Logement HLM : Le bail - CNL Fédération du Nord

Logement HLM : Le bail

Dans le secteur HLM, les baux sont semblables à ceux du secteur « privé » (soumis à la loi du 6 juillet 1989) sauf sur certains points.

Quelle est la durée du bail en secteur HLM ?

Classiquement, la durée du bail est de 3 ou 6 ans, tacitement reconductible. Dans le secteur social, les baux sont à durée indéterminée.

Le plus souvent, le locataire HLM...

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Site : http://www.cnl59.com

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La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro

Publié

le 30/11/2011 à 11:12

FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.

Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

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Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...

Expulser un locataire, c'est l'obliger à quitter son logement, au besoin avec le concours des services de police. Cela n'est possible qu'au terme d'un processus dont il est important de connaître les différentes phases.

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation permet ainsi de lister les étapes clés au cours desquelles chaque partie peut faire valoir ses droits. Elle...

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Date: 2019-04-08 21:02:53
Site : https://www.inc-conso.fr

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Expulsion - Avocat 24 sur 24

Expulsion

L'expulsion, mesure d'exécution forcée, est une procédure visant à rendre un local d'habitation libre de toute occupation. Elle ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'un titre exécutoire, valablement signifié, portant expulsion, soit du locataire, soit du locataire et des personnes qu'il a introduit dans le logement, soit de l'occupant sans droit ni titre.

Une ...

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Date: 2014-05-05 23:44:51
Site : http://avocat24sur24.fr

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L'expulsion et les droits des locataires - Maître joan dray

l'expulsion et les droits des locataires

Article juridique publié le 23/11/2010 à 21:03, vu 73387 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

L'expulsion d'un locataire n'est pas sans posée de difficultés tant sur le plan juridique que sur le plan humain.

De nombreuses personnes qui reçoivent un courrier de leurs bailleurs sont affolées et imaginent qu'ils vont être expulsés du...

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Site : http://www.legavox.fr

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Association de locataires afin de protéger no

Association de locataires afin de protéger no

Céline -

Immobilier Posez votre question Signaler

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartemnt en immeuble HLM et suite aux abus de locataires indélicats et non respectueux de notre environnement je souhaire avec d'autres habitants créer une association de locataires afin de protéger notre cadre de vie. J'ai fait quelques recherches mais toutes les...

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Date: 2019-02-15 11:48:16
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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CGL92 - Union Départementale des Hauts-de-Seine - La ...

1.      L'IMPAYE DE LOYER

C'est le point de départ de la procédure d'expulsion.

On considère qu'il y a un impayé de loyer dès :

-         le non-paiement d'un loyer dans les logements du secteur privé,

-         et au bout de trois loyers successifs non-payés dans les logements sociaux (ex : HLM).

Le bailleur peut alors entreprendre différentes actions...

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Site : http://www.cgl92.com

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Des locataires en résidence HLM sous-louent-ils leur ...

La sous-location d'un logement en résidence HLM est interdite, ont rappelé les bailleurs sociaux après une réunion avec la mairie au printemps. doc P. L.

Des locataires en résidence HLM sous-louent-ils leur appartement sur l'île de Porquerolles l'été?

Par M. M. Le 21/11 à 10h17 MàJ 21/11 à 10h31

Récemment interrogé sur les "occupations anormales des HLM" de Porquerolles par le conseiller municipal d'opposition William Seemuller (Agir pour Hyères), le maire Jean-Pierre Giran a annoncé s'être saisi du problème dès 2015.

En effet, il semble que sur l'île qui accueille près...

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Site : varmatin.com

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Saint-Ouen: un bailleur menace d'expulser les locataires ...

Un office HLM de Seine-Saint-Denis a remis à ses locataires une note qui leurs demandait de ne pas nourrir les personnes sans domicile fixe. Le procédé a soulevé une vague d'indignation.

Aider les personnes sans-abri au risque de perdre son logement. C'est en substance la menace brandit par l'office HLM Saint-Ouen Habitat Public à l'encontre de ses locataires, en Seine-Saint-Denis.

Dans une...

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Site : http://www.bfmtv.com

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Expulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au Logement

La sous-location sans l'accord du propriétaire

Vous êtes locataire d'un logement HLM

Les causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :

L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),

La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...

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Site : droitaulogement.org

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Coup d'accélérateur sur la vente HLM, coup de colère des ...

La vente de logements HLM aux locataires du parc social n'est pas une pratique totalement nouvelle. Mais ce qui se faisait jusqu'ici au compte-goutte, est en train de s'accélérer, suscitant parfois de fortes inquiétudes.

À Clichy-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine, la mise en vente des logements d'une résidence HLM suscite l'inquiétude d'une partie des locataires. © Radio France / Claire...

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Site : https://www.franceinter.fr

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