Le transfert d'un bail HLM aux enfants de locataires ...

Ecoutez

En l'espèce, un couple, titulaire d'un bail consenti par un organisme HLM et portant sur un F4, décède. L'un des enfants des défunts souhaitant se maintenir dans les lieux, ladite société refuse de lui transférer le bail et l'assigne en constatation de la résiliation du bail et en expulsion. Les autres enfants des défunts interviennent volontairement à la procédure et...

Date: 2019-04-08 22:54:37
Site : village-justice.com

Thèmes liés : transfert bail hlm deces / bail hlm loi 1989 / resiliation bail location hlm / resiliation bail hlm deces / resiliation bail logement hlm

Bail et décès du locataire - Maître isaac loubaton

BAIL ET DECES DU LOCATAIRE

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail.

En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du...

Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : transfert bail hlm deces / resiliation bail hlm deces / commission d'attribution hlm paris habitat / bail hlm deces / comment faire une demande d'appartement en hlm

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

Date: 2017-04-04 17:35:58
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm

Les spécificités du contrat de bail en HLM | Familles de ...

Espace Vidéo

Logement

Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.

Les spécificités du contrat de bail en...

Date: 2019-04-08 22:37:00
Site : familles-de-france.org

Contrat de bail dans le logement social - Ministère du ...

Contrat de bail dans le logement social

22 octobre 2015

Le contrat de bail doit mentionner le loyer, le nom du bailleur, du locataire, l'adresse...Dans le logement social, le montant du loyer est fixé par la loi.

Le contrat de bail

Pour les logements conventionnés ainsi que pour les logements non conventionnés HLM, la forme et le contenu du contrat de location ainsi que les annexes doivent...

Date: 2017-04-13 02:50:02
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : bail logement social loi / duree bail logement hlm / loyer logement hlm / location logements sociaux hlm / prix d un logement hlm

Difficultés de gestion de l'office public d'HLM de ...

Difficultés de gestion de l'office public d'HLM de Périgueux

11e législature

Question orale n° 1052S de M. Xavier Darcos (Dordogne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2001 - page 1249

M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les...

Date: 2016-10-21 10:42:41
Site : senat.fr

Thèmes liés : office public d'hlm / office et gestion d hlm / office public d hlm / office d'hlm / office d hlm

6 Ressources