant...
Date: 2014-10-03 04:41:35
Site :
http://dalo-93.blogspot.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / document demande de logement social paris / dossier demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social
DALO 93: Déposer un recours DALO devant le Tribunal ...
DALO 93
jeudi 11 juin 2009
Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet
Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des...
Date: 2018-03-06 07:53:49
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DALO 93: Déposer un recours DALO devant le Tribunal ...
DALO 93
jeudi 11 juin 2009
Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet
Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des...
Date: 2014-10-03 04:41:35
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Expulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au Logement
La sous-location sans l'accord du propriétaire
Vous êtes locataire d'un logement HLM
Les causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :
L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),
La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...
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Pas de nouvel élan pour la future loi Elan après la ...
Le seul point majeur d'évolution concerne la restructuration du secteur HLM qui sera intégrée au projet de loi ''Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique'' (Elan) et donc débattue au Parlement. Le Gouvernement entend résoudre les problèmes de mixité sociale et de cadre de vie dans le logement en agissant sur trois types d'acteurs. Côté bailleurs sociaux, la situation...
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La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
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Loi Elan : encadrement des loyers, HLM et copropriété
Le texte
La loi Elan, pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi logement", est issue d'un projet de loi présenté par Jacques Mézard, l'ancien ministre de la Cohésion des territoires, ainsi que Julien Denormandie, son secrétaire d'Etat. La loi Elan vise à "faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles".
Loi Elan et HLM
Le...
Date: 2019-04-08 21:35:26
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