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Cette hypothèse correspond aux personnes, sans domicile stable à la rue, en camping, à l'hôtelhébergées chez des amis ou des parents mais, dans ce dernier cas, la commission peut tenir compte de l'obligation alimentaire prévue par les articles et suivants du code civil. L'exigence de régularité du séjour suppose, soit d'avoir la nationalité...

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Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

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