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8 articles sélectionnés

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...

JORF n°55 du 6 mars 2007 page 4190

texte n° 4

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

NOR: SOCX0600231L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au...

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LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de...

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Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 ...

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

texte n° 59

Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR: TERL1730029A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TERL1730029A/jo/texte

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.

Objet :...

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Convention collective nationale des personnels des ...

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

Préambule

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En vigueur étendu

1° En engageant les négociations pour faire évoluer les dispositions conventionnelles de la branche professionnelle, les délégations syndicales et employeurs...

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Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au ...

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Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Mots-clés

EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT ,...

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Convention collective nationale des personnels des ...

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

Préambule

En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

1° En engageant les négociations pour faire évoluer les dispositions conventionnelles de la branche professionnelle, les délégations syndicales et employeurs...

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Thèmes liés : convention collective hlm societes anonymes / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / convention collective hlm / demande d'hlm

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité ...

JORF n°289 du 14 décembre 2000 page 19777

texte n° 2

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)

NOR: EQUX9900145L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DES POLITIQUES URBAINES ET TERRITORIALES

Section...

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Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...

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Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social