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Le registre national d'immatriculation des syndicats de ...
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en oeuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, un registre d'immatriculation a été créé fin 2016. Il contient de nombreuses et d'importantes données sur l'ensemble des copropriétés situées en France. Les différentes procédures d'enregistrement et de...
Date: 2019-04-08 23:18:01
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : dossier d'inscription hlm / dossier d inscription hlm / dossier d hlm / vente d un logement hlm
Annexe 6 - modalités de calcul des loyers sous le régime ...
Circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions
Modalités de calcul des loyers
Conformément aux dispositions de l'article R.353-16 du CCH, le loyer maximal de chaque logement est le produit de trois éléments :
la surface utile du logement (surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes) ;
le prix au m2 applicable à l'ensemble des logements...
Date: 2019-04-08 22:56:28
Site :
http://www.financement-logement-social.logement.g ...
Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / hlm convention avec l'etat / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / convention hlm loyer