Plafonnement des révisions de loyers HLM à 0,02 % pour l ...

Plafonnement des révisions de loyers HLM à 0,02 % pour l'année 2016

La révision des loyers HLM est plafonnée à 0,02 % pour l'année 2016.

Les augmentations des loyers HLM sont, en principe, plafonnées à 10 % par semestre ( article L 442-1 du Code de la construction et de l'habitation ). Toutefois, l'administration recommande régulièrement de limiter les augmentations, en ne dépassant pas un certain pourcentage de hausse.

Pour mémoire, et à titre dérogatoire, la révision des loyers pratiqués dans le parc social depuis le 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre...

Date: 2017-04-13 03:44:55
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Augmentation loyers HLM - Novembre 2016 - La Confédération ...

Augmentation loyers HLM - Novembre 2016

- Etat des lieux et grille de vétusté -

Encore une mesure qui pénalise les locataires

La loi de finances pour 2011 a limité l'augmentation des loyers HLM à l'Indice de Référence des Loyers* pour trois ans. En 2014, ce fut au tour de la loi ALUR de proroger ce dispositif pour trois années supplémentaires, qui doit prendre fin au 31...

Site : lacgl.fr

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Loi ALUR : la révision du loyer en secteur social ...

Adhésion

Loi ALUR : la révision du loyer en secteur social

Dans le secteur social, les loyers sont strictement encadrés. Il s'agit là de la conséquence directe des aides versées par l'Etat pour le développement du parc social. En effet, l'Etat contribuant à financer les logements sociaux, il impose en contrepartie aux organismes HLM de respecter certaines règles de fixation des loyers en...

Site : http://lacgl94.fr

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Augmentation des loyers HLM au 1er janvier 2016

Déclaration à l'intention des Présidents des Conseils d'Administration

Des Organismes HLM de la Haute-Garonne

La révision des loyers HLM est indexée au maximum à l'Indice de Référence des Loyers du 3ème trimestre de chaque année et ce jusqu'au 31 décembre 2016.

L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers des locataires lorsque le bail comporte une clause de révision...

Site : http://www.cnl31.fr

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L’indice des loyers en 2014 - l-expert-comptable.com

L'indice de référence des loyers : définition, calcul, barème

Mis à jour le 08/06/2018

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers pour toutes locations vides comme meublées permettant de limiter les abus des hausses de loyers. Revu chaque trimestre par l'Insee, c'est sur cet indice que se base les propriétaires pour estimer le montant d'un loyer et...

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