Articles sélectionnés pour le thème : bail logement social loi
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Finistère Habitat : Logement social dans le département 29 ...
Pour le grand public, ce sont des HLM (habitat à loyer modéré), pour les spécialistes, des logements locatifs sociaux. Tous parlent en fait des mêmes logements : des logements construits avec des aides (avantages fiscaux, subventions publiques et prêts à taux privilégiés), pour pouvoir loger des personnes aux revenus modestes.
Les logements locatifs sociaux peuvent être des appartements mais également des pavillons. Le parc social de Finistère Habitat...
Site :
https://www.finisterehabitat.fr
Thèmes liés : location logements sociaux hlm / bail logement social loi / hlm logements sociaux / logement hlm prive / hlm loyer modere
Contrat de bail dans le logement social - Ministère du ...
Contrat de bail dans le logement social
22 octobre 2015
Le contrat de bail doit mentionner le loyer, le nom du bailleur, du locataire, l'adresse...Dans le logement social, le montant du loyer est fixé par la loi.
Le contrat de bail
Pour les logements conventionnés ainsi que pour les logements non conventionnés HLM, la forme et le contenu du contrat de location ainsi que les annexes doivent...
Date: 2017-04-13 02:50:02
Site :
http://www.logement.gouv.fr
Thèmes liés : bail logement social loi / duree bail logement hlm / loyer logement hlm / location logements sociaux hlm / prix d un logement hlm
Logements, Loi | Immobilier - Le Particulier
Le plafonnement des loyers parisiens en questions
21/09/2015
Outre Paris, seule Lille dispose, depuis mars dernier, d'un tel observatoire. Le plafonnement déjà, effectif dans la capitale, pourrait s'appliquer à Lille d'ici à la fin de l'année. [...] Sont toutefois exclus du dispositif. les logements du parc social, les logements loi de 48, les logements conventionnés du parc privé ou...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : bail logement social loi / demande logement social paris 17 / demande logement social paris 14
CRIJ Normandie :: Les logements sociaux
Les logements sociaux
Des conseils et des adresses pour obtenir un logement social ou un hébergement en cas de détresse.
Sommaire
L'hébergement en cas de détresse
Le logement HLM
Les logements sociaux de type HLM (Habitations à loyer Modéré) sont attribués par les organismes de logement social sous condition de ressources et sous réserve qu'il y ait des logements disponibles dans la zone...
Site :
http://www.crijnormandie.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social rouen / lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / dossier demande logement social / demande logement social rouen
Logement social des agents de l'Etat / Démarches ...
Logement social des agents de l'Etat
Rubrique créée le 10/09/2014
Mise à jour le 17/02/2015
Dans le département du Rhône, 31 bailleurs sociaux (« organismes HLMHabitations à loyer modéré ») gèrent environ 150 000 logements sociaux.
L'Etat dispose d'un droit de réservation au maximum de 30 % du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5% au bénéfice des agents...
Date: 2017-04-13 00:44:06
Site :
http://www.rhone.gouv.fr
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / bail logement social loi
Sanary : Dix nouveaux logements sociaux avec un loyer ...
Le 14. octobre 2015 à 18h06
Sanary Vie de la cité Dix nouveaux logements sociaux avec un loyer imbattable!
Le maire de Sanary, Ferdinand Bernhard, entouré de Muriel Canolle, adjointe à l'action sociale et au logement, de nombreux élus et du directeur général du Nouveau Logis Provençal, Pierre Fournon, se sont rendus ce mercredi à la nouvelle résidence « Villa du Port » pour une...
Site :
https://www.ouest-var.net
Thèmes liés : bail logement social loi
Demande de logement social et aides au logement - marne.fr
Demande de logement social et aides au logement
Mis à jour le 28/04/2016
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Vous avez des difficultés pour trouver un logement social ou payer votre loyer? L'assistante sociale et le chargé de mission logement de votre circonscription de la solidarité départementale vous orientent et vous conseillent sur les aides existantes. Le logement étant un élément d'insertion sociale...
Site :
http://www.marne.fr
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / bail logement social loi
Faire une demande de logement social - ville-geneve.ch
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Faire une demande de logement social
Cette démarche présente la procédure d'inscription pour solliciter l'octroi d'un logement social de la Ville de Genève.
Article associé dans Thèmes
A qui s'adresse cette démarche?
Cette démarche s'adresse aux personnes qui...
Site :
http://www.ville-geneve.ch
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / bail logement social loi
Présentation du SIAL / Le SIAL : service inter ...
Le SIAL mobilise le contingent préfectoral en faveur des demandes de logements sociaux qui font l'objet d'un suivi social et qui lui sont transmises - Contact : ddcs-sial@rhone.gouv.fr - à la seule initiative des référents sociaux des demandeurs (mairies-service logement, centres communaux d'action sociale, maisons de la Métropole ou du Rhône, associations agréés par l'Etat pour...
Date: 2019-04-08 23:38:23
Site :
http://www.rhone.gouv.fr
Thèmes liés : formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social cerfa / demande logement social cerfa pdf / dossier demande logement social en ligne / dossier demande de logement social dalo
Le logement social à Paris - leJDD.fr
1/201.000 logement sociaux au 1er janvier 2012, soit 17,38%, mais l'on devrait atteindre 205.000 logements sociaux, soit 20% en mars 2014 (+ 60.000 logements non sociaux mais gérés par des bailleurs sociaux et loués entre 12 et 18EUR le m2).
2/140.000 demandeurs de logements sociaux en tout, dont 105.000 domiciliés à Paris, environ 43.000 nouvelles demandes en 2012 (dont 31.286 parisiens)....
Site :
http://www.lejdd.fr
Thèmes liés : demande logement social paris 12 / loyer logement social t2 paris / demande logement social paris 17 / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social paris 11
Les 4 mesures phares de la loi Elan qui vont impacter le ...
La Loi Elan marque d'importants changements pour les usagers et les acteurs du logement. Elle contient des dispositions qui couvrent l'aménagement, l'urbanisme, les constructions, les politiques sociales de l'habitat et le déploiement du numérique. Baya Derriche, Responsable des études immobilières chez Galtier Valuation, relève quatre mesures phares qui vont impacter le marché du logement...
Site :
http://www.expertises-galtier.fr
Thèmes liés : offre vente logement social hlm ile de france / location vente d'un logement social / logement social ile de france pas cher / offre location logement social ile de france / bail logement social loi
Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.
Les règles dépendent de la date de signature du bail.
Tout replier
Bail signé depuis août 2015
Forme du bail
Le contrat de bail doit être...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : bail logement social loi
Formations Gestion Locative (37 ... - habitat-social.com
1 jour
Les impacts de la Loi ELAN sur la gestion locative + Panorama jurisprudentiel 2018 _ en REGION
journée d'actualité GESTION LOCATIVE 2019 en collaboration avec le Cabinet d'Avocats BOUKRIS Contexte, enjeux : Le 23 novembre 2018, la LOI ELAN a été promulguée. Cette nouvelle Loi impactera la gestion locative depuis l'attribution du logement jusqu'à la résiliation du bail. Outre les nouvelles règles ......
ELAN
1...
Site :
habitat-social.com
Thèmes liés : bail logement social loi
Bail de logement - Services Québec – Citoyens
[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer
Description Section fermée Description
Le bail est un contrat de location conclu entre un locateur et un locataire. Il sert à définir leurs engagements respectifs concernant la location d'un logement et les services, les accessoires et les dépendances qui y sont rattachés. Un bail peut être écrit ou verbal, à durée fixe ou indéterminée.
Bail écrit
Un bail...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : duree bail logement hlm / bail logement social loi / signature bail logement hlm / location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm
Le logement Social en Algerie | Logement Public Locatif LPL
La demande de logement public locatif est formulée sur un imprimé type ( Télécharger le modèle de demande d'un logement social en algerie ) et doit être accompagnée d´un dossier constitué des pièces justificatives suivantes :
Un extrait de l´acte de naissance (n°12) ;
Une fiche familiale pour les demandeurs mariés ;
Un certificat de résidence ou tout autre document...
Site :
https://www.lkeria.com
Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier demande logement social / demande logement social 22 / qui peut faire une demande de logement social / bail logement social loi
Loi Elan : les mesures qui influent sur le secteur social ...
Loi Elan : les mesures qui influent sur le secteur social
par Nathalie Levray
© Franz_Massard-AdobeStock
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique tient-elle ses promesses de protection de la population la plus fragile ? La vente de 40 000 logements sociaux par an et les entorses à la loi SRU ne faciliteront ni les mises en chantier ni l'accès au parc social. Il...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / definition logement social loi sru / gestion location logements sociaux hlm / prix de vente d'un logement hlm
Conclusion d'un bail - Services Québec Citoyens
Le bail est un contrat de location conclu entre un locateur et un locataire. Il sert à définir leurs engagements respectifs concernant la location d'un logement et les services, les accessoires et les dépendances qui y sont rattachés. Un bail peut être écrit ou verbal, à durée fixe ou indéterminée.
Bail écrit
Un bail écrit doit être rédigé à l'aide du formulaire de bail prescrit...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : duree bail logement hlm / bail logement social loi / location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm / signature bail logement hlm
Habiter en HLM : quels avantages, quelles différences - Insee
Répartition géographique par taille d'aire urbaine
Hors aire urbaine
Moins de 50 000 hab.
17,2 %
50 000 à 500 000 hab.
17,9 %
Plus de 500 000 hab.
15,4 %
Aire urbaine de Paris
22,6 %
Lecture : en 2006, 15,7 % des ménages de France métropolitaine et 22,6 % des ménages de l'aire urbaine de Paris sont logés en HLM.
Source : Insee, enquête logement 2006,...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / taxe d'habitation logement hlm / demande d'echange de logement hlm / hlm demande de logement social / prix d un logement hlm
Achat d'un logement social | service-public.fr
descendants
s'ils respectent un plafond de ressources.
En conséquence, le sous-locataire ou l'occupant sans titre (sans bail avec le bailleur social) ne peuvent pas acheter le logement social.
Logement vacant
Lorsque le logement social est vacant (pas d'occupant), le bailleur social doit en informer (par affichage, site internet, etc.) en priorité :
l'ensemble des locataires de logements de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm
Demander un logement social – Paris.fr
Fermer le moteur de recherche
Demander un logement social
Qui a droit à un logement social?
Deux conditions:
�?tre de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable
Respecter les plafonds de ressources.
80% des Parisiens sont éligibles à au moins un type de logement.
Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de...
Date: 2017-04-12 23:18:05
Site :
paris.fr
Thèmes liés : demande logement social paris conditions / formulaire demande de logement social 2014 / demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / formulaire demande logement social a remplir en ligne
Acheter un logement - EFIDIS - groupe SNI
Résidence DOMEFI à trappes (78)
Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec l'accession sociale à la propriété ou la vente de logements sociaux, EFIDIS propose plusieurs solutions pour accéder à la propriété en toute sécurité.
EFIDIS construit chaque année une cinquantaine de logements neufs en accession sociale à la propriété sous la marque DOMEFI . Ces logements sont destinés...
Site :
http://www.efidis-groupesni.fr
Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / vente d un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm
Contrat de Location Meublée - Modèle Bail Meublé à ...
LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.
Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu'un simple exemple de contrat de location vierge.
Définition du...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : lettre type resiliation bail location hlm / taxe d'habitation logement hlm / resiliation bail location hlm / bail location hlm / bail logement social loi
Le logement locatif social : qu'est-ce que c'est? - DRIHL ...
Un logement social c'est un logement :
Faisant l'objet d'une convention avec l'Etat, ouvrant droit à l'APL ;
Loué à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an), à un prix modéré : le loyer est plafonné en fonction du type de financement (PLUS, PLA I, PLS) et de la zone géographique dans laquelle il est situé ;
A des ménages disposant de revenus modestes ou faibles,...
Date: 2017-04-13 00:53:03
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
Thèmes liés : location vente d'un logement social / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france / gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm
Demander un logement social – Paris.fr
Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social à Paris.
Pensez au rendez-vous en ligne !
Pour rencontrer un conseiller logement dans les points d'accueil logement des mairies d'arrondissement . Pensez à prendre rendez-vous en ligne. Pour toute demande par écrit, adressez votre courrier à l'adresse suivante: Mairie de...
Date: 2019-04-08 21:10:50
Site :
paris.fr
Sous-location du logement par le locataire | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du locataire >Sous-location du logement par le locataire
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Sous-location du logement par le locataire » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : location logements sociaux hlm / louer logement hlm / bail logement social loi / lettre resiliation bail logement hlm / duree bail logement hlm
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Site :
http://www.havitat.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / lettre de demande de logement social hlm / prix d un logement hlm
L’offre de logement social | Action Logement Services
L'offre de logements Action Logement, le lien entre emploi et logement
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En résumé
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires, Action Logement propose en contrepartie aux entreprises clientes des logements locatifs pour leurs salariés.
Le salarié à la recherche d'un logement doit se rapprocher de son employeur...
Site :
https://www.actionlogement.fr
Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social
Les grandes lois de l'immobilier - essorconseilimmobilier.fr
Décret N°87-149 du 6 mars 1987
Fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité
Décret n°87-713 du 26 août 1987
Fixant la liste des charges récupérables
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Relatif aux réparations locatives
Modifications
>> La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 dite Loi Mermaz la modifie
>> Sa dernière grande modification est intervenue avec la loi "SRU"...
Site :
http://www.essorconseilimmobilier.fr
Thèmes liés : definition logement social loi sru / bail logement social loi / location vente d'un logement social
La loi Elan est promulguée | les COOP' HLM
Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 15 novembre, sa décision concernant le projet de loi "Elan" suite à sa saisine par 60 député.e.s du groupe "Nouvelle gauche".
Cette décision valide l'essentiel du projet de loi, y compris les dispositions ayant motivé le recours (constructions dans les zones littorales, normes d'accessibilité dans les logements neufs). Ont cependant été censurés...
Date: 2019-04-08 21:24:36
Site :
hlm.coop
Loi ELAN - Loi logement 2018
Évolution du Logement et de l'Aménagement et du Numérique
Visant à réformer le droit immobilier, la loi Évolution du Logement et de l'Aménagement et du Numérique, ou loi ELAN, est une initiative du ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard. Ce projet de loi a été annoncé en septembre 2017 pour remplacer la loi ALUR de 2014 et mettre en oeuvre la nouvelle stratégie...
Date: 2019-04-08 21:53:23
Site :
http://www.loi-elan.immo
Thèmes liés : bail logement social loi / loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / hlm demande de logement social / qui peut faire une demande de logement social
Loi Elan : encadrement des loyers, HLM et copropriété
Le texte
La loi Elan, pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi logement", est issue d'un projet de loi présenté par Jacques Mézard, l'ancien ministre de la Cohésion des territoires, ainsi que Julien Denormandie, son secrétaire d'Etat. La loi Elan vise à "faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles".
Loi Elan et HLM
Le...
Date: 2019-04-08 21:35:26
Site :
https://www.journaldunet.fr
Changement de logement dans le parc social : préavis de 1 ...
Avant la loi Alur, le préavis d'un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l'article L353-15 du Code de la construction et de l'habitation ( à consulter ici ) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 mois s'il appartient à un bailleur différent. Cette partie aurait dû être abrogée pour prendre en...
Site :
https://blog.locservice.fr
II) Agir sur la politique des loyers - Ministère de la ...
Les loyers sont compris entre 4,56 euros/m2 et 5,97 euros/m2 selon les régions.
- Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspond aux HLM traditionnels. Les loyers sont compris entre 5,14 euros/m2 et 6,70 euros/m2 selon les zones. Plus de 80 % des logements sociaux sont régis par ce plafond de loyer et de ressources.
- Le PLS (Prêt Locatif Social) finance des logements sociaux situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu. Les loyers sont compris entre 7,71 euros/m2 et 13,07 euros/m2.
En fonction de la nature du prêt, le plafond de revenus pris en compte pour avoir droit au...
Date: 2019-04-08 22:51:10
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : plafond ressources loyer hlm / location logements sociaux hlm / bail logement social loi / loyer logement hlm plus / hlm logements sociaux
Contrat de Location Vide - Modèle Bail non meublée à ...
Le contrat de location non meublée doit obligatoirement être conclu par écrit, soit sous seing privé (entre les parties) soit sous forme authentique (devant notaire).
Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et d'annexes. Au-delà de ce minimum obligatoire, le propriétaire et le locataire sont libres d'ajouter des stipulations supplémentaires pour autant qu'elles...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : bail location hlm / bail logement social loi / duree bail logement hlm / location logements sociaux hlm / location d'appartement en hlm
Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l ...
Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l'Exclusion
N° 2009-03 / A jour au 27 mars 2009
Les mesures adoptées par la loi du 25 mars 2009 touchent tous les secteurs du logement :
Introduction
La loi du 25 mars 2009 1 intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l'exclusion : loi...
Site :
https://www.anil.org
Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente logement hlm val d'oise / definition logement social loi sru / bail logement social loi / vente d un logement hlm
Sud Habitat - Espace locataires - HLM et logements ...
Le contrat de location
le bail
Signer un contrat de location ou bail est un acte qui vous engage et engage Logeo Méditerranée en fixant nos droits et obligations réciproques.
Vous vous engagez :
�? payer votre loyer et vos charges aux dates prévues
�? assurer l'entretien courant du logement
�? respecter les règles de bon voisinage
�? souscrire une assurance habitation
Logeo...
Site :
http://www.sud-habitat.fr
Thèmes liés : bail logement social loi / duree bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / loyer logement hlm plus / signature bail logement hlm
Logement - Mairie de Saint-Ouen
La Ville de Saint-Ouen et l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune organisent des sessions de formation destinées aux copropriétaires sur différents thèmes afférents à la vie de la copropriété. Celles-ci se tiennent une fois par trimestre, le jeudi soir à 18h30.
Les subventions pour travaux
Dans le cadre de travaux prescrits par arrêté de péril non imminent ou d'insalubrité,...
Site :
http://www.saint-ouen.fr
Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / formulaire demande logement social ile de france
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
1
Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / demande logement social 22 / hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm
L'hébergement et le logement des personnes en difficulté ...
L'hébergement et le logement des personnes en difficulté
Mis à jour le 26 septembre 2016 - Projet porté par Emmanuelle Cosse
La politique d'hébergement et d'accès au logement est un des axes majeurs de la lutte contre la pauvreté. Le Plan pluriannuel du 21 janvier 2013 a fixé comme objectif ambitieux la fin de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement d'urgence. Un objectif...
Date: 2017-04-12 08:08:37
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande de logement social en ligne / demande logement social en ligne 13 / faire une demande de logement social en ligne
Logement : les principales mesures de la loi Élan - Le Point
04/04/2018 à 07:59
| Le Point.fr
Attendu en conseil des ministres ce mercredi 4 avril et à l'Assemblée début juin, le projet de loi Élan (Évolution du logement et aménagement numérique) doit notamment faciliter la vente de logements sociaux.
© PHILIPPE HUGUEN / AFP/ PHILIPPE HUGUEN
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Le...
Date: 2019-04-08 21:50:00
Site :
lepoint.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / bail logement social loi
Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : candidat locataire >Demande d'un logement social (HLM)
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier demande logement social en ligne / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / lettre de demande de logement social hlm
Devenir locataire d'un logement social (HLM) à Poitiers ...
Vous souhaitez bénéficier d'un logement en location à Poitiers ou dans l'agglomération chez EKIDOM ? Assurez-vous dans un premier temps de répondre aux critères d'attribution et remplissez votre dossier de demande en ligne.
Déposer votre demande de logement social.
Vous pouvez dorénavant effectuer votre demande de logement en ligne, en remplissant un formulaire. Pour effectuer une demande...
Site :
ekidom.fr
Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / commission d'attribution hlm composition / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne
Intermédiation Locative Paris Ile-de-France - GROUPE SOS
Accueil > Solidarités > Habitat et Action sociale > Intermédiation Locative Paris Ile-de-France
Intermédiation Locative Paris Ile-de-France
L'Intermédiation locative Paris Ile-de-France (IML) a été créée en 2009 afin de répondre aux différents dispositifs de médiation locative en mobilisant le parc privé. L'IML devient ainsi locataire intermédiaire de biens immobiliers qu'il met à...
Site :
http://www.groupe-sos.org
Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris habitat / logement social hlm ile de france / location logement hlm ile de france / location hlm ville de paris
La loi dalo et la loi molle - Rapport de Stage - Annesophette
La loi dalo et la loi molle
Disponible uniquement sur Etudier
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Aperçu du document
En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :
* 86000 personnes étaient sans domicile
* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel
* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi molle / dalo loi 2007 / dalo loi
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm
Comment obtenir un logement social - reponse-conso.fr
Vous aimeriez obtenir un logement HLM ? Réponse à tout ! vous donne les clés essentielles à connaître avant de présenter votre demande.
Une HLM c'est quoi ?
Une habitation à loyer modéré construite par un organisme public ou privé. On compte 755 organismes qui gèrent un parc de 4,3 millions de logements à loyer modéré. Leur but est de permettre à des personnes aux revenus modestes...
Site :
https://www.reponse-conso.fr
Demande d'un logement social (HLM) - Services Publics
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Date: 2019-04-08 22:02:23
Site :
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Données clés
Loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour...
Date: 2019-04-06 04:57:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris
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Site :
http://www.frapru.qc.ca
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-04-10 23:54:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
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