Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement

Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable

Droit Au Logement Opposable

-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.

A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).

_ �?...

Lire la suite


Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo

Comprendre les procédures de recours | Association DALO ...

Le droit au logement a été rendu « opposable » par la loi DALO du 5 mars 2007. Cela signifie que :

l'État est responsable de sa mise en oeuvre : le préfet doit faire en sorte que toute personne en difficulté obtienne un logement ;

des voies de recours sont ouvertes aux personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement ou s'y maintenir ; il s'agit d'abord d'un recours...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 20:41:57
Site : http://droitaulogementopposable.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / qui peut faire une demande de logement social

Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement

Home > Demande d'hébergement DALO

Demande d'hébergement DALO

Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?

La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.

C'est la Commission départementale de...

Lire la suite


Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux refus dalo / recours contentieux dalo modele / recours contentieux dalo formulaire / dossier recours contentieux dalo

Demande de Logement DALO | Droit Au Logement

A. Que fait la Commission saisie du DALO ?

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).

_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...

Lire la suite


Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / lettre demande logement social urgent

Le Droit au Logement Opposable (DALO) - apajh.org

La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l'a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.

La législation relative au logement opposable intéresse en...

Lire la suite


Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

Comment accéder au droit au logement opposable (Dalo ...

Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Le Dalo est un droit. Ce n'est pas un dispositif d'accès à un logement ou à un hébergement. C'est un recours quand les autres dispositifs légaux n'ont pas...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 21:24:40
Site : http://www.hclpd.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france / qui peut faire une demande de logement social

DALO - Formulaires DALO / DAHO - ADIL 78

à la Préfecture des Yvelines à Versailles  

dans les sous préfectures de Mantes-la-Jolie , de Rambouillet et de Saint-Germain-en-Laye

dans les antennes de la CAF : Chanteloup-les-Vignes ,  Conflans-Sainte-Honorine , Les Mureaux , Mantes-la-Jolie , Rambouillet , Saint-Germain-en-Laye ,  Saint-Quentin-en-Yvelines , Sartrouville , Trappes , et Versailles .

Pour remplir le dossier, il est possible de bénéficier de l'aide d'une association agréée ou d'un travailleur social, ce dernier ayant la possibilité d'assister...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:17:06
Site : http://www.adil78.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / dossier dalo 78 / commission dalo 78

Reconnu au titre du Dalo sans proposition de logement, que ...

Reconnu au titre du Dalo sans proposition de logement, que faire?

publié le 19 février 2010 (modifié le 18 avril 2017)

Contenu

En cas de non accès à un logement ou un hébergement dans les délais légaux après la reconnaissance du requérant au titre du Dalo ou du Daho, le requérant a la possibilité de déposer deux types de recours :

Le recours contentieux « Injonction »

Le recours...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 21:25:01
Site : http://www.hclpd.gouv.fr

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / recours contentieux dalo

Formulaires de requêtes contentieux sociaux - Accueil

Accueil / Démarches & procédures / Formulaires de requêtes contentieux sociaux

Ajouter un commentaire

Formulaires de requêtes contentieux sociaux

Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.

Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur...

Lire la suite


Site : http://melun.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo

Formulaires de requêtes contentieux sociaux - Accueil

Accueil / Démarches & procédures / Formulaires de requêtes contentieux sociaux

Ajouter un commentaire

Formulaires de requêtes contentieux sociaux

Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.

Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des...

Lire la suite


Site : http://paris.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo

TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 91 - 1chat2rdv.mobi

61.83 MBytes

TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 91

Afficher le thème Étranger. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction dapo. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Une convention est établie par écrit par le vendeur de liste et son client précisant:.

Avis dossier dalo 91 décision de la commission. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de...

Lire la suite


Site : http://1chat2rdv.mobi

Thèmes liés : telecharger dossier dalo 91 / dossier dalo 91 / telecharger dossier dalo 83 / telecharger dossier dalo / dossier demande de logement social dalo

Droits Communs

Le représentant de l'État dans le département (Préfet) est garant du respect du droit à l'hébergement d'urgence dans le cadre du dispositif de veille sociale.

La loi prévoit que l'hébergement d'urgence doit permettre de bénéficier :

> de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène

> d'une première évaluation médicale, psychique ou sociale

(Code de l'Action Sociale et des...

Lire la suite


Site : http://www.droitscommuns.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / recours contentieux dalo

Le Conseil d'État : Formulaires de requêtes contentieux ...

Accueil / Conseil d'État / Démarches & Procédures / Formulaires de requêtes contentieux sociaux

 

Ajouter un commentaire

Formulaires de requêtes contentieux sociaux

Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.

Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo

Droit au Logement Opposable

Formulaire de contact

Droit au Logement Opposable

Le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Ce droit s'exerce par un recours...

Lire la suite


Site : http://www.dalo13.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / demande de logement social marseille formulaire / dossier demande de logement social marseille / dossier demande logement social / demande de logement social marseille adresse

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...

Lire la suite


Site : http://validerledc4onycroit.centerblog.net

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / formulaire demande de logement social ville de paris / dossier demande de logement social dalo

DALO | Agence Départementale d’Information sur le Logement ...

Droit au Logement Opposable

Loi du 5 mars 2007

Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, à toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir.

La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable a ouvert un recours amiable devant la commission de médiation...

Lire la suite


Site : http://adil13.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Droit au logement et à l'hébergement opposable - ANIL

Droit opposable au logement (DALO)

Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la commission départementale de médiation en cas de non obtention d'un logement après avoir fait les démarches prévues à cet...

Lire la suite


Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / recours contentieux dalo formulaire / recours contentieux dalo

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) - adil94.org

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

-----

 

Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il garanti le droit à un logement décent et indépendant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».

 

1....

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:50:52
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / demande logement social 22 / qui peut faire une demande de logement social