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Loi ALUR : zoom sur le DALO - federationsolidarite.org

Loi ALUR : zoom sur le DALO

Loi ALUR : zoom sur le DALO

7 avril 2014

. Actualités

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 26 mars 2014, apporte une série de modifications importantes au droit au logement opposable [1] (DALO). Elle porte sur l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, l'élargissement des prérogatives de la...

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Date: 2017-04-12 23:20:55

Thèmes liés : dalo loi alur / bail location hlm / bail logement social loi / commission d'attribution hlm refus / expulsion hlm sous location

Modèle de requête pour le recours contentieux DALO...

Le recours contentieux Droit au logement opposable (DALO) vise à ce que le tribunal administratif ordonne au préfet, soit le logement ou le relogement du demandeur, soit l'accueil dans une structure d'hébergement. La circulaire du 5 juin 2009 précise les modalités de mise en oeuvre du recours contentieux DALO ( téléchargeable sur le site de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité - Accès adhérents - rubrique : Les actions >...

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Date: 2017-04-12 23:18:22

Thèmes liés : recours contentieux dalo modele / recours contentieux dalo