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Le Droit au Logement Opposable (DALO) | Fondation Abbé Pierre
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Le Droit au Logement Opposable (DALO)
Le principe et les conditions
Depuis la mise en place du Droit au logement opposable (Dalo), deux droits sont garantis, dans certains cas, aux citoyens :
Un droit au logement ouvert à « toute personne ou famille éprouvant...
Date: 2017-04-12 23:21:13
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / qui peut faire une demande de logement social / recours contentieux refus dalo / procedure recours contentieux dalo
Le recours DALO | Fondation Abbé Pierre
Puis je faire un recours DALO ?
Quelles sont les conséquences de ce recours sur la procédure d'expulsion ?
La réponse du juriste :
Si vous n'avez pas les capacités de vous reloger par vos propres moyens à l'issue de la procédure d'expulsion, vous pouvez engager un recours DALO (droit au logement opposable) .
Etre « menacé d'expulsion sans relogement » est un des critères permettant...
Date: 2017-04-12 23:20:20
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social
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