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L’échange entre deux locataires de leurs logements ...

L'échange entre deux locataires de leurs logements respectifs

Article juridique publié le 17/04/2015 à 17:03, vu 7183 fois, 26 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY

La loi du 6 juillet 1989 organise l'échange de logement entre deux locataires.

L'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois...  [suite...]

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Adresse (RCS)

AIX EN PROVENCE CEDEX 2

Pays

Société coopérative de production HLM à conseil d'administration

Code APE (NAF) de l'entreprise

4110A

Activité (Code NAF ou APE)

Promotion immobilière de logements

Code APE (NAF) du siège

4110A

Activité (Code NAF ou APE) du siège

Promotion immobilière de logements

Date immatriculation RCS

Date création siège actuel

01-01-1999

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Mandataires de type : Président

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Date: 2017-04-13 01:37:39
Site : http://www.sfhe-habitatsocial.fr

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OPAC PAYS D'AIX HABITAT - aix-en-provence.cylex-france.fr

OPAC PAYS D'AIX HABITAT, Aix-en-Provence

OPAC PAYS D'AIX HABITAT

04 42 92 38 54

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OPAC PAYS D'AIX HABITAT, Aix-en-Provence

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Hlm, Gestion Hlm, Gestion, Office

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