La loi dalo et la loi molle - Rapport de Stage - Annesophette

La loi dalo et la loi molle

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En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :

* 86000 personnes étaient sans domicile

* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel

* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de sanitaires.

Aujourd'hui le nombre de personnes qui rencontrent des difficultés liées au logement est en augmentation.Pour pallier à cette augmentation, différentes lois ont été créées ces dernières...  [suite...]

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Dalo recours contentieux - Dossier spécial : Dalo recours ...

DALO RECOURS CONTENTIEUX

Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en exerçant un recours amiable ou contentieux

de l'État (articles L. 441-1 et R. 441-5 du CCH). Faire un recours contentieux selon l'avis rendu... lettre de recours contentieux au tribunal administratif ). Remarque Pour les demandeurs... de logements HLM restés sans réponse dans un délai anormalement long, le recours contentieux sera ouvert... les...  [suite...]

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Résumé loi du 5 mars 2007 - Compte Rendu - Celine63350

Résumé loi du 5 mars 2007

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La loi du 5 mars 2007 :

Portant réforme de la protection juridique des majeurs

2 Historique du droit de la famille et du droit des succession

1999 : PACS2000 : Code de l'action sociale et des familles

2001 (loi du 3.12.2001) :

2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1 du 4/03)

- Accèsaux origines des personnes adoptées

- Nom de la famille

2004 (loi du 24/05/2004) : Réforme du droit du divorce

2005 (loi du 4/07/2005) : Réforme del'affiliation (égalité dans...  [suite...]

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Immobilier : tout ce qu'un locataire ne doit pas payer

Certains administrateurs de biens facturent encore aux locataires des prestations qui devraient être gratuites, selon une étude de l'association de consommateurs CLCV. Les points à surveiller.

Facturation de la quittance de loyer, frais d'état des lieux, frais de clôture de compte�? Malgré le durcissement des lois ces dernières années, de nombreux administrateurs de biens continuent de facturer aux locataires des frais illicites, selon la dernière étude de l'association de consommateurs CLCV, que ­Le Figaro s'est procurée. «Nous avons réalisé une première étude sur les...  [suite...]

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Loi ALUR : zoom sur le DALO - federationsolidarite.org

Loi ALUR : zoom sur le DALO

Loi ALUR : zoom sur le DALO

7 avril 2014

. Actualités

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 26 mars 2014, apporte une série de modifications importantes au droit au logement opposable [1] (DALO). Elle porte sur l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, l'élargissement des prérogatives de la commission de médiation ainsi que sur les possibilités d'orientation du préfet.

Articuler la procédure d'expulsion locative et le recours DALO

Désormais, lorsqu'une personne est menacée d'expulsion...  [suite...]

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Droit au logement opposable : création et application ...

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit au logement en le faisant passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. Elle désigne l'État comme le garant du droit au logement et institue deux voies de recours :

le recours...  [suite...]

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En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :

* 86000 personnes étaient sans domicile

* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel

* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de sanitaires.

Aujourd'hui le nombre de personnes qui rencontrent des difficultés liées au logement est en augmentation.Pour pallier à cette augmentation, différentes lois ont été créées ces dernières...

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