Site : collectivites-locales.gouv.fr
Classement : 393 / 614
2 articles sélectionnés
Les allocations compensatrices | Collectivités locales
Collectivités d'outre-mer
Les allocations compensatrices
L'état verse aux EPCI des allocations compensant en totalité ou en partie les pertes de recettes consécutives à certaines mesures d'exonération, de réduction des bases ou de plafonnement des taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale.
Ces allocations bénéficient aux seuls EPCI qui ont effectivement...
Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation hlm / taxe d'habitation logement hlm / calcul taxe d'habitation hlm / taxe d'habitation hlm / taxe d habitation hlm
Droits de mutation | Collectivités locales
Champ d'application
Article 683 du CGI
Sont soumises à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes foncières, emphytéose, etc).
Articles 1584 et 1595 bis du CGI
Une taxe additionnelle est également applicable sauf lorsque la mutation est passible...
Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation hlm / taxe d'habitation logement hlm / taxe d'habitation hlm / taxe d habitation hlm / prix de vente d'un logement hlm
2 Ressources