Articles sélectionnés pour le thème : dalo loi 2007
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Résumé loi du 5 mars 2007 - Compte Rendu - Celine63350
Résumé loi du 5 mars 2007
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La loi du 5 mars 2007 :
Portant réforme de la protection juridique des majeurs
2 Historique du droit de la famille et du droit des succession
1999 : PACS2000 : Code de l'action sociale et des familles
2001 (loi du 3.12.2001) :
2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1...
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Thèmes liés : loi dalo 5 mars 2007 resume / loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo 2007 resume / dalo loi 2007 / loi dalo resume
La loi dalo et la loi molle - Rapport de Stage - Annesophette
La loi dalo et la loi molle
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En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :
* 86000 personnes étaient sans domicile
* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel
* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de...
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La loi DALO : contenu | Association DALO – Droit Au ...
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La loi DALO : contenu
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale comprend deux chapitres.
Le chapitre I contient des dispositions relatives à la garantie du droit au logement ; il comporte 50 articles portant :
--- d'une part sur les modalités de l'opposabilité du droit au...
Date: 2019-04-08 21:25:46
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Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...
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Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / dossier demande de logement social dalo / demande logement social paris conditions
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...
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Observatoire des bonnes pratiques - UNAFAM
Recueil des bonnes pratiques dans les dispositifs de logements accompagnés
Le droit au logement a été affirmé dans d'importants textes internationaux : La...
Date: 2019-04-08 20:58:24
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Logement : Val-d’Oise, le très mauvais élève de la loi Dalo
Argenteuil, archives. Le Val-d'Oise n'a reconnu que 19,6 % de personnes prioritaires Dalo, contre près de 29 % pour l'Ile-de-France. Un manque de reconnaissance criant selon les associations comme l'Abbé Pierre, alors même que les demandeurs remplissent tous les critères. LP/M.G.
Marjorie Lenhardt
Val-d'Oise Loi Dalo logement
Naomi, 29 ans, vit avec ses quatre jeunes enfants dans un studio de...
Date: 2017-04-11 13:11:33
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Loi DALO – ADIL de l’Ain
La loi DALO, et le DAHO, de quoi s'agit il ?
La loi du 5 mars 2007 appelée DALO rend opposable le droit d'avoir un logement décent et indépendant. Il s'agit du Droit Au Logement Opposable. Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de l'Ain =...
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proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2014
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile,
PRÉSENTÉE
Par Mme Natacha BOUCHART, MM. Philippe BAS, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU,...
Date: 2014-11-28 16:06:12
Site :
senat.fr
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La loi DALO : Historique | Association DALO – Droit Au ...
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La loi DALO : Historique
Par définition, l'idée de rendre opposable le droit au logement est contraignante pour la puissance publique. C'est sans doute pour cette raison qu'elle suscitait peu d'enthousiasme parmi les décideurs politiques.
C'est la mobilisation des défenseurs du droit au logement et du mouvement associatif qui a permis que le projet de loi DALO soit inscrit...
Date: 2019-04-08 21:33:06
Site :
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Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo definition / dalo loi 2007 / qui peut faire une demande de logement social / dalo loi
Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement
Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable
Droit Au Logement Opposable
-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.
A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).
_ �?...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo
Anniversaire morose pour les dix ans du Dalo - Gazette ...
Cet article fait partie du dossier:
Logement : anniversaire morose pour les dix ans du Dalo
voir le sommaire
Les militants du Dalo n'ont pas le coeur à fêter le dixième anniversaire d'une loi pourtant votée à l'unanimité le 5 mars 2007. Car tous les indicateurs du mal-logement sont au rouge vif. Selon le rapport du HCLPD (1) sur l'effectivité du droit opposable au logement, l'obtention de...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / loi dalo du 5 mars 2007
Unafam - Recueil des bonnes pratiques dans les dispositifs ...
Le droit au logement a été affirmé dans d'importants textes internationaux : La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, la Charte Sociale Européenne de 1961. La France a reconnu le droit au logement, notamment par la loi du 31 mai 1990 et la loi du 5 mars 2007 dite loi DALO.
Beaucoup a été fait mais beaucoup reste à faire quant à l'effectivité de ce droit.
Pour nombre de...
Date: 2019-04-08 21:33:10
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Demander un logement social - 3F - location, vente Hlm ...
Vous devez alors :
remplir le formulaire de manière très précise et complète : attention, toute demande incomplète ou raturée ne sera pas prise en compte !
le retourner signé et accompagné de la copie de votre pièce d'identité.
Dans le mois suivant votre envoi, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d'enregistrement et la date de prise en compte de...
Date: 2017-04-12 23:14:23
Site :
http://www.groupe3f.fr
Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / faire une demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne
Mairie du 13e - logement social
La commission d'attribution
L'attribution des logements sociaux dans le 13e arrondissement
Le Maire d'arrondissement n'a pas compétence légale pour attribuer un logement. Il a seulement pouvoir de proposition d'une candidature (pour les logements vacants) aux bailleurs, gestionnaires de logements sociaux, au même titre que les autres réservataires (Maire de paris, collecteurs du 1% patronal,...
Date: 2017-04-12 23:28:41
Site :
mairie13.paris.fr
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Présentation du SIAL / Le SIAL : service inter ...
Le SIAL mobilise le contingent préfectoral en faveur des demandes de logements sociaux qui font l'objet d'un suivi social et qui lui sont transmises - Contact : ddcs-sial@rhone.gouv.fr - à la seule initiative des référents sociaux des demandeurs (mairies-service logement, centres communaux d'action sociale, maisons de la Métropole ou du Rhône, associations agréés par l'Etat pour...
Date: 2019-04-08 23:38:23
Site :
http://www.rhone.gouv.fr
Thèmes liés : formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social cerfa / demande logement social cerfa pdf / dossier demande logement social en ligne / dossier demande de logement social dalo
Offices publics de l’habitat (dispositions issues de l ...
> Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)
[TO] Droit immobilier
Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)
Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,A. LECOMTE Pour le ministre et par délégation :Le...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : office public hlm val d'oise / office public d'hlm de la ville de paris / office public d'hlm / office hlm val d'oise habitat / office public d hlm
Logement social - Mairie du 13e arrondissement de Paris
Faire une demande de logement social
Si vous résidez en Île-de-France, vous pouvez déposer votre demande à l' antenne logement de la Direction du Logement et de l'Habitat de la Mairie du 13e (1er étage - Tél. : 3975), muni des pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Les horaires et jours d'ouverture de l'antenne logement sont du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le jeudi...
Date: 2019-04-08 12:00:17
Site :
mairie13.paris.fr
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Bienvenue sur le site officiel de la ville de Lognes ...
Il suffit de remplir le formulaire que vous trouverez au service action sociale - logement ou de le télécharger.
La date du dépôt de votre dossier constitue le point de départ de votre demande. Votre dossier est ensuite envoyé à la Direction Régionale et Inter-Régionale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France., qui vous délivre une attestation d'enregistrement avec un numéro...
Date: 2017-04-12 23:25:50
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Demande de logement social - mairie-lognes.fr
Accueil > Solidarité > Logements sociaux
Demande de logement social
Le service action sociale-logement se propose de vous aider pour constituer votre demande de logement social. Il peut ensuite le transmettre à la Direction Régionale et Inter-Régionale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Le parc locatif social à Lognes
Le parc locatif social de Lognes est relativement récent...
Date: 2019-04-08 23:56:04
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http://mairie-lognes.fr
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10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons ...
Société
10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons du bilan mitigé du Dalo
MAL-LOGEMENT Plusieurs associations manifestent ce dimanche à Paris avec pour mot d'ordre: «Dix ans après, applique la loi, c'est urgent !»...
une manifestation en faveur de l'application du Dalo le 5 mars 2015. - NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Delphine Bancaud
Mis à jour le
05.03.2017 à 15:52
Il a...
Date: 2017-03-07 07:43:23
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20minutes.fr
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Association DALO – Droit Au Logement Opposable
Tout en saluant la conquête législative et sociale majeure qu'elle, les associations pointent de nombreuses insuffisances dans...
Depuis que la loi « DALO » du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable,...
Date: 2017-04-12 22:42:18
Site :
http://droitaulogementopposable.org
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Comment effectuer ma démarche DALO ? | La préfecture et ...
Comment effectuer ma démarche DALO ?
Comment effectuer ma démarche DALO ?
Mise à jour : 26 octobre 2011
Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le droit au logement a trouvé un cadre juridique qui garantit à six catégories prioritaires, un logement digne.
Le droit au logement est garanti par l'État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne...
Date: 2019-04-08 21:23:18
Site :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr
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Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement
Home > Demande d'hébergement DALO
Demande d'hébergement DALO
Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?
La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.
C'est la Commission départementale de...
Site :
droitaulogement.org
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Demande de Logement DALO | Droit Au Logement
A. Que fait la Commission saisie du DALO ?
Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).
_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...
Site :
droitaulogement.org
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Droit au logement opposable (DALO) / Logement et ...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée.
Elle peut être saisie par...
Date: 2019-04-08 21:23:06
Site :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007
Droit au logement opposable (DALO) / Logement et ...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée.
Elle peut être saisie par les...
Date: 2017-04-12 23:19:22
Site :
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Le Droit au Logement Opposable (DALO) - apajh.org
La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l'a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.
La législation relative au logement opposable intéresse en...
Site :
http://www.apajh.org
Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social
Droit au logement — Wikipédia
Le 20 mai 2008, le tribunal administratif de Paris a reconnu le droit opposable au logement (DALO) dans une ordonnance rendue au bénéfice d'une famille mal logée qui contestait le rejet de son dossier par la préfecture [37] .
Un premier bilan à l'échelle de la petite couronne de l' �?le-de-France , 6 mois après l'entrée en vigueur du dispositif, permet de constater des effets positifs...
Date: 2017-04-12 21:43:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / offre de logement social disponible ile de france / dossier demande logement social mairie paris
Droit Au Logement Opposable (DALO), mode d’emploi ...
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l'hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.
Ce droit est dit opposable, c'est-à-dire que...
Date: 2017-04-12 23:18:38
Site :
http://www.logement.gouv.fr
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Droit Au Logement Opposable (DALO), mode d’emploi ...
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l'hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.
Ce droit est dit opposable, c'est-à-dire que...
Date: 2019-04-08 21:23:58
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007
L'accessibilité du logement | Ministère de la Transition ...
Les grands principes de l'accessibilité du logement
1. Accessibilité et adaptation
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les...
Site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
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Le Droit au logement - Ville de Montpellier
La loi DALO : Droit au logement opposable
Depuis le 1er janvier 2008, les commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable - dite loi DALO sont en place. Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour celles dont les...
Site :
montpellier.fr
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Délit, Code pénal | Le Particulier
Comment faire pour récupérer une pension alimentaire impayée
25/04/2012
Relancer le débiteurRéagissez dès les premiers jours de retard par rapport à la date prévue pour le paiement de la pension alimentaire (qui se situe généralement en début de mois). [...] Ce délit pénal est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende (art. 227-3 du code pénal). [...] - 1 200...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : dalo loi 2007
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