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Vente des logements sociaux à leurs locataires - Sénat

Vente des logements sociaux à leurs locataires

13e législature

Question orale n° 0237S de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 896

M. José Balarello rappelle à Mme la ministre du logement et de la ville que lors d'une émission de télévision diffusée le 27 avril 2008, le journaliste a interviewé de nombreux locataires d'HLM situés dans le sud-ouest de la France désirant devenir propriétaire de leur appartement. Un...  [suite...]

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Demander un logement social - 3F - location, vente Hlm ...

 

Vous devez  alors :

remplir le formulaire de manière très précise et complète : attention, toute demande incomplète ou raturée ne sera pas prise en compte !

le retourner signé et accompagné de la copie de votre pièce d'identité.

 

Dans le mois suivant votre envoi, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d'enregistrement et la date de prise en compte de votre demande. Votre demande est alors enregistrée et reste valable un an à partir de cette date de prise en compte.

 

Faire une demande de logement sur internet

Vous pouvez désormais effectuer votre...  [suite...]

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