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Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement
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Droit Au Logement Opposable
-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.
A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).
_ �?... [suite...]
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Nouveaux formulaires DALO - ACTUALITÉS
ACTUALITÉS
Jeudi, 15 Juillet 2010 15:01
Rappelons, que depuis une loi du 5 mars 2007, certaines catégories de personnes peuvent saisir une Commission départementale de médiation afin de se faire reconnaître le droit à un logement décent et indépendant (détail du dispositif dans le dossier juridique DALO ou dans la NJ n°...).
La saisine de la Commission doit être réalisée au moyen d'un... [suite...]
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