Accès aux logements subventionnés HLM/HM par l'Etat de ...

Accès aux logements subventionnés HLM/HM par l'Etat de Genève

Publié par Cochard Jessica sur 22 July 2011 11:19 AM

Le principe général des critères fixés par le législateur est que les logements subventionnés sont octroyés en priorité aux personnes qui en ont le plus besoin.

1. Le statut du demandeur

Le demandeur d'un logement subventionné doit:

avoir résidé à Genève au minimum pendant deux années continues durant les cinq dernières années;

avoir son domicile fiscal dans le canton;

être assujetti(e) à l'impôt à Genève;

ne...

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