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Loi ALUR : zoom sur le DALO

7 avril 2014

. Actualités

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 26 mars 2014, apporte une série de modifications importantes au droit au logement opposable [1] (DALO). Elle porte sur l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, l'élargissement des prérogatives de la...

Date: 2017-04-12 23:20:55
Site : http://www.federationsolidarite.org

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La loi DALO : contenu | Association DALO – Droit Au ...

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La loi DALO : contenu

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale comprend deux chapitres.

Le chapitre I contient des dispositions relatives à la garantie du droit au logement ; il comporte 50 articles portant :

--- d'une part sur les modalités de l'opposabilité du droit au...

Date: 2019-04-08 21:25:46
Site : http://droitaulogementopposable.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007 / loi dalo de janvier 2008 / loi dalo 2014 / loi dalo 2013

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

Date: 2017-04-10 23:54:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Données clés

Loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour...

Date: 2019-04-06 04:57:24
Site : https://fr.wikipedia.org

I) Agir sur les attributions de logements sociaux ...

I) Agir sur les attributions de logements sociaux

13 avril 2016| Mis a jour le 23 mai 2017

Pour que tous les ménages demandeurs de logement social bénéficient d'une égalité des chances, la loi Égalité et Citoyenneté veut faire évoluer le système des attributions de logement social.

La loi Égalité et Citoyenneté affirme un principe...

Date: 2019-04-08 21:21:58
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

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Présentation du SIAL / Le SIAL : service inter ...

Le SIAL mobilise le contingent préfectoral en faveur des demandes de logements sociaux qui font l'objet d'un suivi social et qui lui sont transmises - Contact : ddcs-sial@rhone.gouv.fr - à la seule initiative des référents sociaux des demandeurs (mairies-service logement, centres communaux d'action sociale, maisons de la Métropole ou du Rhône, associations agréés par l'Etat pour...

Date: 2019-04-08 23:38:23
Site : http://www.rhone.gouv.fr

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