Site : https://blog.locservice.fr
Classement : 272 / 614
3 articles sélectionnés
Changement de logement dans le parc social : préavis de 1 ...
Avant la loi Alur, le préavis d'un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l'article L353-15 du Code de la construction et de l'habitation ( à consulter ici ) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 mois s'il appartient à un bailleur différent. Cette partie aurait dû être abrogée pour prendre en...
Tout savoir sur le préavis du locataire - Blog LocService
Par Ivan |2017-01-25T09:05:21+00:0012 mars 2014 13:00| Conseils aux locataires , Législation |
Tout savoir sur le préavis du locataire
(29 votes, average: 3,52 out of 5)
Loading...
Partagez cet article, Choisissez votre Plateforme!
1 116 Commentaires
john 2 avril 2014 à 22 h 01 min _- Répondre
Bonjour
Est ce que la réduction du délais de préavis à 1 mois, pour les logements situés en...
Thèmes liés : bail hlm de 3 mois / bail logement social loi / lettre de demande de logement social hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / hlm demande de logement social
Impayés de loyers : les démarches et recours pour s'en ...
Impayés de loyers : les démarches et recours pour s'en sortir
Accueil / Conseils aux locataires , Conseils aux propriétaires /Impayés de loyers : les démarches et recours pour s'en sortir
Impayés de loyers : les démarches et recours pour s'en sortir
Comment faire face à des loyers impayés lorsqu'on est propriétaire ou locataire ? Ce type d'incident, qui touche 2 à 3 % des locations,...
Thèmes liés : loyers hlm impayes / procedure expulsion loyer impaye hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm
3 Ressources