Unicil - Commission attribution

Les Offres

Commission d'attribution

Conformément à la législation, la commission d'attribution est seule compétente pour attribuer tous les logements de la société d'HLM.

Composition de la commission d'attribution

La commission d'attribution de logements est composée de :

7 membres délibérateurs :

§  6 membres désignés par le conseil d'administration, dont un représentant des locataires,

§  le maire de la commune où sont situés les logements (ou son représentant).

Des membres...

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Date: 2017-04-13 00:50:38
Site : http://unicil-habitat.fr

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Commission d’attribution | Politique du logement.com

Commission d'attribution

Commission chargée de prononcer l'attribution des logements sociaux.

La commission d'attribution est seule compétente pour attribuer les logements sociaux des organismes HLM. Conformément à la législation, elle est composée de sept membres délibérateurs : six issus du Conseil d'administration de l'organisme bailleur dont un représentant des locataires ainsi que...

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Site : politiquedulogement.com

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux

Comment obtenir un logement HLM ? | Familles de France

Infos Culture

Logement

Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.

Comment obtenir un logement HLM ?

Mardi, 4 Novembre, 2014...

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Date: 2017-04-13 00:14:20
Site : familles-de-france.org

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / dossier demande de logement social ile de france / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

Comment obtenir un logement - HLM Pyrénées Atlantiques ...

Accueil > Louer > Comment obtenir un logement locatif social ?

Comment obtenir un logement locatif social ?

Vous souhaitez créer, consulter ou mettre à jour votre demande de logement ?

Rendez vous sur   www.demande-logement-social.gouv.fr

Cliquez sur  «créer une demande» ou «accéder à ma demande»

Laissez-vous guider

Besoin d'aide ? Consultez le mode d'emploi du dépôt de la...

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Site : office64.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / commission d'attribution hlm composition / lettre demande logement social urgent

Accéder à un logement social à BMH : le processus d ...

Avec 18 299 logements, Brest métropole habitat est l'organisme HLM ayant le patrimoine le plus important de Bretagne. L'office hlm intervient sur 36 communes du Pays de Brest (8 communes de Brest métropole et 28 communes hors métropole). Son patrimoine se répartit comme suit : 14 023 logements sur Brest, 1719 logements sur la métropole hors Brest et 738 sur le Pays de Brest. D'autres...

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Site : https://www.elus-socialistes-brest.fr

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Comment sont attribués les ... - DRIHL Ile-de-France

Comment sont attribués les logements sociaux ?

publié le 17 décembre 2012 (modifié le 20 décembre 2012)

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Construire un logement social, c'est une chose, mais au ensuite, il faut l'attribuer à un ménage. Au delà de l'aspect ressources de cette attribution, qui décide de donner un logement à une famille ou une autre, quel contingent est mobilisé et pour qui, comment est calculé...

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Date: 2017-04-12 23:26:24
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france

Logement - Hendaye

A

Logement

La Ville d'Hendaye compte un parc supérieur à 1000 logements locatifs sociaux, soumis à une réglementation pour leur attribution. Les logements HLM sont réservés aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par décret.

Textes de référence : Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Articles L.441 à...

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Site : https://www.hendaye.fr

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Devenir locataire d'un logement social (HLM) à Poitiers ...

Vous souhaitez bénéficier d'un logement en location à Poitiers ou dans l'agglomération chez EKIDOM ? Assurez-vous dans un premier temps de répondre aux critères d'attribution et remplissez votre dossier de demande en ligne.

Déposer votre demande de logement social.

Vous pouvez dorénavant effectuer votre demande de logement en ligne, en remplissant un formulaire. Pour effectuer une demande...

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Site : ekidom.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / commission d'attribution hlm composition / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne

Logement social - Demande et attribution | Saint Laurent ...

Devant l'urgence et l'acuité du problème de l'habitat, la ville de SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE s'est engagée à la fois sur la production de logements mais également de logements locatifs sociaux. 218 logements sociaux répartis sur l'ensemble de la commune seront ainsi produits d'ici 2012, soit plus du double du parc locatif actuel ainsique du quota (89) imposé dans le cadre de la loi SRU.

Procédure de demande de logement social

Le Service social de la ville enregistre les demandes de logement social. Le dossier de candidature mentionne :...

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Site : http://saint-laurent-salanque.com

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Faire une demande de logement social en ligne. - Sia Habitat

Faire une demande de logement social

Vous souhaitez devenir locataire Sia Habitat ?

Pour accéder à un logement social (HLM), vous devez remplir un certain nombre de conditions :

disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier)

être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de 3 mois

Comment sont attribués les logements ?

Les logements sont attribués lors d'une commission d'attribution composée de...

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Site : sia-habitat.com

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Bulletin Officiel du ministère de la Justice

4.3. Les obligations du droit communautaire

Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d�?une première synthèse des décisions rendues sur le fondement de l�?article 432-14 du code pénal, qui réprime les faits de favoritisme dans la dévolution des marchés publics et des conventions de délégation de services...

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Date: 2007-03-13 17:29:15
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi logement social bordeaux / offres d'emplois organismes hlm / offre d'emploi hlm lyon / offre d'emploi office public hlm / offres d'emplois hlm

Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris ...

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Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris

Cotation de votre demande de logement social

Quatre étapes pour attribuer les logements sociaux de la Ville de Paris

Une fois votre demande faite, il faut attendre qu'un logement soit disponible et corresponde à votre situation. L'attribution d'un logement suit quatre étapes. Découvrez le processus pour les...

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Site : paris.fr

Thèmes liés : demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 11 / document demande de logement social paris

Qui peut être locataire d'un logement social ? | GrandLyon ...

Qui peut être locataire ?

Comment faire une demande de logement social ?

Vous souhaitez faire une demande de logement social, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ni à qui vous adresser ? GrandLyon Habitat vous accompagne dans cette démarche.

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Plusieurs critères, fixés par la réglementation, rentrent en compte dans l'attribution de logements sociaux. La commission d'attribution de GrandLyon Habitat veille à l'équilibre des populations et des...

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Site : grandlyonhabitat.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / hlm demande de logement social / faire une demande de logement hlm / commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm

Demande de logement social - vetraz-monthoux.fr

pour toute première demande de logement social,

ainsi que pour toute demande de renouvellement.

Vous pouvez contacter le service logement

au 04 50 37 32 09.

Les logements locatifs sociaux sont réservés aux personnes de nationalité française ou étrangère admises à séjourner en France dans les  conditions légales. Leurs ressources imposables, ajoutées à celles de l'ensemble des...

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Site : http://www.vetraz-monthoux.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm

Comment Sarthe Habitat trie les demandes de HLM - Le Mans ...

Jeudi 23 septembre 2010 00:00

Comment Sarthe Habitat trie les demandes de HLM

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Franck Pichot, le responsable de la gestion locative à Sarthe Habitat, rentre dans l'ordinateur les décisions de la commission d'examens des dossiers. Elles serviront de base à la décision finale d'attribution.

L'attribution des logements HLM suscite bien des fantasmes. Sarthe Habitat joue la...

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Site : https://lemans.maville.com

Thèmes liés : hlm sarthe habitat le mans / commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / responsable gestion locative hlm

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

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Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

Voir la réponse

Oui. Après...

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Site : http://www.echangeonsnoslogements74.fr

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EFIDIS – logement social en Ile-de-France

Glossaire

1 % logement

Les collecteurs du 1 % patronal peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé de remboursements ou bien de subventions. Les collecteurs réservent des logements pour loger des salariés de sociétés qui versent leur 1 % patronal chez eux.

AL

Allocation logement.  Elle est versée par la Caisse d'Allocations...

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Site : http://www.efidis.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / location vente logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / location logements sociaux hlm / gestion location logements sociaux hlm

Conditions d'accès, plafonds de ressources — AORIF

Conditions d'accès, plafonds de ressources

Conditions d'accès

- Disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds,

- Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France.

L'attribution de chaque logement est décidée par une commission d'attribution. La décision tient compte des priorités fixées par la réglementation. En outre, les collectivités locales,...

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Site : http://www.aorif.org

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Comment obtenir un logement social - reponse-conso.fr

Vous aimeriez obtenir un logement HLM ? Réponse à tout ! vous donne les clés essentielles à connaître avant de présenter votre demande.

Une HLM c'est quoi ?

Une habitation à loyer modéré construite par un organisme public ou privé. On compte 755 organismes qui gèrent un parc de 4,3 millions de logements à loyer modéré. Leur but est de permettre à des personnes aux revenus modestes...

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Site : https://www.reponse-conso.fr

La demande de logement - ALLIER HABITAT

Simplifiez-vous la vie en remplissant votre demande de logement sur le site commun à tous les organismes de logement social de l'Allier :

Vous pouvez télécharger et consulter le livret explicatif dans les "chargements" sur cette même page.

Pour toute aide, n'hésitez pas à contacter nos chargés de clientèle dans l'une de nos 3 agences : Cusset, Domérat ou Yzeure.

Le dossier...

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Site : http://www.allier-habitat.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social cerfa / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social / hlm demande de logement social

Résidence Chambres HLM - Limoges - Haute-Vienne ... - Adele

+ d'information sur la résidence

Comment obtenir un logement en résidence universitaire ?

La demande de logement en résidence universitaire gérée par les  CROUS  est à effectuer  avant les résultats d'examen ou d'admission dans des formations spécifiques.

La demande de logement en résidence universitaire est le deuxième volet du Dossier Social Etudiant (DSE)...

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Site : https://www.adele.org

Thèmes liés : dossier demande logement social / taxe d'habitation logement hlm / hlm demande de logement social / dossier demande de logement hlm / residence d hlm

HLM Fontaine du Bac - Clermont-Ferrand - Puy-de-Dôme ...

+ d'information sur la résidence

Comment obtenir un logement en résidence universitaire ?

La demande de logement en résidence universitaire gérée par les  CROUS  est à effectuer  avant les résultats d'examen ou d'admission dans des formations spécifiques.

La demande de logement en résidence universitaire est le deuxième volet du Dossier Social Etudiant (DSE)...

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Site : https://www.adele.org

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Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l ...

Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l'Exclusion

N° 2009-03 / A jour au 27 mars 2009

Les mesures adoptées par la loi du 25 mars 2009 touchent tous les secteurs du logement :

Introduction

La loi du 25 mars 2009 1 intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l'exclusion : loi...

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Site : https://www.anil.org

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Demande de logement social | Droit Au Logement

Home > Demande de logement social

Demande de logement social

Enregistrement des demandes de logements sociaux.

Art. 1er. - Il est inséré, après l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, six articles rédigés comme suit :

Art. R. 441-2-1. - Toute demande d'attribution de logement locatif social doit faire l'objet d'un enregistrement départemental dès qu'elle...

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Site : droitaulogement.org

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Le logement social, c'est quoi ? - CDC Habitat

Un logement social (ou HLM) est un logement locatif à loyer modéré et réservé aux personnes qui ont des revenus modestes. Pour accéder à ce type de logement, il faut en faire la demande sur le site dédié www.demande-logement-social.gouv.fr . Votre dossier passera en commission d'attribution afin de savoir si vous êtes...

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Site : https://www.cdc-habitat.fr

Thèmes liés : location logements sociaux hlm / hlm demande de logement social / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / hlm logements sociaux