Articles sélectionnés pour le thème : recours contentieux tribunal administratif loi dalo
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Dalo recours contentieux - Dossier spécial : Dalo recours ...
DALO RECOURS CONTENTIEUX
Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en exerçant un recours amiable ou contentieux
de l'État (articles L. 441-1 et R. 441-5 du CCH). Faire un recours contentieux selon l'avis rendu... lettre de recours contentieux au tribunal administratif ). Remarque Pour les demandeurs... de logements HLM restés sans réponse dans un délai anormalement long, le recours contentieux sera ouvert... les...
Site :
weka.fr
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DALO - Droit Au Logement Opposable / Dispositifs d'accès ...
Qu'est-ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO)?
Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu'elles louaient n'ont pas abouti, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux...
Date: 2017-04-12 23:22:38
Site :
http://www.moselle.gouv.fr
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Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son ...
Ministère chargé de l'intérieur
Avis et décision de la commission
Instruction de la demande
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
taille et composition du foyer ;
état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer ;
lieux de travail ou d'activité et...
Site :
https://www.service-public.fr
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Comprendre les procédures de recours | Association DALO ...
Le droit au logement a été rendu « opposable » par la loi DALO du 5 mars 2007. Cela signifie que :
l'État est responsable de sa mise en oeuvre : le préfet doit faire en sorte que toute personne en difficulté obtienne un logement ;
des voies de recours sont ouvertes aux personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement ou s'y maintenir ; il s'agit d'abord d'un recours...
Date: 2019-04-08 20:41:57
Site :
http://droitaulogementopposable.org
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Reconnu au titre du Dalo sans proposition de logement, que ...
Reconnu au titre du Dalo sans proposition de logement, que faire?
publié le 19 février 2010 (modifié le 18 avril 2017)
Contenu
En cas de non accès à un logement ou un hébergement dans les délais légaux après la reconnaissance du requérant au titre du Dalo ou du Daho, le requérant a la possibilité de déposer deux types de recours :
Le recours contentieux « Injonction »
Le recours...
Date: 2019-04-08 21:25:01
Site :
http://www.hclpd.gouv.fr
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / recours contentieux dalo
Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement
Home > Demande d'hébergement DALO
Demande d'hébergement DALO
Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?
La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.
C'est la Commission départementale de...
Site :
droitaulogement.org
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Le Droit au Logement Opposable (DALO) | Fondation Abbé Pierre
Vous êtes ici : Accueil Outils de prévention d'expulsion locative Questions fréquentes (FAQ) Le Droit au Logement Opposable (DALO)
Le Droit au Logement Opposable (DALO)
Le principe et les conditions
Depuis la mise en place du Droit au logement opposable (Dalo), deux droits sont garantis, dans certains cas, aux citoyens :
Un droit au logement ouvert à « toute personne ou famille éprouvant...
Date: 2017-04-12 23:21:13
Site :
fondation-abbe-pierre.fr
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Logement : Val-d’Oise, le très mauvais élève de la loi Dalo
Argenteuil, archives. Le Val-d'Oise n'a reconnu que 19,6 % de personnes prioritaires Dalo, contre près de 29 % pour l'Ile-de-France. Un manque de reconnaissance criant selon les associations comme l'Abbé Pierre, alors même que les demandeurs remplissent tous les critères. LP/M.G.
Marjorie Lenhardt
Val-d'Oise Loi Dalo logement
Naomi, 29 ans, vit avec ses quatre jeunes enfants dans un studio de...
Date: 2017-04-11 13:11:33
Site :
http://www.leparisien.fr
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Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement
Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable
Droit Au Logement Opposable
-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.
A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).
_ �?...
Site :
droitaulogement.org
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Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...
Site :
http://validerledc4onycroit.centerblog.net
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Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...
Site :
http://validerledc4onycroit.centerblog.net
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Le Droit au logement - Ville de Montpellier
La loi DALO : Droit au logement opposable
Depuis le 1er janvier 2008, les commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable - dite loi DALO sont en place. Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour celles dont les...
Site :
montpellier.fr
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Le Droit au Logement Opposable (DALO) - apajh.org
La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l'a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.
La législation relative au logement opposable intéresse en...
Site :
http://www.apajh.org
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Demande de Logement DALO | Droit Au Logement
A. Que fait la Commission saisie du DALO ?
Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).
_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...
Site :
droitaulogement.org
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Après la notification de la décision favorable DALO ...
Après la notification de la décision favorable DALO
J'ai été reconnue.e prioritaire au titre du DALO mais j'ai perdu la notification. Comment puis-je faire ?
Réponse
Vous pouvez demander un duplicata de la notification par mail ou par courrier selon le département :
75
Commission du Val d'Oise DALO
TSA36725
J'ai été reconnu.e DALO. Dois-je renouveler ma demande de logement...
Date: 2019-04-08 21:25:23
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
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Les logements sociaux à Issy | Issy-les-Moulineaux
Au 1er janvier 2018, la Ville d'Issy-les-Moulineaux recensait 7 776 logements sociaux recensés au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), soit 24,03 % des 32 362 résidences principales.
- Demander une allocation logement
Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement.
Plus...
Site :
issy.com
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Décisions du Conseil d'État 2018 | Association DALO ...
Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en oeuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les...
Date: 2019-04-08 21:30:25
Site :
http://droitaulogementopposable.org
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Droit au logement opposable (Dalo) - A l'Encre du Toit ...
07. février 2014
Droit au logement opposable (Dalo)
Le droit au logement est inscrit dans la loi depuis plus de 30 ans. Proclamé avec la loi Quillot (22 juin 1982) qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental, il sera consacré par la loi Besson (31 mai 1990) qui affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la...
Site :
https://www.encre-du-toit.org
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Demande de logement social Aix en Provence - Vous cherchez ...
Faire une demande de logement
Pays d'Aix Habitat avec 5 300 logements est le principal bailleur social du Pays d'Aix. Ces logements sont situés principalement sur la commune d'Aix-en-Provence (aperçu du patrimoine) .
Un logement social est attribué en fonction des conditions d'accès fixées par le Code de la Construction et de l'Habitation (conditions d'accès et plafonds de ressources...
Site :
http://www.paysdaixhabitat.fr
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Le Conseil d'État : Analyses de décembre 2015
L'Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Accès aux documents administratifs. Lorsque des données à caractère personnel, au sens de la loi du 6 janvier 1978, ont également le caractère de documents administratifs, elles ne sont communicables aux tiers, en vertu du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que s'il est possible d'occulter ou de disjoindre les mentions portant...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo
Comment accéder au droit au logement opposable (Dalo ...
Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Le Dalo est un droit. Ce n'est pas un dispositif d'accès à un logement ou à un hébergement. C'est un recours quand les autres dispositifs légaux n'ont pas...
Date: 2019-04-08 21:24:40
Site :
http://www.hclpd.gouv.fr
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DALO | Agence Départementale d’Information sur le Logement ...
Droit au Logement Opposable
Loi du 5 mars 2007
Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, à toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir.
La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable a ouvert un recours amiable devant la commission de médiation...
Site :
http://adil13.org
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007
Droit au logement opposable : présentation / Logement ...
La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, dite loi DALODroit opposable au logement , a institué un droit au logement garanti par l'Etat à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
Pour ces derniers, et lorsque les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 a créé deux recours : un recours amiable devant une...
Date: 2019-04-08 21:25:04
Site :
http://www.isere.gouv.fr
Thèmes liés : formulaire demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement social en ligne / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007
DALO - Formulaires DALO / DAHO - ADIL 78
à la Préfecture des Yvelines à Versailles
dans les sous préfectures de Mantes-la-Jolie , de Rambouillet et de Saint-Germain-en-Laye
dans les antennes de la CAF : Chanteloup-les-Vignes , Conflans-Sainte-Honorine , Les Mureaux , Mantes-la-Jolie , Rambouillet , Saint-Germain-en-Laye , Saint-Quentin-en-Yvelines , Sartrouville , Trappes , et Versailles .
Pour remplir le dossier, il est possible de bénéficier de l'aide d'une association agréée ou d'un travailleur social, ce dernier ayant la possibilité d'assister...
Date: 2017-04-12 23:17:06
Site :
http://www.adil78.org
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / dossier dalo 78 / commission dalo 78
Logement social - Ville d'Évry-Courcouronnes - evry.fr
Accueil Services Logement social
Logement social
Vous recherchez un logement ? La Ville dispose d'un parc immobilier permettant de bénéficier de loyers modérés. Il est possible de faire ses demandes en ligne. Evrycourcouronnes.fr vous explique.
La Ville d'E vry-Courcouronnes et l'E tat simplifient votre demande de logement social.
1/ Remplissez les documents depuis chez vous par internet, 24h/24, 7j/7 !
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o Cre ez votre demande en ligne ;
o Joignez a votre demande une copie de votre pie ce...
Site :
evry.fr
Thèmes liés : remplir une demande de logement social en ligne / demande logement social evry / faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / recours contentieux tribunal administratif loi dalo
DALO - Pourquoi ? pour qui ? comment - ADIL 78
Les chiffres clés dans les Yvelines en 2015
Qu'est ce que le DALO ?
Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet (demande...
Date: 2017-04-12 23:22:16
Site :
http://www.adil78.org
Thèmes liés : demande logement social 22 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo
DALO - Informations pratiques / Accueil - Les services de ...
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
INFORMATIONS PRATIQUES :
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée par département. Elle peut être saisie par les particuliers qui séjournent régulièrement et de façon permanente sur le territoire national...
Date: 2017-04-12 23:23:31
Site :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande logement social cerfa
Comment sont attribués les ... - DRIHL Ile-de-France
Comment sont attribués les logements sociaux ?
publié le 17 décembre 2012 (modifié le 20 décembre 2012)
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Construire un logement social, c'est une chose, mais au ensuite, il faut l'attribuer à un ménage. Au delà de l'aspect ressources de cette attribution, qui décide de donner un logement à une famille ou une autre, quel contingent est mobilisé et pour qui, comment est calculé...
Date: 2017-04-12 23:26:24
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france
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