L’échange entre deux locataires de leurs logements ...

L'échange entre deux locataires de leurs logements respectifs

Article juridique publié le 17/04/2015 à 17:03, vu 7183 fois, 26 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY

La loi du 6 juillet 1989 organise l'échange de logement entre deux locataires.

L'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés...

Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / demande d'echange d'appartement hlm / echange appartement hlm aix en provence / echange logement hlm france habitation / echange logement hlm montpellier

[Section de Toulon de la LDH] le logement social dans les ...

article de la rubrique droits sociaux > logement

date de publication : lundi 30 décembre 2013

version imprimable :

Le Journal du Dimanche a publié le 22 décembre 2013 une enquête de Marie Quenet concernant le logement social, basée sur un même questionnaire adressé à 15 grandes villes. Nous en reprenons ci-dessous la synthèse, ainsi que les résultats concernant la ville de...

Date: 2019-04-08 22:12:55
Site : http://section-ldh-toulon.net

2 Ressources