L’injonction – la loi du 8 février 1995 après vingt ans de ...

L'injonction - la loi du 8 février 1995 après vingt ans de pratique

Jean-Marc Sauvé, Vice président

Intervention du 5 septembre 2014 dans le cadre de la Conférence nationale des présidents des juridictions administratives qui s'est tenue à Montpellier.

Intervention de Jean-Marc Sauvé * le 5 septembre 2014 dans le cadre de la Conférence nationale des présidents des juridictions...

Lire la suite

Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : office public d'hlm de la ville de paris / office public d'hlm de pau / office public d'hlm de lyon / office public d'hlm / office public d hlm