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4 articles sélectionnés

La vente d'immeubles construits | Le champ d'application ...

1. 2. La vente d'immeubles construits

Les ventes d'immeubles bâtis peuvent entrer dans le champ d'application de la TVA immobilière.

En effet, l'article 257 7° 1 b du Code général des impôts prévoit que les ventes d'immeubles sont soumises à la TVA. Il s'agit ici des ventes et cessions sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession...

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Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logement locatif hlm / location logements sociaux hlm

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

bonjour ,ma petite cousine à toujours fait part de sa volonté de faire un testament en ma faveur,elle n'avait ni descendant ni ascendant je suis donc héritier collaterale.Après avoir appris son déces nous nous sommes tournés vers le notaire de la famille ,ce notaire nous explique qu'il y a un testament mais qu'il n'est plus chargé de la succession,un autre notaire en est chargé.nous...

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Thèmes liés : comment faire une demande d'appartement en hlm / faire une demande d'hlm nantes / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / lettre de demande de changement d'appartement hlm

GARDIEN D'IMMEUBLE : exemple CV, lettre motivation type ...

GARDIEN D'IMMEUBLE : exemple CV, lettre motivation type, conseils entretien recrutement métier

Quand utiliser ce dossier de candidature ?

Ce dossier a pour objectif de vous permettre de postuler efficacement au poste de gardien / gardienne d'immeuble, appelé(e) aussi concierge. en plus d'un exemple de cv et d'un modèle de lettre de motivation de gardien d'immeuble, vous trouverez, dans ce...

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Thèmes liés : salaire gardien d'immeuble hlm / recrutement gardien d'immeuble hlm / hlm gardien d'immeuble / dossier d hlm

Lettre de demande de dossier social auprès du CROUS ...

Lettre de demande de dossier social auprès du CROUS : bourse et logement

Quand utiliser cette lettre de demande de dossier social étudiant ?

Vous êtes étudiant et vous souhaitez faire une demande de bourse ou de logement universitaire auprès de votre centre régional des Œuvres universitaires et scolaires ? Vous devez alors au préalable envoyer une lettre de demande de dossier social...

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Thèmes liés : dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social