Thèmes principaux sur loi dalo du 5 mars 2007

loi du 5 mars 2007 dite dalo  •  loi dalo du 5 mars 2007 cheque de reservation  • 

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Observatoire des bonnes pratiques - UNAFAM

Recueil des bonnes pratiques dans les dispositifs de logements accompagnés

Le droit au logement a été affirmé dans d'importants textes internationaux : La...  [suite...]

24 Articles pour ce thème

 

Immobilier : tout ce qu'un locataire ne doit pas payer

Certains administrateurs de biens facturent encore aux locataires des prestations qui devraient être gratuites, selon une étude de l'association de consommateurs CLCV. Les points à surveiller.

Facturation de la quittance de loyer, frais d'état des lieux, frais de clôture de compte�? Malgré le durcissement des lois ces dernières années, de nombreux administrateurs de biens continuent de...  [suite...]

1 Articles pour ce thème

 
 

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Recueil des bonnes pratiques dans les dispositifs de logements accompagnés

Le droit au logement a été affirmé dans d'importants textes internationaux : La...

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Date: 2019-04-08 20:58:24
Site : http://www.unafam.org

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Résumé loi du 5 mars 2007 - Compte Rendu - Celine63350

Résumé loi du 5 mars 2007

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La loi du 5 mars 2007 :

Portant réforme de la protection juridique des majeurs

2 Historique du droit de la famille et du droit des succession

1999 : PACS2000 : Code de l'action sociale et des familles

2001 (loi du 3.12.2001) :

2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : loi dalo 5 mars 2007 resume / loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo 2007 resume / dalo loi 2007 / loi dalo resume

proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2014

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile,

PRÉSENTÉE

Par Mme Natacha BOUCHART, MM. Philippe BAS, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU,...

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Date: 2014-11-28 16:06:12
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Comment effectuer ma démarche DALO ? | La préfecture et ...

Comment effectuer ma démarche DALO ?

Comment effectuer ma démarche DALO ?

Mise à jour : 26 octobre 2011

Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le droit au logement a trouvé un cadre juridique qui garantit à six catégories prioritaires, un logement digne.

Le droit au logement est garanti par l'État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne...

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Date: 2019-04-08 21:23:18
Site : http://www.prefectures-regions.gouv.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / qui peut faire une demande de logement social / dalo loi 2007

La loi dalo et la loi molle - Rapport de Stage - Annesophette

La loi dalo et la loi molle

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En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :

* 86000 personnes étaient sans domicile

* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel

* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi molle / dalo loi 2007 / dalo loi

Droit au logement opposable (DALO) / Logement et ...

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée.

Elle peut être saisie par...

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Date: 2019-04-08 21:23:06
Site : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Droit au logement opposable (DALO) / Logement et ...

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée.

Elle peut être saisie par les...

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Date: 2017-04-12 23:19:22
Site : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Association DALO – Droit Au Logement Opposable

Tout en saluant la conquête législative et sociale majeure qu'elle, les associations pointent de nombreuses insuffisances dans...

Depuis que la loi « DALO » du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable,...

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Date: 2017-04-12 22:42:18
Site : http://droitaulogementopposable.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

A Monsieur le Président

REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

POUR:

Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité

demeurant

Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis

OBJET :

Injonction au logement ou au relogement...

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Date: 2018-03-06 07:53:49
Site : dalo-93.blogspot.com

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / demande logement social paris conditions / commission mediation dalo 93 / demande logement social paris 16 / dossier demande logement social paris

DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

A Monsieur le Président

REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

POUR:

Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité

demeurant

Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis

OBJET :

Injonction au logement ou au relogement...

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Date: 2014-10-03 04:41:35
Site : dalo-93.blogspot.com

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / demande logement social paris conditions / commission mediation dalo 93 / demande logement social paris 16 / dossier demande logement social paris

La loi DALO : contenu | Association DALO – Droit Au ...

espace adhérent

La loi DALO : contenu

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale comprend deux chapitres.

Le chapitre I contient des dispositions relatives à la garantie du droit au logement ; il comporte 50 articles portant :

--- d'une part sur les modalités de l'opposabilité du droit au...

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Date: 2019-04-08 21:25:46
Site : http://droitaulogementopposable.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007 / loi dalo de janvier 2008 / loi dalo 2014 / loi dalo 2013

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...

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Site : http://validerledc4onycroit.centerblog.net

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / dossier demande de logement social dalo / demande logement social paris conditions

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...

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Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / formulaire demande de logement social ville de paris / dossier demande de logement social dalo

Droit Au Logement Opposable (DALO), mode d’emploi ...

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l'hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.

Ce droit est dit opposable, c'est-à-dire que...

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Date: 2019-04-08 21:23:58
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

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Droit Au Logement Opposable (DALO), mode d’emploi ...

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l'hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.

Ce droit est dit opposable, c'est-à-dire que...

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Date: 2017-04-12 23:18:38
Site : http://www.logement.gouv.fr

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Unafam - Recueil des bonnes pratiques dans les dispositifs ...

Le droit au logement a été affirmé dans d'importants textes internationaux : La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, la Charte Sociale Européenne de 1961. La France a reconnu le droit au logement, notamment par la loi du 31 mai 1990 et la loi du 5 mars 2007 dite loi DALO.

Beaucoup a été fait mais beaucoup reste à faire quant à l'effectivité de ce droit.

Pour nombre de...

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Date: 2019-04-08 21:33:10
Site : http://www.unafam.org

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Anniversaire morose pour les dix ans du Dalo - Gazette ...

Cet article fait partie du dossier:

Logement : anniversaire morose pour les dix ans du Dalo

voir le sommaire

Les militants du Dalo n'ont pas le coeur à fêter le dixième anniversaire d'une loi pourtant votée à l'unanimité le 5 mars 2007. Car tous les indicateurs du mal-logement sont au rouge vif. Selon le rapport du HCLPD (1) sur l'effectivité du droit opposable au logement, l'obtention de...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Loi DALO – ADIL de l’Ain

La loi DALO, et le DAHO, de quoi s'agit il ?

La loi du 5 mars 2007 appelée DALO rend opposable le droit d'avoir un logement décent et indépendant. Il s'agit du Droit Au Logement Opposable. Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de l'Ain =...

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Site : http://www.adil01.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / dalo loi 2007

Mairie du 13e - logement social

La commission d'attribution

L'attribution des logements sociaux dans le 13e arrondissement

Le Maire d'arrondissement n'a pas compétence légale pour attribuer un logement. Il a seulement pouvoir de proposition d'une candidature (pour les logements vacants) aux bailleurs, gestionnaires de logements sociaux, au même titre que les autres réservataires (Maire de paris, collecteurs du 1% patronal,...

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Date: 2017-04-12 23:28:41
Site : mairie13.paris.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

La loi DALO : Historique | Association DALO – Droit Au ...

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La loi DALO : Historique

Par définition, l'idée de rendre opposable le droit au logement est contraignante pour la puissance publique. C'est sans doute pour cette raison qu'elle suscitait peu d'enthousiasme parmi les décideurs politiques.

C'est la mobilisation des défenseurs du droit au logement et du mouvement associatif qui a permis que le projet de loi DALO soit inscrit...

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Date: 2019-04-08 21:33:06
Site : http://droitaulogementopposable.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo definition / dalo loi 2007 / qui peut faire une demande de logement social / dalo loi

Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement

Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable

Droit Au Logement Opposable

-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.

A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).

_ �?...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo

Présentation du SIAL / Le SIAL : service inter ...

Le SIAL mobilise le contingent préfectoral en faveur des demandes de logements sociaux qui font l'objet d'un suivi social et qui lui sont transmises  -  Contact :  ddcs-sial@rhone.gouv.fr - à la seule initiative des référents sociaux des demandeurs (mairies-service logement, centres communaux d'action sociale, maisons de la Métropole ou du Rhône, associations agréés par l'Etat pour...

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Date: 2019-04-08 23:38:23
Site : http://www.rhone.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social cerfa / demande logement social cerfa pdf / dossier demande logement social en ligne / dossier demande de logement social dalo

Bienvenue sur le site officiel de la ville de Lognes ...

Il suffit de remplir le formulaire que vous trouverez au service action sociale - logement ou de le télécharger.

La date du dépôt de votre dossier constitue le point de départ de votre demande. Votre dossier est ensuite envoyé à la Direction Régionale et Inter-Régionale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France., qui vous délivre une attestation d'enregistrement avec un numéro...

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Date: 2017-04-12 23:25:50
Site : http://www.mairie-lognes.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france / dossier demande de logement social dalo / demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande logement social

Logement : Val-d’Oise, le très mauvais élève de la loi Dalo

Argenteuil, archives. Le Val-d'Oise n'a reconnu que 19,6 % de personnes prioritaires Dalo, contre près de 29 % pour l'Ile-de-France. Un manque de reconnaissance criant selon les associations comme l'Abbé Pierre, alors même que les demandeurs remplissent tous les critères. LP/M.G.

Marjorie Lenhardt

Val-d'Oise Loi Dalo logement

Naomi, 29 ans, vit avec ses quatre jeunes enfants dans un studio de...

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Date: 2017-04-11 13:11:33
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / dalo loi 2007

Droit au logement opposable : présentation / Logement ...

La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, dite loi DALODroit opposable au logement , a institué un droit au logement garanti par l'Etat à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

 

Pour ces derniers, et lorsque les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 a créé deux recours : un recours amiable devant une...

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Date: 2019-04-08 21:25:04
Site : http://www.isere.gouv.fr

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10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons ...

Société

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons du bilan mitigé du Dalo

MAL-LOGEMENT Plusieurs associations manifestent ce dimanche à Paris avec pour mot d'ordre: «Dix ans après, applique la loi, c'est urgent !»...

une manifestation en faveur de l'application du Dalo le 5 mars 2015. - NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Delphine Bancaud

Mis à jour le

05.03.2017 à 15:52

Il a...

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Date: 2017-03-07 07:43:23
Site : 20minutes.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social en ile de france / loi dalo du 5 mars 2007

Logement social - Mairie du 13e arrondissement de Paris

Faire une demande de logement social

Si vous résidez en Île-de-France, vous pouvez déposer votre demande à l' antenne logement de la Direction du Logement et de l'Habitat de la Mairie du 13e (1er étage - Tél. : 3975), muni des pièces nécessaires à la constitution du dossier.

Les horaires et jours d'ouverture de l'antenne logement sont du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le jeudi...

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Date: 2019-04-08 12:00:17
Site : mairie13.paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / demande logement social paris habitat

Demande de logement social - mairie-lognes.fr

Accueil >  Solidarité > Logements sociaux

Demande de logement social

Le service action sociale-logement se propose de vous aider pour constituer votre demande de logement social. Il peut ensuite le transmettre à la Direction Régionale et Inter-Régionale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.

Le parc locatif social à Lognes

Le parc locatif social de Lognes est relativement récent...

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Date: 2019-04-08 23:56:04
Site : http://mairie-lognes.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo

Droit au logement — Wikipédia

Le 20 mai 2008, le tribunal administratif de Paris a reconnu le droit opposable au logement (DALO) dans une ordonnance rendue au bénéfice d'une famille mal logée qui contestait le rejet de son dossier par la préfecture [37] .

Un premier bilan à l'échelle de la petite couronne de l' �?le-de-France , 6 mois après l'entrée en vigueur du dispositif, permet de constater des effets positifs...

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Date: 2017-04-12 21:43:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / offre de logement social disponible ile de france / dossier demande logement social mairie paris

Demander un logement social - 3F - location, vente Hlm ...

 

Vous devez  alors :

remplir le formulaire de manière très précise et complète : attention, toute demande incomplète ou raturée ne sera pas prise en compte !

le retourner signé et accompagné de la copie de votre pièce d'identité.

 

Dans le mois suivant votre envoi, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d'enregistrement et la date de prise en compte de...

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Date: 2017-04-12 23:14:23
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / faire une demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne

Offices publics de l’habitat (dispositions issues de l ...

> Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)

[TO] Droit immobilier

Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)

Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,A. LECOMTE Pour le ministre et par délégation :Le...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : office public hlm val d'oise / office public d'hlm de la ville de paris / office public d'hlm / office hlm val d'oise habitat / office public d hlm

Droit au logement opposable - Mairie d'Épinay-sur-Seine

La loi du 5 mars 2007 a instauré le droit au logement opposable (Dalo). Elle a désigné l'État comme le garant du droit au logement.

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins, peut saisir une...

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Site : epinay-sur-seine.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007

Unicil - Critères

Qui peut bénéficier d'un logement social ?

 

- Les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français et dont les ressources (pour l'ensemble des personnes vivant au foyer) n'excèdent pas les plafonds fixés annuellement.

 

- Les associations ou établissements déclarés ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à...

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Date: 2017-04-13 00:30:03
Site : http://www.unicil-habitat.fr

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Déposer un recours DALO ou DAHO / Logement / Démarches ...

Le Droit au Logement opposable (DALO) ou le droit à l'hébergement d urgence (DAHO) 

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable, outil supplémentaire du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. En effet, il consiste pour l'Etat à garantir, dans les...

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Date: 2017-04-12 23:25:45
Site : http://www.yvelines.gouv.fr

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Droit Au Logement Opposable (DALO) - maine-et-loire.gouv.fr

Contenu

Droit Au Logement Opposable (DALO)

Le Droit Au Logement Opposable, garanti par l'État, a été institué par la loi du 5 mars...

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Date: 2019-04-08 21:25:22
Site : http://www.maine-et-loire.gouv.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo maine et loire

Logement social - Site Officiel de la Ville de Lyon

Chiffre clé

135 000

C'est le nombre de logements sociaux existants sur le territoire du Grand Lyon. Ils sont gérés par 28 bailleurs sociaux différents.

 

Cartographie

Logement social

Parce que l'accès pour tous à un logement décent dans de bonnes conditions est une démarche qui tient à coeur la Ville de Lyon.

Des institutions ou organismes interviennent dans le champ de l'habitat et du logement pour informer les Lyonnais, financer la production du logement social,...

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Site : lyon.fr

Thèmes liés : demande de logement social lyon opac / loi dalo du 5 mars 2007

Qu’est ce que le droit au logement opposable? « Alpil

      

I - QU'EST-CE QUE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ?

Le droit à un logement décent et indépendant est désormais garanti à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir (Loi DALO du 5 mars 2007). C'est l'État et donc localement le Préfet du Rhône qui est l'autorité garante de l'obligation de reloger.

Le Droit Au Logement...

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Site : http://www.habiter.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier recours contentieux dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

Demande de Logement DALO | Droit Au Logement

A. Que fait la Commission saisie du DALO ?

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).

_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / lettre demande logement social urgent

Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement

Home > Demande d'hébergement DALO

Demande d'hébergement DALO

Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?

La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.

C'est la Commission départementale de...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux refus dalo / recours contentieux dalo modele / recours contentieux dalo formulaire / dossier recours contentieux dalo

Fonctionnaires : le quota de logements HLM | Fondation IFRAP

Combien y a-t-il de fonctionnaires dans les logements HLM ? Si l'on extrapole à partir des chiffres fournis par le rapport de la Fondation Abbé Pierre 2010 [ 1 ], l'application de la « réserve préfectorale des fonctionnaires » constituerait un parc de 221.800 logements pour la France, soit pour la métropole, pas moins de 216.400 logements (97,5% du total). Ceci constitue le contingent...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : logement social ile de france pas cher / logement social hlm ile de france / prix moyen d'un logement hlm / offre de logement social disponible ile de france / location logements sociaux hlm

Le Droit au Logement Opposable (DALO) - apajh.org

La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l'a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.

La législation relative au logement opposable intéresse en...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

L'accessibilité du logement | Ministère de la Transition ...

Les grands principes de l'accessibilité du logement

1. Accessibilité et adaptation

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dalo loi 2007

Le droit au logement opposable (DALO) / Hébergement et ...

Charte départementale pour la promotion d'habitat regroupé adapté aux personnes âgées ou handicapées

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres...

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Date: 2019-04-08 23:37:13
Site : http://www.loir-et-cher.gouv.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Les logements sociaux à Issy | Issy-les-Moulineaux

Au 1er janvier 2018, la Ville d'Issy-les-Moulineaux recensait 7 776 logements sociaux recensés au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), soit 24,03 % des 32 362 résidences principales.

 

- Demander une allocation logement

 

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement.

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Site : issy.com

Thèmes liés : adresse demande logement social ile de france / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / qui peut faire une demande de logement social / demande logement social en ile de france / loi dalo du 5 mars 2007

Le droit au logement opposable (DALO) - Ministère de la ...

Le DALO : un droit instauré depuis 2007

1er avril 2014 | Mis à jour le 20 avril 2018

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens.

Les principes de...

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Date: 2019-04-08 21:21:59
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / qui peut faire une demande de logement social / demande logement social en ile de france / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Nouveaux formulaires DALO - ACTUALITÉS

ACTUALITÉS

Jeudi, 15 Juillet 2010 15:01

Rappelons, que depuis une loi du 5 mars 2007, certaines catégories de personnes peuvent saisir une Commission départementale de médiation afin de se faire reconnaître le droit à un logement décent et indépendant (détail du dispositif dans le dossier juridique DALO ou dans la NJ n°...).

La saisine de la Commission doit être réalisée au moyen d'un...

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Date: 2017-04-12 23:43:24
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / formulaire dalo val de marne

Les Enfants de Don Quichotte — Wikipédia

Les Enfants de Don Quichotte

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Les Enfants de Don Quichotte

Cadre

Tentes des Enfants de Don Quichotte.

Tentes des Enfants de Don Quichotte au bord du Canal Saint-Martin , à Paris .

Tentes installées par les Enfants de Don Quichotte à Toulouse , France (février 2007).

Tentes installées par les Enfants de Don Quichotte à Lille , France (mars...

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Date: 2017-04-05 10:01:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo de janvier 2008 / demande logement social paris 15

DALO - Droit Au Logement Opposable / Dispositifs d'accès ...

Qu'est-ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO)?

Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu'elles louaient n'ont pas abouti, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux...

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Date: 2017-04-12 23:22:38
Site : http://www.moselle.gouv.fr

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Comprendre les procédures de recours | Association DALO ...

Le droit au logement a été rendu « opposable » par la loi DALO du 5 mars 2007. Cela signifie que :

l'État est responsable de sa mise en oeuvre : le préfet doit faire en sorte que toute personne en difficulté obtienne un logement ;

des voies de recours sont ouvertes aux personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement ou s'y maintenir ; il s'agit d'abord d'un recours...

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Date: 2019-04-08 20:41:57
Site : http://droitaulogementopposable.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / qui peut faire une demande de logement social

Le Droit au logement - Ville de Montpellier

La loi DALO : Droit au logement opposable

Depuis le 1er janvier 2008, les commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable - dite loi DALO sont en place. Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Pour celles dont les...

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Site : montpellier.fr

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / offre location logement social montpellier / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo de janvier 2008

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