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Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...
5 avril 2018 | Avis consultatif
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Séance du 29 mars 2018
N°...
L’injonction – la loi du 8 février 1995 après vingt ans de ...
L'injonction - la loi du 8 février 1995 après vingt ans de pratique
Jean-Marc Sauvé, Vice président
Intervention du 5 septembre 2014 dans le cadre de la Conférence nationale des présidents des juridictions administratives qui s'est tenue à Montpellier.
Intervention de Jean-Marc Sauvé * le 5 septembre 2014 dans le cadre de la Conférence nationale des présidents des juridictions...
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Le Conseil d’Etat et la protection des droits fondamentaux
Le Conseil d'Etat et la protection des droits fondamentaux
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
Université de Nagoya, 27 octobre 2016
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le vice-président de l'Université de Nagoya,
Monsieur le doyen de la Faculté de droit de Nagoya,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs,
Je...
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Le Conseil d'État : Décision 398546
Lecture du vendredi 1 juillet 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1510008 du 30 mars 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2016, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation du courrier du 12 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a indiqué...
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Le Conseil d'État : Analyses de décembre 2015
L'Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Accès aux documents administratifs. Lorsque des données à caractère personnel, au sens de la loi du 6 janvier 1978, ont également le caractère de documents administratifs, elles ne sont communicables aux tiers, en vertu du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que s'il est possible d'occulter ou de disjoindre les mentions portant...
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Le Conseil d'État : Formulaires de requêtes contentieux ...
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Formulaires de requêtes contentieux sociaux
Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.
Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou...
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Le Conseil d'État : Analyses de mars 2018
L'Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Contrats. Le Conseil d'Etat définit la notion de modification substantielle au contrat dans l'hypothèse d'une modification par avenant d'un contrat de délégation de service public. CE, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972, A.
Dons et legs. Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le...
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Le Conseil d'État : Analyses de décembre 2016
Les décisions à publier au Recueil
Accès aux documents administratifs. Les articles L. 28 et R. 16 du code électoral permettent à tout électeur d'accéder à toute liste électorale, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Si elle a des raisons sérieuses de douter de cet engagement, l'autorité compétente peut solliciter du demandeur tout élément...
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