Articles sélectionnés pour le thème : commission d'attribution hlm paris habitat
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Unicil - Commission attribution
Les Offres
Commission d'attribution
Conformément à la législation, la commission d'attribution est seule compétente pour attribuer tous les logements de la société d'HLM.
Composition de la commission d'attribution
La commission d'attribution de logements est composée de :
7 membres délibérateurs :
§ 6 membres désignés par le conseil d'administration, dont un représentant des locataires,
§ le maire de la commune où sont situés les logements (ou son représentant).
Des membres...
Date: 2017-04-13 00:50:38
Site :
http://unicil-habitat.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm / commission d'attribution hlm marseille / commission d attribution hlm
Mairie du 15e - Les démarches pour obtenir un logement
L'attribution des logements participe à la mise en oeuvre du droit au logement pour satisfaire à la fois les besoins des personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées.
Commission d'attribution
La Commission d'attribution des organismes d'HLM se réunit dès qu'un appartement du contingent de la Mairie du 15e se libère et attribue nominativement chaque logement locatif. Elus,...
Date: 2017-04-13 02:19:26
Site :
mairie15.paris.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande logement social mairie paris / prix d un logement hlm
Le refus d’attribution d’un logement relève du Juge ...
T. Confl., 9 mai 2016, n° 4048
Les organismes de logement social sont chargés d'une mission de service public (CE, 23 février 1979, Vildart, n° 09663) , dont l'objet est défini à l'article L. 411 du Code de la construction et de l'habitation comme la participation à la mise en oeuvre du droit au logement. Néanmoins, il résulte d'une jurisprudence constante que les baux conclus entre les...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / location vente d'un logement social / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm
HLM : « Il n'y a pas de passe-droits » - Rennes.maville.com
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Jean-Luc Fontaine, directeur général d'Habitat 35 : « quels que soient les organismes qui nous proposent des locataires, ces derniers ne doivent pas dépasser le plafond des ressources ».
Comment est attribué un logement HLM ? Réponse avec Habitat 35 qui gère 14 000 logements sociaux dans le département.
Comment a lieu l'attribution des logements HLM à Rennes ? Il...
Site :
https://rennes.maville.com
Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / habitat 35 rennes hlm / commission d'attribution hlm refus / prix d'un logement hlm t3 / prix d un logement hlm
Les démarches pour obtenir un logement - Mairie du 15e
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Les démarches pour obtenir un logement
L'attribution des logements participe à la mise en oeuvre du droit au logement pour satisfaire à la fois les besoins des personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées.
Commission d'attribution
La Commission d'attribution des organismes HLM se réunit dès qu'un appartement du contingent de la Mairie du 15e...
Date: 2019-04-08 16:47:44
Site :
mairie15.paris.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / dossier demande logement social mairie paris / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / document demande de logement social paris
HLM : « Il n'y a pas de passe-droits » . Info - Rennes ...
Comment a lieu l'attribution des logements HLM à Rennes ? Il y a quelques semaines, le sujet a défrayé la chronique avec l'ex-directeur de cabinet de la ministre Christine Boutin qui louait, en plein coeur de Paris, une HLM de 190 m2 à un prix trois à quatre fois inférieur au prix du marché. A Rennes, Jean-Luc Fontaine, le directeur général d'Habitat 35, l'affirme haut et fort :...
Date: 2017-04-13 02:38:56
Site :
http://www.rennes.maville.com
Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm refus / habitat 35 rennes hlm / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm
Comment obtenir un logement social à Besançon
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes
Autres régions
23 127 EUR
23 127 EUR
20 107 EUR
Couple, sauf jeune couple couple marié (ou concubins cosignataires du bail) sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
34 565 EUR
34 565 EUR
26 851 EUR
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, enfants à...
Site :
http://www.saiemb-logement.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france
La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro
Publié
le 30/11/2011 à 11:12
FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.
Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / faire une demande de changement de logement hlm
Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris ...
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Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris
Cotation de votre demande de logement social
Quatre étapes pour attribuer les logements sociaux de la Ville de Paris
Une fois votre demande faite, il faut attendre qu'un logement soit disponible et corresponde à votre situation. L'attribution d'un logement suit quatre étapes. Découvrez le processus pour les...
Site :
paris.fr
Thèmes liés : demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 11 / document demande de logement social paris
DOSSIER | HLM dans le 13e : Abus à tous les étages
Dossier
Avec 33,2% de logements sociaux, le 13e est le deuxième arrondissement le mieux pourvu de Paris, largement au-dessus des 20% imposés par la loi SRU. Pourtant, la crise du logement perdure et des dizaines de milliers de candidatures s'entassent dans les tiroirs verrouillés des organismes chargés des attributions. Une pénurie de logements qui entraîne d'importants...
Date: 2017-04-13 04:44:42
Site :
http://www.le13dumois.fr
Thèmes liés : demande logement social paris habitat / commission d'attribution hlm paris habitat / demande logement social paris 12 / demande de logement hlm ville de paris / dossier demande logement social paris
[Section de Toulon de la LDH] le logement social dans les ...
article de la rubrique droits sociaux > logement
date de publication : lundi 30 décembre 2013
version imprimable :
Le Journal du Dimanche a publié le 22 décembre 2013 une enquête de Marie Quenet concernant le logement social, basée sur un même questionnaire adressé à 15 grandes villes. Nous en reprenons ci-dessous la synthèse, ainsi que les résultats concernant la ville de...
Date: 2019-04-08 22:12:55
Site :
http://section-ldh-toulon.net
Attribution des logements sociaux : un système injuste et ...
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Plus d'un demi million de personnes sont en attente d'un logement public à loyer modéré. Comment sont sélectionnées les familles qui ont déposé une demande ? Les HLM sont-ils attribués en priorité aux personnes qui en ont vraiment besoin ? Quel est le pouvoir des maires, des préfets, des régions ou des bailleurs sociaux ? Basta ! a enquêté sur ce système à...
Site :
https://www.bastamag.net
La marche à suivre pour obtenir un logement social à Paris
La marche à suivre pour obtenir un logement social à Paris
M.Gr.
Publié le 05/12/13 à 00h00
--
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Illustration, immobilier à Paris. -- A. GELEBART / 20 MINUTES
Logement social mode d'emploi. Alors que Mediapart affirme, ce jeudi, que cinq adjoints du maire socialiste sortant Bertrand Delanoë vivent dans des logements sociaux , «20 Minutes» revient sur les conditions...
Date: 2016-02-25 08:30:11
Site :
20minutes.fr
Thèmes liés : formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / demande logement social paris 12 / formulaire demande de logement social ville de paris / demande logement social paris conditions
La marche à suivre pour obtenir un logement social à Paris
Société
La marche à suivre pour obtenir un logement social à Paris
LOGEMENT - Où s'adresser, comment s'y prendre? «20 Minutes» vous dresse le vade-mecum du logement social à Paris...
Illustration, immobilier à Paris. - A. GELEBART / 20 MINUTES
M.Gr.
Mis à jour le
05.12.2013 à 13:23
Logement social mode d'emploi. Alors que Mediapart affirme, ce jeudi, que cinq adjoints du maire...
Date: 2016-02-28 08:30:51
Site :
20minutes.fr
Thèmes liés : formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / demande logement social paris 12 / formulaire demande de logement social ville de paris / demande logement social paris conditions
Attribution de logements sociaux : jusqu’où aller dans la ...
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Le projet de loi égalité et citoyenneté présenté mi avril en conseil de ministre revient sur la loi SRU en modifiant certaines règles qui encadrent déjà très largement la production et l'attribution de logements sociaux. Ce projet de loi est un degré supplémentaire dans l'encadrement et la bureaucratisation de la procédure d'attribution des...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande de logement social dalo / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social paris
HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini ...
Publié le 26/01/2015 à 15:12 | Mis à jour le 30/01/2015 à 09:08
HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini !
© JC N'Diaye pour Capital
Tous droits réservés
En dépit des tentatives de réformes et des promesses des élus, la sélection des candidats aux logements sociaux est toujours aussi opaque.
Contrairement aux apparences, Claudine Bouygues n'a aucun lien de...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / office departemental d'hlm des hauts de seine / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm
La ville de Paris conventionne 2 254 HLM dans le XIIIe ...
La ville de Paris conventionne 2 254 HLM dans le XIIIe arrondissement
Céline Carez
Avenue Edison (XIIIe). Dans le XIIIe arrondissement, neuf immeubles à loyer libre vont rentrer dans le giron HLM de la Ville
Plus
C'est une opération gigantesque : la ville s'apprête à passer 2 254 logements dans son giron de HLM. L'opposition dénonce « une opération d'enfumage ».
De l'aveu même de...
Site :
https://fr.news.yahoo.com
Thèmes liés : demande de logement hlm ville de paris / demande hlm ville de paris / hlm ville de paris / faire une demande d hlm dans une autre ville / commission d'attribution hlm paris habitat
CUS : rapports entre organisme logement social et ...
L'organisme d'HLM dispose, à la date d'effet de la convention, d'un plan stratégique de patrimoine (PSP), approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration, depuis moins de trois ans.
Le PSP et la délibération approuvant ou actualisant celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du département...
Site :
https://www.anil.org
EN IMAGES. Découvrez les nouveaux HLM "de luxe" parisiens
La mairie de Paris a inauguré récemment trois HLM situés à deux pas de la place Vendôme, du Palais Royal et des Champs-Elysées. Entre odeurs de plâtre neuf, et façade de monuments historiques, L'Express s'est rendu sur place.
Casser le cliché qui voudrait que les HLM soient uniquement des barres d'immeubles grises et tristes, cantonnées aux quartiers défavorisés. Tel est l'objectif de...
Site :
lexpress.fr
Thèmes liés : demande logement social paris habitat / demande logement social paris 16 / demande logement social paris 15 / demande logement social paris 17 / qui peut faire une demande de logement social
«L'attribution des HLM est contrôlée! » - Nantes.maville.com
L'affaire des HLM de Paris reste dans les mémoires. A Nantes, nul organisme n'a été incriminé. Raison de plus pour expliquer sereinement aux gens le cheminement d'une demande: je veux louer une HLM, comment je fais ?
Vous remplissez une demande près de chez vous : en mairie, dans les agences des bailleurs sociaux ou à l'espace d'habitat social de la rue Sainte-Catherine, à Nantes. Et vous...
Site :
https://nantes.maville.com
Thèmes liés : faire une demande d'hlm nantes / demande d'hlm nantes / commission d'attribution hlm paris habitat / faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm
Demande de logement - Ville de Clichy
Qui peut en bénéficier?
- Les personnes de nationalité française
- Les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français avec titres de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge.
Qui est prioritaire ?
- Les...
Site :
http://www.ville-clichy.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social / hlm demande de logement social
Apres deux refus d'attribution de logement [Fermé]
titi21 9 avril 2009 à 16:44
Bon, toujours aucune nouvelle...
J'ai appelé plusieurs fois, je tombe toujours sur la messagerie de celui qui s'occupe de mon dossier et quand je veux joindre une ses collègues, on me dit qu'elles ne sont pas disponibles! grrrr...
Mais si ça se trouve, la commission a été repoussée ou bien je recevrai une super nouvelle demain (on se rassure comme on peut!)
Je...
Date: 2017-04-07 08:38:33
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : comment faire une demande d'appartement en hlm / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm forum / commission d'attribution hlm
location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...
Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm
FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...
Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...
Site :
http://www.abatim.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm
Le logement social à Paris - leJDD.fr
1/201.000 logement sociaux au 1er janvier 2012, soit 17,38%, mais l'on devrait atteindre 205.000 logements sociaux, soit 20% en mars 2014 (+ 60.000 logements non sociaux mais gérés par des bailleurs sociaux et loués entre 12 et 18EUR le m2).
2/140.000 demandeurs de logements sociaux en tout, dont 105.000 domiciliés à Paris, environ 43.000 nouvelles demandes en 2012 (dont 31.286 parisiens)....
Site :
http://www.lejdd.fr
Thèmes liés : demande logement social paris 12 / loyer logement social t2 paris / demande logement social paris 17 / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social paris 11
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-04-04 17:35:58
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm
Cabinet d'avocats Symchowicz & Weissberg » Dispositions de ...
Dispositions de la loi ELAN concernant la commande publique
La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été promulguée le 23 novembre 2018 et comporte notamment d'importantes dispositions intéressant le droit de la commande publique et de la maîtrise d'ouvrage publique.
Nouvelle dérogation à la loi MOP au profit des ouvrages situés dans le...
Site :
http://www.swavocats.com
Thèmes liés : office public d'hlm de la ville de paris / sa d hlm prive ou public / office public d'hlm de lyon / office public d'hlm / office public d hlm
Convention collective, Salaire : Personnels des sociétés ...
Visualiser l'ensemble de la convention collective
Sommaire
Structure de chapitres
Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000
Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM
Brochure n°...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective gardien d'immeuble hlm / convention collective hlm societes anonymes / salaire gardien d'immeuble hlm / convention collective hlm grille de salaire / formation gardien d'immeuble hlm
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm
Bail et décès du locataire - Maître isaac loubaton
BAIL ET DECES DU LOCATAIRE
Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail.
En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : transfert bail hlm deces / resiliation bail hlm deces / commission d'attribution hlm paris habitat / bail hlm deces / comment faire une demande d'appartement en hlm
Pas de nouvel élan pour la future loi Elan après la ...
Le seul point majeur d'évolution concerne la restructuration du secteur HLM qui sera intégrée au projet de loi ''Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique'' (Elan) et donc débattue au Parlement. Le Gouvernement entend résoudre les problèmes de mixité sociale et de cadre de vie dans le logement en agissant sur trois types d'acteurs. Côté bailleurs sociaux, la situation...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / bail logement social loi / loyer logement hlm plus / dossier demande logement social paris
Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...
5 avril 2018 | Avis consultatif
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Séance du 29 mars 2018
N°...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
loi dalo et avoir son logement - Forum Santé - Doctissimo
loi dalo et avoir son logement
Posté le 01/02/2013 à 19:37:27
Reprise du message précédent :
Bonsoir,
Merci J M D F, j'ai appelé la pref qui m'a donné le numéro, en fait c'est la DDE qui fait office de secrétariat. J'ai appelé mais pas possible de les avoir, bah tiens fallait s'en douter! lol
marie-cecile78, mais non tu n'es pas bête, ça arrive!
Alors je ne sais pas comment...
Date: 2013-07-05 17:41:04
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / forum loi dalo 2013 / comment faire une demande d'appartement en hlm / dossier demande logement social mairie paris / qui peut faire une demande de logement social
HLM : 13 000 demandeurs en attente, un délai moyen de 9 mois
C'est le nombre de ménages qui attendent un logement social dans la métropole, au 1er janvier 2012. Un chiffre à mettre en rapport avec les 5 572 attributions de logements sociaux en 2011. La nouvelle demande a augmenté de 26 % en un an. Si l'on prend en compte les anciennes demandes et les attributions, la hausse est de 8 %. « Cette augmentation est récente, souligne Guy Potin,...
Date: 2017-04-13 00:26:27
Site :
http://www.ouest-france.fr
Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social toulouse / dossier demande de logement social montpellier
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