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Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...
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L'article 1725 du Code civil dit que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée.
Par acte du 20 nov. 2008, Mme X, preneuse à bail d'un appartement, a assigné son bailleur l'Office municipal HLM de la ville de Nanterre, en remboursement de frais de...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
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L’échange entre deux locataires de leurs logements ...
L'échange entre deux locataires de leurs logements respectifs
Article juridique publié le 17/04/2015 à 17:03, vu 7183 fois, 26 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY
La loi du 6 juillet 1989 organise l'échange de logement entre deux locataires.
L'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / demande d'echange d'appartement hlm / echange appartement hlm aix en provence / echange logement hlm france habitation / echange logement hlm montpellier
Le bailleur HLM Logirep condamné à 20 000 euros d'amende ...
02/05/2014 à 14:20
| Le Point.fr
F. T., jeune salarié français de 30 ans d'origine ivoirienne, ici lors d'une conférence de presse au côté du président de SOS Racisme, en 2005. © AFP/ BERTRAND GUAY
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Un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-de-France, Logirep, a été condamné vendredi à 20 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel...
Date: 2019-04-08 22:03:00
Site :
lepoint.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm nanterre / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / demande d'appartement hlm nanterre
Demande de logement, toutes les réponses à vos questions ...
Demande de logement, toutes les réponses à vos questions
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Qui attribue les logements sociaux ?
Pour construire du logement social, l'Etat, les collectivités locales et territoriales et Action logement aident les organismes HLM en leur attribuant des subventions ou des prêts à taux bonifiés.
En contrepartie,ces acteurs, que l'on appelle les réservataires, bénéficient d'un...
Site :
nanterre.fr
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Meudon — Wikipédia
Comme beaucoup de villes, Meudon est composée de différents quartiers (Centre-Ville, Bellevue, Val-Fleury, Bas-Meudon et Meudon-la-Forêt), qui ont chacun leur caractéristique et ambiance propres.
L' Insee découpe la commune en deux « grands quartiers » :
Meudon-la-Forêt, lui-même découpé en sept îlots regroupés pour l'information statistique soit Meudon-la-Forêt 1 à 6, Forêt...
Date: 2017-04-12 20:43:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : hlm irp meudon la foret / location vente d'un logement social / location logements sociaux hlm / demande logement social seine saint denis / logement social hlm ile de france
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
bonjour ,ma petite cousine à toujours fait part de sa volonté de faire un testament en ma faveur,elle n'avait ni descendant ni ascendant je suis donc héritier collaterale.Après avoir appris son déces nous nous sommes tournés vers le notaire de la famille ,ce notaire nous explique qu'il y a un testament mais qu'il n'est plus chargé de la succession,un autre notaire en est chargé.nous...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : comment faire une demande d'appartement en hlm / faire une demande d'hlm nantes / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / lettre de demande de changement d'appartement hlm
Forum immobilier : Le prix du M3 d'eau chaude collective ...
Le prix du M3 d'eau chaude collective
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06/05/2011 à 14:20 par karolu
Bonjour,
Je suis locataire d'un ILN (mais également propriétaire d'une résidence secondaire dans le Jura) et mon immeuble à Levallois est en réhabilitation depuis
plus d'un an et demi. Mon bailleur afait déposer les chauffe-eau à gaz
dans les appartements et nous sommes directement connectés sur le réseau
d'eau chaude...
Site :
lavieimmo.com
Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm / residence d hlm / demande d'appartement hlm nanterre / taxe d'habitation locataire hlm
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