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Demander un logement permanent / Logement / Accueil ...

Joindre à l'imprimé de demande:

- Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition en votre possession

- Photocopie de la carte d'identité recto/verso-  

- Si vous êtes divorcé ou séparé : extrait du jugement, de l'ordonnance de non conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d'urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACSPacte civil de solidarité .

- Si vous êtes en activité : Photocopie du dernier...

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Date: 2019-04-08 22:06:14

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social

Demander un logement / Logements / Aide à la personne ...

Joindre à l'imprimé de demande:

- Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition en votre possession

- Photocopie de la carte d'identité recto/verso-  

- Si vous êtes divorcé ou séparé : extrait du jugement, de l'ordonnance de non conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d'urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACSPacte civil de solidarité .

- Si vous êtes en activité : Photocopie du dernier...

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Date: 2017-04-13 03:42:04

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social