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L’échange entre deux locataires de leurs logements ...
L'échange entre deux locataires de leurs logements respectifs
Article juridique publié le 17/04/2015 à 17:03, vu 7183 fois, 26 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY
La loi du 6 juillet 1989 organise l'échange de logement entre deux locataires.
L'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés...
Site :
http://www.legavox.fr
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Demande de logement social - Mairie d'Aix-en-Provence
La Mairie d'Aix-en-Provence n'est propriétaire d'aucun logement social. Ce sont les Offices et Sociétés d'HLM qui le sont.
Elle dispose seulement donc d'un droit d'attribution, (quand les logements correspondants deviennent vacants), sur 20 % du parc locatif social (pour le Conseil Général c'est 10 %, pour la Préfecture c'est 30 %). C'est ce que l'on appelle le " contingent réservataire...
Site :
http://www.aixenprovence.fr
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Demande de logement social Aix en Provence - Vous cherchez ...
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Pays d'Aix Habitat avec 5 300 logements est le principal bailleur social du Pays d'Aix. Ces logements sont situés principalement sur la commune d'Aix-en-Provence (aperçu du patrimoine) .
Un logement social est attribué en fonction des conditions d'accès fixées par le Code de la Construction et de l'Habitation (conditions d'accès et plafonds de ressources...
Site :
http://www.paysdaixhabitat.fr
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