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Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être ...
Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées. Ces loyers sont plafonnés, dès l'origine, dans la convention de l'aide personnalisée au logement (APL) signée entre le bailleur social et l'Etat ; le montant maximum théorique du loyer ainsi fixé est réévalué chaque année, en...
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lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : augmentation des loyers hlm 2016 / augmentation loyers hlm / hlm convention avec l'etat / hlm habitation loyer modere / plafond augmentation loyer hlm
Logement HLM : Le bail - CNL Fédération du Nord
Logement HLM : Le bail
Dans le secteur HLM, les baux sont semblables à ceux du secteur « privé » (soumis à la loi du 6 juillet 1989) sauf sur certains points.
Quelle est la durée du bail en secteur HLM ?
Classiquement, la durée du bail est de 3 ou 6 ans, tacitement reconductible. Dans le secteur social, les baux sont à durée indéterminée.
Le plus souvent, le locataire HLM...
Site :
http://www.cnl59.com
Thèmes liés : duree bail logement hlm / demande d'echange de logement hlm / bail logement hlm / expulsion locataire hlm / loyer logement hlm plus
Annexe 6 - modalités de calcul des loyers sous le régime ...
Circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions
Modalités de calcul des loyers
Conformément aux dispositions de l'article R.353-16 du CCH, le loyer maximal de chaque logement est le produit de trois éléments :
la surface utile du logement (surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes) ;
le prix au m2 applicable à l'ensemble des logements...
Date: 2019-04-08 22:56:28
Site :
http://www.financement-logement-social.logement.g ...
Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / hlm convention avec l'etat / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / convention hlm loyer
Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être ...
Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être révisés ?
Logement social
Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être révisés ?
Publié le 19/12/2013
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Logement
Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et...
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Thèmes liés : augmentation des loyers hlm 2016 / augmentation loyers hlm / hlm convention avec l'etat / conditions logement hlm / plafonds loyers hlm 2013
PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM
il y a 3 ans
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1 NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du (CCH : art. L et suivants modifiés par la loi du et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret du , Arrêtés du , Circulaire du , Circulaire du , Décret du , Circulaire du Les organismes d habitations à loyer modéré ont la possibilité de céder des...
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HLM : nouveaux plafonds de ressources et loyer maximal
HLM : nouveaux plafonds de ressources et loyer maximal
09 juin 2010
Deux arrêtés ont été publiés au journal officiel, le premier relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires et le second concernant le loyer maximal applicable aux immeubles HLM.
Plafonds de ressources des bénéficiaires
Ce texte actualise les plafonds de ressources à prendre en compte pour l'attribution d'un logement locatif social. Ces nouveaux plafonds sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2010.
Cet arrêté en annexe du 30 avril 2010 modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la...
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Thèmes liés : plafond ressources loyer hlm / plafonds de ressources hlm au 1er janvier 2010 / plafond loyer conventionne hlm / plafonds de ressources hlm 2010 / plafond ressource loyers hlm
Bénéficier d’un logement en habitation à loyer modéré (HLM ...
Quels sont les conditions requises et le plafond de ressources à ne pas dépasser pour obtenir un logement HLM ? Auprès de qui faire votre demande ? Quels sont les délais d'attente ? Vous trouverez ici quelques réponses précises aux questions que vous vous posez.
Conditions nécessaires
Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d'un logement HLM. La première, être de...
Date: 2017-04-12 23:26:46
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Salaire dans la convention collective hlm societes ...
Salaire dans la convention collective hlm societes anonymes et fondation
Dernière mise à jour 13/04/2017
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Article 34
Indemnité de licenciement - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
...date du avril En cas...
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Quand les loyers des HLM meublés dépassent ceux du privé ...
Quand les loyers des HLM meublés dépassent ceux du privé. Profitant d'une faille de la loi, une coopérative strasbourgeoise fait flamber les prix.
Droit de réponse.
Suite à l'article paru le 16 avril 1999 en page 22 à la rubrique Société, la Société coopérative de logements populaires sise à Strasbourg (67) nous prie d'insérer le texte suivant au titre de droit de réponse: «Sous...
Site :
liberation.fr
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Aides d'Etat sous la forme de compensation de service ...
Aides d'Etat sous la forme de compensation de service public - contrôle des projets HLM cofinancés par le FEDER - mode d'emploi.
Pourquoi de tels contrôles ?
Les contrôles relèvent d'une obligation établie par les règlements européens des fonds structurels. Ils sont réalisés sur un échantillon d'opérations sélectionnées selon une méthode d'échantillonnage statistique...
Site :
https://union-habitat-bruxelles.eu
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3f hlm: : Les HLM à l'assaut des programmes de promoteurs ...
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Les HLM à l'assaut des programmes de promoteurs
En moins d'un mois, six autres bailleurs sociaux ont publié sur le site de la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC) leurs appels à consultation : de la société HLM 3F à Alliade, un collecteur lyonnais du 1% logement, en passant notamment par ICF Atlantique, bailleur social de la SNCF dans le Grand...
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Droit des occupants en cas de démolition du logement - Immo974
Accueil > Droit des occupants en cas de démolition du logement
Droit des occupants en cas de démolition du logement
IMMO 974 - créé le 07.07.2015 à 07:11 - mis à jour le 07.07.2015 à 07:11
Droit des occupants en cas de démolition du logement
Je signale cet article commme abusif
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Lorsqu'une démolition devra être faite sur un habitat, les obligations des...
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