Articles sélectionnés pour le thème : contrat de bail hlm
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Les spécificités du contrat de bail en HLM | Familles de ...
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Logement
Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.
Les spécificités du contrat de bail en...
Date: 2019-04-08 22:37:00
Site :
familles-de-france.org
Contrat de Cession de Bail - Modèle - Word et PDF
Dans le cas d'un bail résidentiel, la cession est permise sauf dans les cas suivants:
le locataire est une personne aux études et habite un logement d'un établissement d'enseignement;
le locataire loge dans une habitation à loyer modique (HLM ou LLM);
le locataire est marié ou uni civilement, le logement sert de résidence familiale (l'endroit où la famille exerce ses activités...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : contrat de bail hlm / loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / bail logement hlm
Modele lettre resiliation hlm - modele-document.fr
Vous cherche un modele lettre resiliation hlm, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Emy le 24/11/2016 à 06h52. Pour plus de lettre (document) sur le thème lettre resiliation hlm, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.
Modele lettre resiliation hlm #1
Modele lettre resiliation hlm, les meilleures ressources
Modèle de Lettre Résiliation du bail - copropriété hlm ...
Résilier un bail n'est pas un exercice évident. Cette résiliation entraîne un état des lieux,...
Site :
http://www.modele-document.fr
Thèmes liés : modele lettre resiliation bail pour hlm / lettre de resiliation de bail pour hlm / lettre type resiliation bail location hlm / lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail hlm lettre type
Les conditions de résiliation du contrat de bail - crij.org
Pour les logements non meublés, le contrat de bail doit être conclu au minimum pour une durée de :
3 ans si le propriétaire est un particulier ;
6 ans si le propriétaire est un professionnel (société, association, ...).
Pour les logements meublés, le contrat de bail doit être conclu au minimum pour 1 an voire même pour 9 mois, lorsqu'il est loué à un étudiant.
La résiliation du...
Date: 2017-04-13 02:33:51
Site :
http://www.crij.org
Thèmes liés : lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / contrat de bail hlm / preavis resiliation bail hlm / lettre de resiliation de bail pour hlm
Logement HLM : Le bail - CNL Fédération du Nord
Logement HLM : Le bail
Dans le secteur HLM, les baux sont semblables à ceux du secteur « privé » (soumis à la loi du 6 juillet 1989) sauf sur certains points.
Quelle est la durée du bail en secteur HLM ?
Classiquement, la durée du bail est de 3 ou 6 ans, tacitement reconductible. Dans le secteur social, les baux sont à durée indéterminée.
Le plus souvent, le locataire HLM...
Site :
http://www.cnl59.com
Thèmes liés : duree bail logement hlm / demande d'echange de logement hlm / bail logement hlm / expulsion locataire hlm / loyer logement hlm plus
Contrat de bail dans le logement social - Ministère du ...
Contrat de bail dans le logement social
22 octobre 2015
Le contrat de bail doit mentionner le loyer, le nom du bailleur, du locataire, l'adresse...Dans le logement social, le montant du loyer est fixé par la loi.
Le contrat de bail
Pour les logements conventionnés ainsi que pour les logements non conventionnés HLM, la forme et le contenu du contrat de location ainsi que les annexes doivent...
Date: 2017-04-13 02:50:02
Site :
http://www.logement.gouv.fr
Thèmes liés : bail logement social loi / duree bail logement hlm / loyer logement hlm / location logements sociaux hlm / prix d un logement hlm
Contrat de Location Meublée - Modèle Bail Meublé à ...
LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.
Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu'un simple exemple de contrat de location vierge.
Définition du...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : lettre type resiliation bail location hlm / taxe d'habitation logement hlm / resiliation bail location hlm / bail location hlm / bail logement social loi
Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
11
Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-04-13 02:20:30
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : bail hlm loi 1989 / bail logement social loi / hlm 3 fois le montant du loyer / location logements sociaux hlm / montant loyer hlm 2015
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er ...
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Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Ce modèle de contrat de bail est applicable aux locations ou colocations d'un logement meublé constituant...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : bail logement hlm / contrat de bail hlm
Contrat de Location Vide - Modèle Bail non meublée à ...
Le contrat de location non meublée doit obligatoirement être conclu par écrit, soit sous seing privé (entre les parties) soit sous forme authentique (devant notaire).
Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et d'annexes. Au-delà de ce minimum obligatoire, le propriétaire et le locataire sont libres d'ajouter des stipulations supplémentaires pour autant qu'elles...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : bail location hlm / bail logement social loi / duree bail logement hlm / location logements sociaux hlm / location d'appartement en hlm
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-04-04 17:35:58
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm
Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ...
Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / resiliation bail hlm pour autre hlm / lettre de resiliation de bail pour hlm / resiliation bail location hlm
modele lettre resiliation bail 2 mois hlm - Document Online
Base de données de documents
document-online.fr » modele lettre resiliation bail 2 mois hlm
Modele lettre resiliation bail 2 mois hlm
lettre d'information accueil forum fiches dossiers actualités...résiliation...la résiliation du bail par le propriétaire...mois zone tendue perte involontaire d'emploi mutation professionnelle...hlm...modèle de...
prenant en compte le mois de préavis qui...
Site :
http://www.document-online.fr
Thèmes liés : modele lettre resiliation bail pour hlm / lettre resiliation bail logement hlm / lettre de resiliation de bail pour hlm / resiliation bail logement hlm / preavis resiliation bail hlm
Conclusion d'un bail - Services Québec Citoyens
Le bail est un contrat de location conclu entre un locateur et un locataire. Il sert à définir leurs engagements respectifs concernant la location d'un logement et les services, les accessoires et les dépendances qui y sont rattachés. Un bail peut être écrit ou verbal, à durée fixe ou indéterminée.
Bail écrit
Un bail écrit doit être rédigé à l'aide du formulaire de bail prescrit...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : duree bail logement hlm / bail logement social loi / location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm / signature bail logement hlm
Montant du loyer à Paris | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer >Montant du loyer à Paris
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / montant loyer hlm 2015 / montant loyer hlm / hausse loyer hlm 2015
Bail de logement - Services Québec – Citoyens
[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer
Description Section fermée Description
Le bail est un contrat de location conclu entre un locateur et un locataire. Il sert à définir leurs engagements respectifs concernant la location d'un logement et les services, les accessoires et les dépendances qui y sont rattachés. Un bail peut être écrit ou verbal, à durée fixe ou indéterminée.
Bail écrit
Un bail...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : duree bail logement hlm / bail logement social loi / signature bail logement hlm / location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm
clause de solidarité et bail HLM | Propriétaire et ...
Résultats 1 à 11 sur 11
clause de solidarité et bail HLM
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
184
Bonjour,
Je viens vers vous aujourd'hui pour un problème différent de ce que j'évoque habituellement.
Je loue un appartement qui appartient à un organisme HLM, sur mon bail il y a écrit durée indéterminé. Je souhaite aujourd'hui me séparer de...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : duree bail logement hlm / bail hlm et clause de solidarite / bail hlm en cas de separation / bail logement hlm / office public d'hlm
Bail emphytéotique, bail à construction et bail à ...
Bail emphytéotique, bail à construction et bail à réhabilitation
publié le 20 octobre 2007 (modifié le 26 janvier 2012)
partager
Fiche écrite par Laetitia Tranchan - octobre 2007.
Les baux emphytéotique (I), à construction (II) et à réhabilitation (III) sont trois baux superficiaires destinés à mettre en valeur la propriété foncière.
Accès direct
Bibliographie
Fiche écrite par...
Date: 2019-04-08 22:37:17
Site :
http://outil2amenagement.cerema.fr
Thèmes liés : office public d'hlm / office public d hlm / bail logement social loi / sa d hlm prive ou public / taxe d'habitation logement hlm
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Article publié le 18/12/2012, vu 26638 fois
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Karine ALTMANN
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : bail hlm et clause de solidarite / duree bail logement hlm / lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / bail hlm en cas de separation
Gestion Locative - Formation initiale et continue | Emagister
Niveau Bac ou expérience professionnelle significative Forte motivation Intérêt pour les métiers de l'Immobilier
Programme
1 : Introduction au monde de l'Immobilier - Les acteurs de l'Immobilier
- Introduction générale au monde de l'Immobilier
- Les professions d'intermédiaire en Immobilier régies par la loi Hoguet (agent Immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété,...)
- Les autres professions de l'Immobilier (promoteur, lotisseur, constructeur, marchand de biens,...)
2 : La réglementation des...
Site :
http://www.emagister.fr
Thèmes liés : bail hlm loi 1989 / formation gestion locative hlm / contrat de bail hlm
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition ...
Comparer les versions sélectionnées
2019-01-10T09:24:43.000+01:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition des titulaires de droits spéciaux
1
Le législateur et la jurisprudence ont réglé la situation des différents titulaires de droits spéciaux. Le droit de propriété, en effet, peut faire l'objet de diverses restrictions.
En principe, l'impôt doit être établi au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : sa d hlm prive ou public / taxe d'habitation locataire hlm / taxe d'habitation logement hlm / taxe d'habitation 2013 hlm / taxe d'habitation hlm
Location : comment le contrat-type va limiter les abus - LCI
IMMOBILIER - Un contrat de bail type pour la location dans le parc privé devient obligatoire à partir du 1er août. Montant du loyer précédent, liste des équipements, travaux effectués... ce document permet au locataire d'être mieux armé face à son propriétaire.
2015-07-31T15:54:00.000Z
Laurence Valdés
Vous comptez déménager cet été. Ouvrez bien les yeux en signant votre bail de...
Site :
http://www.lci.fr
Thèmes liés : logement hlm prive / bail location hlm / contrat de bail hlm / bail logement hlm / liste logement hlm
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm
L'indice IRL : un indice réglementaire pour augmenter le loyer
Locataire
Autre
L'Indice de Référence des Loyers appelé dans le jargon immobilier IRL rythme les variations de loyer.
Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, il est essentiel de connaître la réglementation concernant l'augmentation de loyer .
L'indice de référence des loyers (IRL) est une valeur protégeant les locataires contre les hausses brutales, voire abusives des loyers...
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Thèmes liés : prix d'achat d'un logement hlm / calcul loyer hlm 2014 / prix moyen d'un logement hlm / calcul loyer hlm plus / prix d un logement hlm
Bail et séparation conjugale | Propriétaire et Locataire ...
Résultats 1 à 8 sur 8
Bail et séparation conjugale
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
3
Bonjour et merci de m'accueillir sur votre forum.
SI je poste chez vous, c'est aprce que j'ai fait des recherches sur le net et j'ai rarement trouvé des réponse satisfaisantes, voire sérieuses.
Aussi, je me tourne vers vous car votre forum m'a semblé...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : faire une demande de logement hlm / faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / separation couple et bail hlm
ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
1
Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
10
L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation hlm / taxe d'habitation locataire hlm / taxe d'habitation logement hlm / taxe d'habitation hlm / taxe d habitation hlm
Clause de solidarité de mon bail HLM - séparation ...
Résultats 1 à 7 sur 7
Clause de solidarité de mon bail HLM - séparation
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
Bonjour à tous,
Je vous expose mon cas.
Je suis en train de me séparer de mon concubin. Je déménagerais avec nos enfants et lui conserverais le logement HLM dont nous sommes actuellement colocataires depuis août 2011.
Nous avons...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : bail hlm et clause de solidarite / bail hlm en cas de separation / bail hlm de 3 mois / bail hlm separation / contrat de bail hlm
Durée du bail à usage d’habitation principale / Le bail ...
Durée du bail à usage d'habitation principale
Durée du bail à usage d'habitation principale
La durée du bail d'un logement loué vide
La durée du bail est de trois ans minimum si le bailleur est un particulier (ou une société civile immobilière familiale) et de six ans pour les personnes morales (ex : une société, une association). Le bail est tacitement reconductible c'est-à-dire...
Date: 2017-04-13 02:49:39
Site :
http://www.logement.informationjeunesselr.fr
Thèmes liés : duree bail logement hlm / signature bail logement hlm / bail logement hlm / louer logement hlm / contrat de bail hlm
Sous-location du logement par le locataire | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du locataire >Sous-location du logement par le locataire
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Sous-location du logement par le locataire » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : location logements sociaux hlm / louer logement hlm / bail logement social loi / lettre resiliation bail logement hlm / duree bail logement hlm
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm
En cas d'expulsion - Site de solidarités et d'entraides ...
Attention, seuls trois motifs permettent de demander votre expulsion : le propriétaire souhaite reprendre le logement pour le vendre (« congé pour vente ») - le propriétaire souhaite reprendre le logement pour y habiter ou pour y faire habiter un membre de sa famille (« congé reprise ») - le propriétaire doit justifier d'un motif grave (« congé pour motif légitime et sérieux...
Site :
https://www.solidarites-usagerspsy.fr
Thèmes liés : faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations diverses
I. Transaction
A. Définition de la transaction
1
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ( Code civil, art. 2044 ).
Alors qu'en droit civil cette convention est considérée comme...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente logement locatif hlm / location vente hlm / prix de vente d'un logement hlm / exoneration taxe d'habitation hlm / calcul taxe d'habitation hlm
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations diverses
I. Transaction
A. Définition de la transaction
1
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ( Code civil, art. 2044 ).
Alors qu'en droit civil cette convention est considérée comme...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente logement locatif hlm / location vente hlm / prix de vente d'un logement hlm / exoneration taxe d'habitation hlm / calcul taxe d'habitation hlm
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