Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement

Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable

Droit Au Logement Opposable

-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.

A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).

_ �?...

Lire la suite


Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo

Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement

Home > Demande d'hébergement DALO

Demande d'hébergement DALO

Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?

La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.

C'est la Commission départementale de...

Lire la suite


Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux refus dalo / recours contentieux dalo modele / recours contentieux dalo formulaire / dossier recours contentieux dalo

Demande de Logement DALO | Droit Au Logement

A. Que fait la Commission saisie du DALO ?

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).

_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...

Lire la suite


Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / lettre demande logement social urgent

Comment accéder au droit au logement opposable (Dalo ...

Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Le Dalo est un droit. Ce n'est pas un dispositif d'accès à un logement ou à un hébergement. C'est un recours quand les autres dispositifs légaux n'ont pas...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 21:24:40
Site : http://www.hclpd.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france / qui peut faire une demande de logement social

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...

Lire la suite


Site : http://validerledc4onycroit.centerblog.net

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / dossier demande de logement social dalo / demande logement social paris conditions

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...

Lire la suite


Site : http://validerledc4onycroit.centerblog.net

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / formulaire demande de logement social ville de paris / dossier demande de logement social dalo

Le Droit au Logement Opposable (DALO) | Fondation Abbé Pierre

Vous êtes ici : Accueil Outils de prévention d'expulsion locative Questions fréquentes (FAQ) Le Droit au Logement Opposable (DALO)

Le Droit au Logement Opposable (DALO)

 

Le principe et les conditions

Depuis la mise en place du Droit au logement opposable (Dalo), deux droits sont garantis, dans certains cas, aux citoyens :

Un droit au logement ouvert à « toute personne ou famille éprouvant...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:21:13
Site : fondation-abbe-pierre.fr

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / qui peut faire une demande de logement social / recours contentieux refus dalo / procedure recours contentieux dalo

Les logements sociaux à Issy | Issy-les-Moulineaux

Au 1er janvier 2018, la Ville d'Issy-les-Moulineaux recensait 7 776 logements sociaux recensés au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), soit 24,03 % des 32 362 résidences principales.

 

- Demander une allocation logement

 

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement.

Plus...

Lire la suite


Site : issy.com

Thèmes liés : adresse demande logement social ile de france / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / qui peut faire une demande de logement social / demande logement social en ile de france / loi dalo du 5 mars 2007

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

4. LES ETAPES DE LA PROCEDURE ET LES DELAIS

 

A. La réception du dossier et l'accusé de réception

La réception du dossier fait débuter le délai dans lequel la commission doit rendre sa décision.

Si le dossier est incomplet, les éléments manquants seront communiqués par courrier séparé au demandeur et le délai nécessaire pour leur production suspend le délai imparti à la...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:50:32
Site : http://www.adil94.org

Thèmes liés : procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo / recours contentieux dalo

Après la notification de la décision favorable DALO ...

Après la notification de la décision favorable DALO

 

 

 

J'ai été reconnue.e prioritaire au titre du DALO mais j'ai perdu la notification. Comment puis-je faire ?

Réponse

Vous pouvez demander un duplicata de la notification par mail ou par courrier selon le département :

75

Commission du Val d'Oise DALO

TSA36725

J'ai été reconnu.e DALO. Dois-je renouveler ma demande de logement...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 21:25:23
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande de logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france

Recours – INFO-DALO-LOGEMENT

Recours

Recours contre une décision défavorable

 Le demandeur peut contester éventuellement la décision de rejet  dans le délai de 2 mois de la notification de la décision soit par un recours gracieux ou contentieux.

Recours gracieux

Le demandeur demande à la commission de médiation un nouvel examen de son  recours en justifiant de nouvelle pièce. La demande doit être adressée en...

Lire la suite


Site : http://infodalologement.fr

Thèmes liés : procedure recours contentieux dalo / lettre recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo / recours contentieux dalo

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) - adil94.org

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

-----

 

Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il garanti le droit à un logement décent et indépendant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».

 

1....

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:50:52
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / demande logement social 22 / qui peut faire une demande de logement social