LE CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE - www.opac43.fr

LE CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE

 

Lorsque vous donnez votre départ vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois (Article 15-1 al 2 Loi du 06 Juillet 1989).

Le délai commence à courir à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Le droit à réduction du préavis

Pour en bénéficier vous devez justifier de l'un des motifs de réduction dans votre lettre...

Lire la suite

Date: 2009-09-16 10:03:05
Site : http://www.opac43.fr

Thèmes liés : preavis logement hlm opac / lettre de demande de mutation logement hlm / faire une demande de changement de logement hlm

Départ du locataire : préavis et procédures à suivre

Le préavis

Le préavis est de 3 mois.

Il peut être à 2 mois si vous bénéficiez d'un logement dans un autre organisme HLM.

Il est réduit à 1 mois dans les cas suivants, sur justificatifs :

- mutation professionnelle au sein de la même société

- perte d'emploi imprévisible

- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,

- si l'état de santé du locataire...

Lire la suite

Date: 2013-08-12 14:28:46
Site : http://web.opacoise.fr

Thèmes liés : changement de logement hlm opac / location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm / preavis logement hlm opac