Recouvrement des loyers impayés par les offices HLM - Sénat

Recouvrement des loyers impayés par les offices HLM

9e législature

Question écrite n° 17291 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/1991 - page 1995

M. José Balarello rappelle à M. le secrétaire d'Etat au logement que les offices...

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Date: 2016-10-21 10:35:01
Site : senat.fr

Thèmes liés : office public d'hlm / office public d hlm / recouvrement loyers impayes hlm / office d'hlm / office d hlm

Caution loyer, garanties et assurances des locataires ...

La garantie Visale est un service gratuit de sécurisation des loyers proposé par Action Logement. La garantie Visale est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie (notamment caution ou assurance).

Quel est le montant de loyer garanti ?

Visale garantit les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

pendant toute la durée du bail, dans la limite de...

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Site : https://www.anil.org

Les locataires de HLM ont plus de difficultés à payer leur ...

Les organismes HLM n'ont pas encore déclenché l'alerte rouge, mais pas loin. Avec l'aggravation de la crise, de plus en plus de locataires qui occupent un logement social ne payent pas leur loyer. �? la SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère 272.000 logements, le taux d'impayés est monté à 1,5 % en 2014, contre 1 % les années précédentes. Même progression...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

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Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...

Impayés de loyers et expulsion du locataire

Fiche pratique J 166

Date de publication : 07/04/2017 - Droit/justice

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Tout impayé de loyers et de charges par un locataire constitue la hantise des propriétaires. Non seulement parce que les coûts peuvent vite s'accumuler (charges de copropriété, crédit, etc.) mais aussi parce que l'expulsion du locataire dans la pire des solutions, peut...

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Date: 2017-04-13 02:30:03
Site : http://www.conso.net

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