Projet de loi ELAN (20/07/18): suite du débat à l'article 28 sur la vente de logements HLM

suite du débat à l'article 28, sur un amendement de suppression

"Nous ne voterons pas l'amendement de suppression, même si nous sommes contre la vente, car le Sénat va introduire des garde-fous, comme l'avis conforme du maire. Nous espérons peser en CMP.

Je ne suis pas prompte à défendre Nicolas Sarkozy... mais à l'époque, le dispositif était au moins limité aux personnes physiques. L'utopie irresponsable du « tous propriétaires »...

Ici, vous ouvrez aux personnes morales.

Sur les...

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Par : Marie-Noëlle Lienemann

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