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LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...
JORF n°55 du 6 mars 2007 page 4190
texte n° 4
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR: SOCX0600231L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au...
Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement
Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de...
Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 ...
JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 59
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR: TERL1730029A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TERL1730029A/jo/texte
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet :...
Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / hlm habitation loyer modere / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux / plafond ressources loyer hlm
Convention collective nationale des personnels des ...
Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Préambule
En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
1° En engageant les négociations pour faire évoluer les dispositions conventionnelles de la branche professionnelle, les délégations syndicales et employeurs...
Thèmes liés : convention collective hlm societes anonymes / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm
Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au ...
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Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
Version consolidée à la date du ...
Jour
Informations sur ce texte
Mots-clés
EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT ,...
Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france / formulaire demande de logement social 2014 / adresse demande logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france
Convention collective nationale des personnels des ...
Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Préambule
En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
1° En engageant les négociations pour faire évoluer les dispositions conventionnelles de la branche professionnelle, les délégations syndicales et employeurs...
Thèmes liés : convention collective hlm societes anonymes / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / convention collective hlm / demande d'hlm
LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité ...
JORF n°289 du 14 décembre 2000 page 19777
texte n° 2
LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
NOR: EQUX9900145L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DES POLITIQUES URBAINES ET TERRITORIALES
Section...
Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement social marseille habitat / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social mairie paris / demande de logement social mairie marseille
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...
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Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Loi n° 2007-290 du 5 mars...
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social
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