Articles sélectionnés pour le thème : bail hlm loi 1989
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Logement HLM : Le bail - CNL Fédération du Nord
Logement HLM : Le bail
Dans le secteur HLM, les baux sont semblables à ceux du secteur « privé » (soumis à la loi du 6 juillet 1989) sauf sur certains points.
Quelle est la durée du bail en secteur HLM ?
Classiquement, la durée du bail est de 3 ou 6 ans, tacitement reconductible. Dans le secteur social, les baux sont à durée indéterminée.
Le plus souvent, le locataire HLM...
Site :
http://www.cnl59.com
Thèmes liés : duree bail logement hlm / demande d'echange de logement hlm / bail logement hlm / expulsion locataire hlm / loyer logement hlm plus
Gestion Locative - Formation initiale et continue | Emagister
Niveau Bac ou expérience professionnelle significative Forte motivation Intérêt pour les métiers de l'Immobilier
Programme
1 : Introduction au monde de l'Immobilier - Les acteurs de l'Immobilier
- Introduction générale au monde de l'Immobilier
- Les professions d'intermédiaire en Immobilier régies par la loi Hoguet (agent Immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété,...)
- Les autres professions de l'Immobilier (promoteur, lotisseur, constructeur, marchand de biens,...)
2 : La réglementation des...
Site :
http://www.emagister.fr
Thèmes liés : bail hlm loi 1989 / formation gestion locative hlm / contrat de bail hlm
Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-04-13 02:20:30
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : bail hlm loi 1989 / bail logement social loi / hlm 3 fois le montant du loyer / location logements sociaux hlm / montant loyer hlm 2015
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-04-04 17:35:58
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm
Les spécificités du contrat de bail en HLM | Familles de ...
Espace Vidéo
Logement
Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.
Les spécificités du contrat de bail en...
Date: 2019-04-08 22:37:00
Site :
familles-de-france.org
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm
Le transfert d'un bail HLM aux enfants de locataires ...
Ecoutez
En l'espèce, un couple, titulaire d'un bail consenti par un organisme HLM et portant sur un F4, décède. L'un des enfants des défunts souhaitant se maintenir dans les lieux, ladite société refuse de lui transférer le bail et l'assigne en constatation de la résiliation du bail et en expulsion. Les autres enfants des défunts interviennent volontairement à la procédure et...
Date: 2019-04-08 22:54:37
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : transfert bail hlm deces / bail hlm loi 1989 / resiliation bail location hlm / resiliation bail hlm deces / resiliation bail logement hlm
Droit De Préemption Du Locataire - cravatedenotaire.com
par admin
Trois droits de préemption légaux uniquement pour les baux d'habitation ou à usage mixte. Le premier point commun est que ces droits de préemption sont exclus lors d'une vente à un parent jusqu'au quatrième degré, le second est que ces droits sont supplantés par des droits de préemption publics.
Droit de préemption de la loi du 6 juillet 1989 :
Ce droit de préemption...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / bail hlm loi 1989 / vente logements hlm aux locataires / vente hlm aux locataires
Contrat de Location Vide - Modèle Bail non meublée à ...
Le contrat de location non meublée doit obligatoirement être conclu par écrit, soit sous seing privé (entre les parties) soit sous forme authentique (devant notaire).
Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et d'annexes. Au-delà de ce minimum obligatoire, le propriétaire et le locataire sont libres d'ajouter des stipulations supplémentaires pour autant qu'elles...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : bail location hlm / bail logement social loi / duree bail logement hlm / location logements sociaux hlm / location d'appartement en hlm
Contrat de Location Meublée - Modèle Bail Meublé à ...
LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.
Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu'un simple exemple de contrat de location vierge.
Définition du...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : lettre type resiliation bail location hlm / taxe d'habitation logement hlm / resiliation bail location hlm / bail location hlm / bail logement social loi
Encadrement de l’évolution du montant des loyers ...
Encadrement de l'évolution du montant des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues
N° 2014-13 / À jour au 20 décembre 2016
Décret n° 2016-1040 du 29.7.16 : JO du 30.7.16
Dans sa version initiale, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait la publication d'un décret fixant, pour une durée qui ne pouvait excéder un an, le montant maximum d'évolution...
Site :
https://www.anil.org
Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / encadrement loyers hlm 2014 / montant loyer hlm 2014 / loyer logement hlm plus / revision loyer hlm 2016
Recouvrement des loyers impayés par les offices HLM - Sénat
Recouvrement des loyers impayés par les offices HLM
9e législature
Question écrite n° 17291 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.)
publiée dans le JO Sénat du 19/09/1991 - page 1995
M. José Balarello rappelle à M. le secrétaire d'Etat au logement que les offices...
Date: 2016-10-21 10:35:01
Site :
senat.fr
Thèmes liés : office public d'hlm / office public d hlm / recouvrement loyers impayes hlm / office d'hlm / office d hlm
Bail emphytéotique, bail à construction et bail à ...
Bail emphytéotique, bail à construction et bail à réhabilitation
publié le 20 octobre 2007 (modifié le 26 janvier 2012)
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Fiche écrite par Laetitia Tranchan - octobre 2007.
Les baux emphytéotique (I), à construction (II) et à réhabilitation (III) sont trois baux superficiaires destinés à mettre en valeur la propriété foncière.
Accès direct
Bibliographie
Fiche écrite par...
Date: 2019-04-08 22:37:17
Site :
http://outil2amenagement.cerema.fr
Thèmes liés : office public d'hlm / office public d hlm / bail logement social loi / sa d hlm prive ou public / taxe d'habitation logement hlm
Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...
5 avril 2018 | Avis consultatif
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Séance du 29 mars 2018
N°...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
II. Bail d'un logement HLM sous convention avec l’État d ...
II. Bail d'un logement HLM sous convention avec l'État d'une durée identique à celle de l'usufruit.
Le bail dans le cadre d'une convention d'usufruit est régi par les articles L253- 3 à 7 du CCH.
Article L253-3
Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4 et reproduire...
Date: 2015-12-31 18:17:25
Site :
http://uls2014.blogspot.com
Thèmes liés : duree bail logement hlm / hlm convention avec l'etat / bail logement hlm / sa d hlm prive ou public / bail hlm loi 1989
Réevaluer votre loyer - Immobilier Martinique
Réevaluer votre loyer
Comment les loyers sont-ils révisés ?
L'augmentation des loyers s'appuie sur le nouvel indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 10 février 2008.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) est entré en vigueur pour les contrats signés à compter du 10 février 2008. Il s'applique de plein droit aux contrats en cours sans qu'il soit nécessaire...
Date: 2017-04-12 21:07:03
Site :
http://martinique.domiciles.net
Thèmes liés : bail hlm loi 1989 / prix loyer hlm martinique / augmentation loyers hlm
La sous-location : permise ou interdite ? | Blog immobilier
La sous-location illicite d'un logement HLM a pour conséquence la résiliation du bail, l'expulsion des occupants et une amende conséquente est...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : resiliation bail logement hlm / resiliation bail location hlm / bail hlm loi 1989 / bail location hlm / resiliation bail hlm pour autre hlm
L'expulsion du locataire | Institut national de la ...
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Fiche pratique J 166
Date de publication : 07/04/2017 - Droit/justice
6
Tout impayé de loyers et de charges par un locataire constitue la hantise des propriétaires. Non seulement parce que les coûts peuvent vite s'accumuler (charges de copropriété, crédit, etc.) mais aussi parce que l'expulsion du locataire dans la pire des solutions, peut...
Date: 2017-04-13 03:12:09
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm
Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Fiche pratique J 166
Date de publication : 07/04/2017 - Droit/justice
6
Tout impayé de loyers et de charges par un locataire constitue la hantise des propriétaires. Non seulement parce que les coûts peuvent vite s'accumuler (charges de copropriété, crédit, etc.) mais aussi parce que l'expulsion du locataire dans la pire des solutions, peut...
Date: 2017-04-13 02:30:03
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm
Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...
Expulser un locataire, c'est l'obliger à quitter son logement, au besoin avec le concours des services de police. Cela n'est possible qu'au terme d'un processus dont il est important de connaître les différentes phases.
Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation permet ainsi de lister les étapes clés au cours desquelles chaque partie peut faire valoir ses droits. Elle...
Date: 2019-04-08 21:02:53
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix d un logement hlm
Location : les congés - [AFOC]
24 septembre 2007
Location : les congés
Avant d'emménager dans un nouvel appartement en location, le locataire doit connaître les démarches à effectuer pour quitter son précédent logement. Le propriétaire pour sa part est tenu de respecter les dispositions de la loi en vigueur s'il veut valablement donner congé à son locataire et mettre fin au bail en cours.
Le présent article...
Date: 2019-04-07 19:55:04
Site :
http://afoc.net
Thèmes liés : location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm / bail hlm loi 1989 / resiliation bail location hlm / loyer logement hlm plus
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE - Conseil juridique
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
Article publié le 16/01/2013, vu 19940 fois
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE
En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.
Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : bail hlm et clause de solidarite / location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm / bail hlm loi 1989 / office public d'hlm
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE - Conseil en ligne par ...
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
Article publié le 16/01/2013, vu 35777 fois
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE
En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.
Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : bail hlm et clause de solidarite / location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm / bail hlm loi 1989 / office public d'hlm
Les durées de préavis à respecter pour résilier un bail d ...
HLM sans changement de bailleur
1 mois
HLM avec changement de bailleur
2 mois
1 - Quel préavis de résiliation pour une location nue ?
Le délai de préavis, fixé par le bail et par la loi, doit impérativement être respecté, sauf accord entre le bailleur et le locataire. Un accord de réduction du préavis du bail intervient en général si le bailleur a un autre locataire potentiel ou si le...
Site :
https://www.resilier.com
Thèmes liés : preavis resiliation bail hlm / lettre de demande de changement d'appartement hlm / demande de changement d'appartement hlm / lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail logement hlm
Bail hlm et séparation de concubins / Locataires & locations
4906 message(s) , Inscription le 27/10/2007
Location en concubinage : location appartenant à un seul concubin
Principe
Seul celui qui signe le bail a le titre de locataire. Son concubin est sans titre (même s'il participe au paiement du loyer) et il n'obtient de droits sur le logement loué que dans des circonstances bien particulières :
-abandon de domicile de son concubin (titulaire du...
Site :
experatoo.com
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Bail hlm et séparation de concubins / Locataires & locations
4880 message(s) , Inscription le 27/10/2007
Location en concubinage : location appartenant à un seul concubin
Principe
Seul celui qui signe le bail a le titre de locataire. Son concubin est sans titre (même s'il participe au paiement du loyer) et il n'obtient de droits sur le logement loué que dans des circonstances bien particulières :
-abandon de domicile de son concubin (titulaire du...
Site :
experatoo.com
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L’échange entre deux locataires de leurs logements ...
L'échange entre deux locataires de leurs logements respectifs
Article juridique publié le 17/04/2015 à 17:03, vu 7183 fois, 26 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY
La loi du 6 juillet 1989 organise l'échange de logement entre deux locataires.
L'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / demande d'echange d'appartement hlm / echange appartement hlm aix en provence / echange logement hlm france habitation / echange logement hlm montpellier
Comment résilier un bail de location - lettre-resiliation.com
La résiliation du bail par le propriétaire
Vous avez décidé de chercher un nouveau logement et souhaitez quitter votre appartement/maison prochainement ? Vous pouvez le faire à tout moment, et résilier même avant l'échéance votre bail de 3 ans ou 6 ans et sans motivation, en respectant quelques conditions.
La loi facilité la résiliation d'un bail par le locataire, mais vous devez tout...
Site :
lettre-resiliation.com
Thèmes liés : resiliation bail location hlm / lettre resiliation bail logement hlm / modele lettre resiliation bail pour hlm / preavis resiliation bail hlm / lettre de resiliation de bail pour hlm
Résiliation de bail : quand et comment résilier son ...
Location vide, meublé, HLM : quel préavis ?
Résiliation d'une location nue
Lorsque vous souhaitez déménager et donc résilier votre bail locatif, il faut bien prendre en compte le délai de préavis. Cette période doit impérativement être respectée, car elle permet au propriétaire d'anticiper le changement de locataire (publication d'une offre de location, travaux si besoin...).
Si vous...
Site :
lettre-resiliation.com
Thèmes liés : resiliation bail location hlm / lettre resiliation bail logement hlm / location vente d'un logement social / preavis resiliation bail hlm / location d'appartement en hlm
Bail et décès du locataire - Maître isaac loubaton
BAIL ET DECES DU LOCATAIRE
Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail.
En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : transfert bail hlm deces / resiliation bail hlm deces / commission d'attribution hlm paris habitat / bail hlm deces / comment faire une demande d'appartement en hlm
Modèle, Loyer | Immobilier - Le Particulier
Dossier location meublée (version numérique)
01/03/2012
Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de quittance de loyer dans la rubrique Modèles de lettres. [...] À noter que vous pouvez par ailleurs acheter le Dossier location meublée en version papier. [...]
Focus : Vers un blocage limité des loyers
03/07/2012
Une inspiration d'outre-RhinParmi les mesures déjà annoncées...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : hlm loyer et charges / vente d'appartements hlm / vente d appartements hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / loyer logement hlm plus
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...
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L'article 1725 du Code civil dit que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée.
Par acte du 20 nov. 2008, Mme X, preneuse à bail d'un appartement, a assigné son bailleur l'Office municipal HLM de la ville de Nanterre, en remboursement de frais de...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Thèmes liés : office municipal d'hlm de puteaux / office municipal hlm puteaux / demande d'appartement hlm nanterre / office d'hlm / office d hlm
http://adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=75&Itemid=43
Les aides à la location
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.
Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...
Date: 2017-04-13 04:38:23
Site :
http://adil94.org
Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm / dossier demande logement social paris
Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l ...
Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l'Exclusion
N° 2009-03 / A jour au 27 mars 2009
Les mesures adoptées par la loi du 25 mars 2009 touchent tous les secteurs du logement :
Introduction
La loi du 25 mars 2009 1 intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l'exclusion : loi...
Site :
https://www.anil.org
Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente logement hlm val d'oise / definition logement social loi sru / bail logement social loi / vente d un logement hlm
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