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France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Thèmes liés : sa d hlm prive ou public / office public d'hlm de la ville de paris / office public departemental d'hlm des hauts de seine / office public d'hlm / office public d hlm
France, droit administratif, travail public, ouvrage ...
854. Les travaux publics relèvent, comme les fournitures, de l'aménagement du territoire, que l'on peut définir de la manière suivante :
L'aménagement du territoire c'est, matériellement, la réalisation et l'entretien des infrastructures qui sont destinés à satisfaire, directement ou indirectement, aux besoins collectifs du public.
Du point de vue juridique il faut définir le travail...
Date: 2011-01-15 14:57:25
Thèmes liés : office public d'hlm de la ville de paris / office public d'hlm / sa d hlm prive ou public / office public d hlm / office public hlm seine saint denis
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