Articles sélectionnés pour le thème : loi dalo de janvier 2008
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La loi DALO : contenu | Association DALO – Droit Au ...
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La loi DALO : contenu
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale comprend deux chapitres.
Le chapitre I contient des dispositions relatives à la garantie du droit au logement ; il comporte 50 articles portant :
--- d'une part sur les modalités de l'opposabilité du droit au...
Date: 2019-04-08 21:25:46
Site :
http://droitaulogementopposable.org
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Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...
Site :
http://validerledc4onycroit.centerblog.net
Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / dossier demande de logement social dalo / demande logement social paris conditions
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...
Site :
http://validerledc4onycroit.centerblog.net
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Droit au logement opposable (DALO) - pays-de-la-loire ...
Le nombre de recours DALO en Pays de la Loire atteint un niveau record en 2017, avec près de 1 700 recours. Cette tendance, est visible dans chacun des départements de la région, que ce soit pour les recours logement ou hébergement. Elle est le reflet de la précarisation croissante des ménages, de...
Date: 2019-04-08 21:25:07
Site :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable ...
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10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons ...
Société
10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons du bilan mitigé du Dalo
MAL-LOGEMENT Plusieurs associations manifestent ce dimanche à Paris avec pour mot d'ordre: «Dix ans après, applique la loi, c'est urgent !»...
une manifestation en faveur de l'application du Dalo le 5 mars 2015. - NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Delphine Bancaud
Mis à jour le
05.03.2017 à 15:52
Il a...
Date: 2017-03-07 07:43:23
Site :
20minutes.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social en ile de france / loi dalo du 5 mars 2007
Le Droit au logement - Ville de Montpellier
La loi DALO : Droit au logement opposable
Depuis le 1er janvier 2008, les commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable - dite loi DALO sont en place. Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour celles dont les...
Site :
montpellier.fr
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / offre location logement social montpellier / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo de janvier 2008
Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement
Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable
Droit Au Logement Opposable
-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.
A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).
_ �?...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo
Les Enfants de Don Quichotte — Wikipédia
Les Enfants de Don Quichotte
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Les Enfants de Don Quichotte
Cadre
Tentes des Enfants de Don Quichotte.
Tentes des Enfants de Don Quichotte au bord du Canal Saint-Martin , à Paris .
Tentes installées par les Enfants de Don Quichotte à Toulouse , France (février 2007).
Tentes installées par les Enfants de Don Quichotte à Lille , France (mars...
Date: 2017-04-05 10:01:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo de janvier 2008 / demande logement social paris 15
Offices publics de l’habitat (dispositions issues de l ...
> Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)
[TO] Droit immobilier
Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)
Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,A. LECOMTE Pour le ministre et par délégation :Le...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : office public hlm val d'oise / office public d'hlm de la ville de paris / office public d'hlm / office hlm val d'oise habitat / office public d hlm
Demande de Logement DALO | Droit Au Logement
A. Que fait la Commission saisie du DALO ?
Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).
_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / lettre demande logement social urgent
Logement — Wikipédia
Définitions[ modifier | modifier le code ]
Le logement peut désigner tour à tour un lieu où l'on habite ou comme l'indique le suffixe « -ment », l'action de loger ou de se loger. Dans un usage ancien, lorsque le roi et sa suite se déplaçaient, le logement était la préoccupation des maréchaux des logis , logement désignait alors tour à tour, l'action, le lieux et aussi les personnes...
Date: 2019-04-06 03:49:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / loi dalo de janvier 2008
Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement
Home > Demande d'hébergement DALO
Demande d'hébergement DALO
Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?
La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.
C'est la Commission départementale de...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux refus dalo / recours contentieux dalo modele / recours contentieux dalo formulaire / dossier recours contentieux dalo
Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l ...
Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l'Exclusion
N° 2009-03 / A jour au 27 mars 2009
Les mesures adoptées par la loi du 25 mars 2009 touchent tous les secteurs du logement :
Introduction
La loi du 25 mars 2009 1 intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l'exclusion : loi...
Site :
https://www.anil.org
Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente logement hlm val d'oise / definition logement social loi sru / bail logement social loi / vente d un logement hlm
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