Résiliation de Bail Résidentiel - Modèle - Word et PDF

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Résiliation de bail résidentiel

Une entente de résiliation de bail de logement est un contrat entre un locataire et le propriétaire de l'immeuble où se trouve le logement...

Site : https://www.wonder.legal

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Est-il possible de résilier un bail ? | CNQ

Est-il possible de résilier un bail ?

Accès au programme « Habitation à loyer modique »

Vous pouvez mettre fin à votre bail si vous accédez au programme gouvernemental « Habitation à loyer modique » (ou « HLM »). Si le bail que vous souhaitez résilier est de 12 mois ou plus, la résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur. Dans le cas où le bail est à...

Site : http://www.cnq.org

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BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

Date: 2017-04-04 17:35:58
Site : http://www.fbls.net

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Le transfert d'un bail HLM aux enfants de locataires ...

Ecoutez

En l'espèce, un couple, titulaire d'un bail consenti par un organisme HLM et portant sur un F4, décède. L'un des enfants des défunts souhaitant se maintenir dans les lieux, ladite société refuse de lui transférer le bail et l'assigne en constatation de la résiliation du bail et en expulsion. Les autres enfants des défunts interviennent volontairement à la procédure et...

Date: 2019-04-08 22:54:37
Site : village-justice.com

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