Articles sélectionnés pour le thème : dossier demande de logement social dalo
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Qu’est ce que le droit au logement opposable? « Alpil
I - QU'EST-CE QUE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ?
Le droit à un logement décent et indépendant est désormais garanti à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir (Loi DALO du 5 mars 2007). C'est l'État et donc localement le Préfet du Rhône qui est l'autorité garante de l'obligation de reloger.
Le Droit Au Logement...
Site :
http://www.habiter.org
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier recours contentieux dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social
Se loger - DRIHL Ile-de-France
Se loger
Pour favoriser l'accès au logement des personnes démunies, la DRIHL met en place des passerelles entre les services en charge de l'hébergement et ceux qui gèrent l'accès des ménages au logement social ou aux dispositifs transitoires (Solibail...
Date: 2017-04-12 23:20:40
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
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La loi "Égalité et Citoyenneté" | Gouvernement.fr
-- Jeunes_gouv (@Jeunes_gouv) June 29, 2016
La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du service national portant sur le service civique afin que les volontaires puissent effectuer leur mission auprès d'un service d'incendie et de secours, et bénéficier de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire. Elle élargit les possibilités d'agrément de service civique aux...
Date: 2017-04-12 01:05:42
Site :
http://www.gouvernement.fr
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Le logement social à Rennes - leJDD.fr
1/Au 1er janvier 2012 la ville de Rennes comptait 35.079 logements locatifs sociaux (LLS), ce qui représente un taux de LLS de 33.71 %.
2/10.657 dossiers en attente sur Rennes au 1er janvier 2013, dont 3.184 sont déjà en hlm.
3/Délai moyen : 14 mois pour ceux qui ont postulé
4/Il y a eu 3.410 logements sociaux attribués à Rennes en 2012, soit un logement pour 3,12 demandeurs.
5/Taux de rotation : autour de 10%
6/Mode...
Site :
http://www.lejdd.fr
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Le Droit au Logement Opposable (DALO) - apajh.org
La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l'a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.
La législation relative au logement opposable intéresse en...
Site :
http://www.apajh.org
Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social
Accéder à un logement social à BMH : le processus d ...
Avec 18 299 logements, Brest métropole habitat est l'organisme HLM ayant le patrimoine le plus important de Bretagne. L'office hlm intervient sur 36 communes du Pays de Brest (8 communes de Brest métropole et 28 communes hors métropole). Son patrimoine se répartit comme suit : 14 023 logements sur Brest, 1719 logements sur la métropole hors Brest et 738 sur le Pays de Brest. D'autres...
Site :
https://www.elus-socialistes-brest.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social dalo
Adhérer au DAL | Droit Au Logement
Home > Adhérer au DAL
Adhérer au DAL
Voici quelques conseils et informations pratiques concernant différentes démarches administratives.
L'étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social.
Attention. Cette demande est valable un an, il faut absolument la renouveler chaque année. Un numéro de demande vous sera donné : conservez-le bien, il est unique dans votre...
Site :
droitaulogement.org
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Dalo : solution miracle pour le logement - Lettre du cadre
Directeur du logement, un métier impossible ?
Le Droit au logement opposable (Dalo) est un progrès : il permet à chaque personne en situation d'urgence par rapport au logement d'attaquer l'État si sa demande n'est pas satisfaite. Seulement, son application pratique est un véritable casse-tête chinois pour le directeur du logement.
On peut définir le Dalo comme un système de « coupe-file...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
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Anniversaire morose pour les dix ans du Dalo - Gazette ...
Cet article fait partie du dossier:
Logement : anniversaire morose pour les dix ans du Dalo
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Les militants du Dalo n'ont pas le coeur à fêter le dixième anniversaire d'une loi pourtant votée à l'unanimité le 5 mars 2007. Car tous les indicateurs du mal-logement sont au rouge vif. Selon le rapport du HCLPD (1) sur l'effectivité du droit opposable au logement, l'obtention de...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / loi dalo du 5 mars 2007
Demander un logement social – Paris.fr
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Demander un logement social
Qui a droit à un logement social?
Deux conditions:
�?tre de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable
Respecter les plafonds de ressources.
80% des Parisiens sont éligibles à au moins un type de logement.
Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de...
Date: 2017-04-12 23:18:05
Site :
paris.fr
Thèmes liés : demande logement social paris conditions / formulaire demande de logement social 2014 / demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / formulaire demande logement social a remplir en ligne
Ville de Montreuil : Demande de logement social
Une inscription par correspondance : >> liste des pièces à fournir
Suite à l'enregistrement de votre demande, lors de votre rendez-vous avec un instructeur du service logement, vous recevrez un récépissé d'inscription valable un an. Cette inscription vous attribue automatiquement un numéro unique régional.
Si votre demande n'a pas abouti à l'expiration de ce délai, vous devrez la...
Site :
http://www.montreuil.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / demande logement social seine saint denis
DALO | Agence Départementale d’Information sur le Logement ...
Droit au Logement Opposable
Loi du 5 mars 2007
Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, à toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir.
La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable a ouvert un recours amiable devant la commission de médiation...
Site :
http://adil13.org
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007
Veille sociale, hébergement et accès au logement ...
Un zoom sur le 115
Qu'est ce que le 115 ?
Sa mission est d'apporter par voie téléphonique à tout moment une première écoute attentive et humaine et le cas échéant orienter la personne vers un hébergement, un accueil de jour, une assistante sociale...
Qu'est ce que n'est pas le 115 ?
Ce n'est pas un numéro permettant une intervention d'urgence comme le 17, le 18 ou le 15 L'équipe ne...
Date: 2017-04-12 23:20:33
Site :
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / formulaire demande logement social a remplir en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / gestion location logements sociaux hlm / dossier demande de logement social dalo
La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro
Publié
le 30/11/2011 à 11:12
FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.
Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / faire une demande de changement de logement hlm
Attribution de logements sociaux : jusqu’où aller dans la ...
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Le projet de loi égalité et citoyenneté présenté mi avril en conseil de ministre revient sur la loi SRU en modifiant certaines règles qui encadrent déjà très largement la production et l'attribution de logements sociaux. Ce projet de loi est un degré supplémentaire dans l'encadrement et la bureaucratisation de la procédure d'attribution des...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande de logement social dalo / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social paris
Demander un logement social – Paris.fr
Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social à Paris.
Pensez au rendez-vous en ligne !
Pour rencontrer un conseiller logement dans les points d'accueil logement des mairies d'arrondissement . Pensez à prendre rendez-vous en ligne. Pour toute demande par écrit, adressez votre courrier à l'adresse suivante: Mairie de...
Date: 2019-04-08 21:10:50
Site :
paris.fr
TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 92 - mdgnet.online
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Afficher le thème Social - Santé. Une fois ce recours déposé, vous recevrez dossjer accusé de réception de dpssier dossier dans les 30 jours. Afficher le thème Étranger. Dossieg le thème Transports.
Recours amiables Recours judiciaires Formulaire 992 recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De...
Site :
http://mdgnet.online
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social 92 / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande de logement social ile de france / location vente d'un logement social
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) - adil94.org
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
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Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il garanti le droit à un logement décent et indépendant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».
1....
Date: 2017-04-12 23:50:52
Site :
http://adil94.org
Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / demande logement social 22 / qui peut faire une demande de logement social
Demande de Logement DALO | Droit Au Logement
A. Que fait la Commission saisie du DALO ?
Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).
_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / lettre demande logement social urgent
Droit au logement opposable - Ville de Bobigny
Du nouveau au service logement !
Des horaires plus adaptés :
- Un accueil libre le matin, de 8 h 30 à 12 h, pour effectuer une première demande de logement social, apporter des modifications à sa demande, ou simplement se renseigner sur l'état d'avancement du dossier.
- L'après-midi est réservée aux renouvellements de dossier, sur rendez-vous uniquement.
Se faire aider pour remplir son dossier DALO :
- Des permanences sur rendez-vous sont organisées au service logement les 2e et 4e jeudis du mois de 8 h 30 à 11 h 45, pour aider les usagers à remplir leur dossier.
Attention, ce n'est pas un rendez-vous de dépôt de...
Site :
http://www.bobigny.fr
Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / dossier demande de logement social dalo / commission de mediation dalo 93 adresse / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social
Tours : Guide des démarches : Particuliers - Demande d'un ...
* Cas 1 : Vous pouvez fournir une copie scannée des papiers demandés
Vous recevez par la suite :
un courrier électronique vous informant de la validation de votre demande ;
une attestation d'enregistrement.
Attention : si vous ne recevez pas d'attestation, cela signifie que votre demande n'a pas été enregistrée.
Cette attestation mentionne notamment :
le numéro unique national...
Site :
https://tours.service-information-publique.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande logement social a remplir en ligne / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social
Demande d'un logement social (HLM) - Services Publics
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Date: 2019-04-08 22:02:23
Site :
https://www.services-publics.info
L'hébergement et le logement des personnes en difficulté ...
L'hébergement et le logement des personnes en difficulté
Mis à jour le 26 septembre 2016 - Projet porté par Emmanuelle Cosse
La politique d'hébergement et d'accès au logement est un des axes majeurs de la lutte contre la pauvreté. Le Plan pluriannuel du 21 janvier 2013 a fixé comme objectif ambitieux la fin de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement d'urgence. Un objectif...
Date: 2017-04-12 08:08:37
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande de logement social en ligne / demande logement social en ligne 13 / faire une demande de logement social en ligne
Attribution des logements sociaux : un système injuste et ...
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Plus d'un demi million de personnes sont en attente d'un logement public à loyer modéré. Comment sont sélectionnées les familles qui ont déposé une demande ? Les HLM sont-ils attribués en priorité aux personnes qui en ont vraiment besoin ? Quel est le pouvoir des maires, des préfets, des régions ou des bailleurs sociaux ? Basta ! a enquêté sur ce système à...
Site :
https://www.bastamag.net
Loi DALO – ADIL de l’Ain
La loi DALO, et le DAHO, de quoi s'agit il ?
La loi du 5 mars 2007 appelée DALO rend opposable le droit d'avoir un logement décent et indépendant. Il s'agit du Droit Au Logement Opposable. Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de l'Ain =...
Site :
http://www.adil01.org
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / dalo loi 2007
La loi Elan est promulguée | les COOP' HLM
Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 15 novembre, sa décision concernant le projet de loi "Elan" suite à sa saisine par 60 député.e.s du groupe "Nouvelle gauche".
Cette décision valide l'essentiel du projet de loi, y compris les dispositions ayant motivé le recours (constructions dans les zones littorales, normes d'accessibilité dans les logements neufs). Ont cependant été censurés...
Date: 2019-04-08 21:24:36
Site :
hlm.coop
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...
Site :
http://validerledc4onycroit.centerblog.net
Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / dossier demande de logement social dalo / demande logement social paris conditions
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...
Site :
http://validerledc4onycroit.centerblog.net
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Quelles solutions contre le mal-logement dans les Bouches ...
Saisissez votre recherche et tapez sur "Entrée"
L'info en ligne de la région marseillaise
Quelles solutions contre le mal-logement dans les Bouches-du-Rhône ?
L'appartement de Zidane
Pour faire face à la problématique du mal-logement dans le département des Bouches-du-Rhône, particulièrement touché par le problème, trois axes de travail ont été proposés par le Gouvernement :...
Site :
https://madeinmarseille.net
Thèmes liés : definition logement social loi sru / offre de logement social disponible ile de france / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / offre location logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france
Le Droit au logement opposable (DALO) - L'instance du ...
Le Droit au logement opposable (DALO) - L'instance du recours amiable : la commission de médiation
Mise à jour le 28/07/2014
La loi "Droit au logement opposable" du 5 mars 2007 offre à certaines catégories de personnes, en difficulté d'hébergement ou de logement, la possibilité de se tourner vers l'Etat pour faire valoir la mise en oeuvre du droit au logement à travers une...
Date: 2019-04-08 23:37:50
Site :
http://www.loiret.gouv.fr
Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / loi dalo du 5 mars 2007
Droit au Logement Opposable
Formulaire de contact
Droit au Logement Opposable
Le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Ce droit s'exerce par un recours...
Site :
http://www.dalo13.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / demande de logement social marseille formulaire / dossier demande de logement social marseille / dossier demande logement social / demande de logement social marseille adresse
HLM : réduire les « délais anormalement longs
Depuis la loi DALO, les bailleurs sociaux tentent de réduire les listes d'attente de demandes de logement restées sans réponse. Dans la région, les « délais anormalement longs » concernent près de 16000 dossiers sur un total de 72 000 demandes de logement. Illustration avec la démarche initiée par le Toit Angevin, évoquée avec son directeur Eric Lamoulen.
Entretien initialement...
Site :
http://www.lecanardsocial.com
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social angers / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social / hlm demande de logement social
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm
Qu’est-ce que le dispositif DALO ? | Action Logement Services
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO.
Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants :
Vous...
Site :
https://www.actionlogement.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ...
Accueil du site > Tribune Libre > La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017
par
jeudi 3 août 2017
7
Ecoutez
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est le fruit d'un long et laborieux travail parlementaire. Mais on a envie de dire "tout ça pour çà ?" En effet, certaines dispositions ne...
Date: 2019-04-08 21:21:44
Site :
http://www.agoravox.fr
Refus commission dalo - Dossier spécial : Refus commission ...
REFUS COMMISSION DALO
Améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux
à une commission d'attribution d'un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre... sur les conséquences du refus d'une proposition de logement ou d'hébergement au titre du DALO ». Un décret du 15...
Demande de logement - Recours...
Site :
weka.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / commission dalo
Les Lilas / Centre communal d'action sociale (CCAS) - Pôle ...
Le CCAS propose aux personnes en difficulté les services et prestations mis en place par la Ville. Il assure la constitution de dossiers de demandes d'aide sociale prises en charge par différents organismes (Conseil Général, CAF...). C'est aussi un lieu de soutien et de conseils pour guider les habitants dans leurs démarches et les accompagner dans leur vie quotidienne.
Horaires d'accueil :...
Site :
http://www.ville-leslilas.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / demande de logement social 93
Le logement social en Seine-et-Marne - PDF - docplayer.fr
La Seine-et-Marne participe donc pleinement au bon résultat régional. Les objectifs de financement de logements locatifs sociaux fixés par l Etat en 2010 étaient de 2775 pour le département de Seine-et-Marne (hors PLS Foncière), soit 7,13% de l objectif régional fixé à logements. L objectif initial a été atteint à 91%. La Communauté d Agglomération Melun-Val-de- Seine, délégataire...
Site :
https://docplayer.fr
Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france / demande logement social seine saint denis / location logements sociaux hlm / demande de logement hlm seine et marne
Décisions du Conseil d'État 2018 | Association DALO ...
Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en oeuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les...
Date: 2019-04-08 21:30:25
Site :
http://droitaulogementopposable.org
Thèmes liés : demande logement social paris conditions / demande logement social paris 18 / demande logement social paris habitat / demande logement social paris 16 / demande logement social paris 13
Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement
Home > Demande d'hébergement DALO
Demande d'hébergement DALO
Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?
La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.
C'est la Commission départementale de...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux refus dalo / recours contentieux dalo modele / recours contentieux dalo formulaire / dossier recours contentieux dalo
EFIDIS : Nos partenariats
l'Agence Locale de l'Energie Saint-Quentin en Yvelines.
Date des signatures : 17 juin 2015
AFEV - Ville d'Eragny sur Oise
L'AFEV : Créée en 1991, l'AFEV mobilise des étudiants bénévoles dans des actions de solidarité en direction des quartiers populaires. Agréée complémentaire de l'école publique, elle propose différents terrains d'engagement aux étudiants dont l'accompagnement...
Site :
http://www.efidis-groupesni.fr
Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / demande logement social paris habitat / demande logement social paris conditions / dossier demande logement social paris / demande logement social paris 17
e@ccueil : 01 77 45 45 45 une plateforme pour les demandes ...
e@ccueil : 01 77 45 45 45 une plateforme pour les demandes de logement prioritaires
publié le 11 janvier 2018
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Afin de répondre aux questions des demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France, la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) d'Île-de-France a mis en place une plateforme téléphonique régionale, dont l'objectif est d'apporter des informations sur l'état de leur demande ou sur les démarches à engager dans leur situation.
01 77 45 45 45, un numéro...
Date: 2019-04-08 21:24:45
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social
Accompagnement vers et dans le logement : une réussite ...
Accompagnement vers et dans le logement : une réussite
publié le 12 juillet 2013
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Après 18 mois d'expérimentation, l'accompagnement vers et dans le logement a fait ses preuves à Paris. Sur prés de 3000 ménages Dalo parisiens depuis des années, 1059 ménages ont été accompagnés, 520 sont relogés et 400 sont en attente d'un logement.
Après sept années passées dans un...
Date: 2017-04-12 23:26:57
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
Thèmes liés : dossier demande logement social paris / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 18 / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social paris 11
Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement
Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable
Droit Au Logement Opposable
-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.
A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).
_ �?...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo
DALO : recours contentieux devant la juridiction ...
Recours contentieux relatif à une demande de logement
Le recours contentieux est ouvert en deux temps :
- à compter du 1er décembre 2008, pour les cinq catégories de demandeurs de logements prioritaires ayant le droit de saisir sans délai la commission ;
- à compter du 1er janvier 2012, pour les autres personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse à...
Site :
https://www.anil.org
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Clermont-Ferrand : à six dans un 43m², ils n’en peuvent ...
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Déclarée « prioritaire » pour un relogement social, une famille de Clermontois attendait un nouvel appartement pour Noël. Mais le cadeau ne sera pas sous le sapin.
Le papa, la maman, le bébé de trois mois, le petit frère de deux ans et les deux « grandes » de 4 et 5 ans. De quoi faire un joli conte de Noël, c'est de saison.
Il commencerait dans un appartement tout rikiki du...
Site :
lamontagne.fr
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Logement / Active et attentive / Accueil - Mairie de ...
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
Les démarches
Ensuite, vous devez la rapporter aux heures de bureau au CCAS sans oublier de joindre la photocopie de la pièce d'identité (en cours de validité) du demandeur et si vous êtes de nationalité étrangère et que vous n'avez pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne, vous devez produire une...
Date: 2019-04-08 21:23:31
Site :
http://www.bretigny91.fr
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Le recours DALO | Fondation Abbé Pierre
Puis je faire un recours DALO ?
Quelles sont les conséquences de ce recours sur la procédure d'expulsion ?
La réponse du juriste :
Si vous n'avez pas les capacités de vous reloger par vos propres moyens à l'issue de la procédure d'expulsion, vous pouvez engager un recours DALO (droit au logement opposable) .
Etre « menacé d'expulsion sans relogement » est un des critères permettant...
Date: 2017-04-12 23:20:20
Site :
fondation-abbe-pierre.fr
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HLM : 13 000 demandeurs en attente, un délai moyen de 9 mois
C'est le nombre de ménages qui attendent un logement social dans la métropole, au 1er janvier 2012. Un chiffre à mettre en rapport avec les 5 572 attributions de logements sociaux en 2011. La nouvelle demande a augmenté de 26 % en un an. Si l'on prend en compte les anciennes demandes et les attributions, la hausse est de 8 %. « Cette augmentation est récente, souligne Guy Potin,...
Date: 2017-04-13 00:26:27
Site :
http://www.ouest-france.fr
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-04-10 23:54:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
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