Loi ALUR : zoom sur le DALO - federationsolidarite.org

Loi ALUR : zoom sur le DALO

Loi ALUR : zoom sur le DALO

7 avril 2014

. Actualités

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 26 mars 2014, apporte une série de modifications importantes au droit au logement opposable [1] (DALO). Elle porte sur l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, l'élargissement des prérogatives de la...

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Date: 2017-04-12 23:20:55
Site : http://www.federationsolidarite.org

Thèmes liés : dalo loi alur / bail location hlm / bail logement social loi / commission d'attribution hlm refus / expulsion hlm sous location

Comment obtenir un logement social - reponse-conso.fr

Vous aimeriez obtenir un logement HLM ? Réponse à tout ! vous donne les clés essentielles à connaître avant de présenter votre demande.

Une HLM c'est quoi ?

Une habitation à loyer modéré construite par un organisme public ou privé. On compte 755 organismes qui gèrent un parc de 4,3 millions de logements à loyer modéré. Leur but est de permettre à des personnes aux revenus modestes...

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Site : https://www.reponse-conso.fr

Loi Macron : ces mesures qui impactent l’immobilier | Blog ...

Loi Macron : ces mesures qui impactent l'immobilier

1 octobre 2015 by Clémence

Clémence

L'été 2015 aura été marqué par l'adoption de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite « loi MACRON ». Loin de constituer de réelles nouveautés pour le secteur immobilier, ce texte apporte des précisions à loi ALUR, et vise à rassurer les acheteurs. Il...

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Site : http://www.immobilier-edouarddenis.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / bail logement social loi / gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm

Nos missions - Pays de Meaux Habitat

Vente HLM

Principal bailleur sur la communauté d'agglomération du pays de Meaux, au 1er janvier 2017 l'Office dispose de 5 300 logements implantés sur les communes de : Crégy-lès-Meaux, Meaux, Trilport, et Villenoy. Notre patrimoine

La première mission de Pays de Meaux Habitat est d'offrir des logements de qualité à loyers modérés (sous conditions de ressources) et d'accompagner les...

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Site : pays-de-meaux-habitat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / gestion location logements sociaux hlm / vente hlm meaux / hlm gardien d'immeuble

Clause de solidarité de mon bail HLM - séparation ...

Résultats 1 à 7 sur 7

Clause de solidarité de mon bail HLM - séparation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

Bonjour à tous,

Je vous expose mon cas.

Je suis en train de me séparer de mon concubin. Je déménagerais avec nos enfants et lui conserverais le logement HLM dont nous sommes actuellement colocataires depuis août 2011.

Nous avons...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : bail hlm et clause de solidarite / bail hlm en cas de separation / bail hlm de 3 mois / bail hlm separation / contrat de bail hlm

Expulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au Logement

La sous-location sans l'accord du propriétaire

Vous êtes locataire d'un logement HLM

Les causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :

L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),

La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / comment faire une demande d'hlm a marseille / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / vente d un logement hlm

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

Voir la réponse

Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

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Oui. Après...

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Site : http://www.echangeonsnoslogements74.fr

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / demande d'echange d'appartement hlm / comment faire une demande de changement de logement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

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Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

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Oui. Après...

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Site : http://www.echangeonsnoslogements74.fr

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Location logement – appartements maisons à ... - HLM Niort

Etre locataire, c'est disposer de droits et de devoirs

Le contrat de location

Signer son contrat de location

Le contrat de location , appelé aussi « bail », établit les droits et devoirs du locataire et du bailleur.

Avant d'entrer dans votre logement, vous signez les documents suivants  :

Le compromis de bail dès l'acceptation du logement ;

Le contrat de location qui détermine l'objet...

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Date: 2017-04-13 02:54:12
Site : http://www.habitat-sud79.fr

Thèmes liés : document demande de logement hlm / faire une demande de changement de logement hlm / demande de logement maison hlm / demande de changement d'appartement hlm / demande d'appartement hlm

comment bénéficier du 1 % logement - Dossier Familial

Le 1 % logement est une contribution patronale qui a pour vocation de faciliter l'accès des salariés au logement, que ce soit par le biais de la location mais aussi de l'acquisition ou de la réalisation de travaux (en tant que locataire ou propriétaire occupant).

Comment bénéficier de l'aide à la location ?

2 conditions pour bénéficier de l'aide à la location :

être titulaire d'un...

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Date: 2017-04-12 21:10:55
Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / taxe d'habitation locataire hlm / taxe d'habitation hlm / taxe d habitation hlm / location logements sociaux hlm

LF 2018 – article 12 (6 ter A) – TVA – opérations ...

27 décembre 2017

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LF 2018 - article 12 (6 ter A) - TVA - opérations immobilières dans le secteur du logement social - relèvement de 5,5% à 10% du taux de TVA à compter du 1er janvier 2018

 

L'article 12 de la loi de finances pour 2018 opère les changements suivants :

- Relèvement de 5,5% à 10% du taux de TVA applicable à certaines opérations dans le secteur social du logement...

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Site : http://taximmo.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / taxe d'habitation logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location logements sociaux hlm / gestion location logements sociaux hlm

L'indice IRL : un indice réglementaire pour augmenter le loyer

Locataire

Autre

L'Indice de Référence des Loyers appelé dans le jargon immobilier IRL rythme les variations de loyer.

Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, il est essentiel de connaître la réglementation concernant l'augmentation de loyer .

L'indice de référence des loyers (IRL) est une valeur protégeant les locataires contre les hausses brutales, voire abusives des loyers...

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Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : prix d'achat d'un logement hlm / calcul loyer hlm 2014 / prix moyen d'un logement hlm / calcul loyer hlm plus / prix d un logement hlm