Les démarches pour demander un logement social - Ministère ...

Qui peut bénéficier d'un logement social ?

6 septembre 2013 | Mis à jour le 16 janvier 2017

Les dispositions suivantes concernent les locations de logements appartenant aux organismes HLM ou à d'autres bailleurs.

Pour demander un logement social, il faut être :

soit français,

soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour...

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Date: 2017-04-13 00:13:51
Site : http://www.logement.gouv.fr

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Les démarches pour demander un logement social - Ministère ...

Qui peut bénéficier d'un logement social ?

6 septembre 2017 | Mis à jour le 28 septembre 2017

Les dispositions suivantes concernent les locations de logements appartenant aux organismes HLM ou à d'autres bailleurs.

Pour demander un logement social, il faut être :

soit français,

soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de...

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Date: 2019-04-08 21:46:10
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Demande de logement social - Mairie d'Aix-en-Provence

La Mairie d'Aix-en-Provence n'est propriétaire d'aucun logement social. Ce sont les Offices et Sociétés d'HLM qui le sont.

Elle dispose seulement donc d'un droit d'attribution, (quand les logements correspondants deviennent vacants), sur 20 % du parc locatif social (pour le Conseil Général c'est 10 %, pour la Préfecture c'est 30 %). C'est ce que l'on appelle le " contingent réservataire...

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Site : http://www.aixenprovence.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social / hlm demande de logement social / qui peut faire une demande de logement social / office d'hlm / office d hlm

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-04-04 17:35:58
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm

Demander un logement social – Paris.fr

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Demander un logement social

Qui a droit à un logement social?

Deux conditions:

�?tre de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable

Respecter les plafonds de ressources.

80% des Parisiens sont éligibles à au moins un type de logement.

Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de...

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Date: 2017-04-12 23:18:05
Site : paris.fr

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Obtenir un logement HLM, mode d'emploi - ADIL 34

Obtenir un logement HLM, mode d'emploi

 

En vertu de l'article L441 al 1 et 2 du Code de la construction et de l'habitation: " L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en...

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Site : https://www.adil34.org

Thèmes liés : hlm demande de logement social / demande de logement locatif social en ile de france / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / demande logement social en ligne ile de france / dossier demande logement social en ligne

Construction, attribution : comment faciliter l'accès au ...

Pour faciliter l'accès au logement social, l'Etat dispose d'au moins trois leviers : favoriser la construction de nouveaux logements sociaux, garantir un processus d'attribution transparent et équitable, encourager la mobilité au sein du parc social.

La construction de logements sociaux

En 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbains est promulguée : son article 55 impose, dans les...

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Date: 2017-04-13 02:14:51
Site : vie-publique.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / location vente d'un logement social / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france

Devenir propriétaire de son logement HLM - eduimmo.com

Les HLM ou Habitations à Loyer Modéré représentent aujourd'hui une part importante du logement locatif en France. Il permet à des familles plus ou moins défavorisées de trouver une résidence principale à des tarifs bien moins élevés que ce pratiqués dans le secteur privé. Le parc de HLM en France est souvent sujet à débat. Il est considéré comme bien en-deçà des besoins réels...

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Site : http://www.eduimmo.com

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / office departemental d hlm / office public d'hlm

Demande d’un logement HLM auprès de l’ADIL

En premier lieu, il faut déposer un dossier de demande de logement HLM auprès des organismes bailleurs disposant de logements sur le territoire de la commune où vous...

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Site : https://www.modele2lettre.com

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Logement social, HLM - Union Nationale des CLLAJ

Il existe plusieurs types de bailleurs :

Publics : Offices Publics de l'Habitat (OPH) remplaçant les OPAC ou les OPHLM

Privés : Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) anciennement appelées SA HLM et autres organismes privés

Quel que soit le bailleur qui se trouve sur votre commune (dans les grandes villes, il peut y en avoir plusieurs), vous devez constituer un dossier de demande de logement HLM (attention, si vous n'avez de proposition de logement dans l'année, vous devez systématiquement renouveler votre demande l'année suivante sinon elle sera annulée).

Le formulaire de demande de logement social est aujourd'hui le même quelque soit...

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Site : http://www.uncllaj.org

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Garantie Loca-Pass : aide pour obtenir une caution ...

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Avec la garantie Loca-Pass, Action logement se porte caution pour le locataire. En cas d'impayés, Action logement paie les sommes dues au bailleur, puis se fait rembourser par le locataire. Pour y avoir droit, le locataire doit avoir moins de 30 ans ou être salarié (ou préretraité) du secteur privé. De plus, le bailleur doit être une personne morale (organisme HLM,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'hlm / demande d hlm / bail hlm de 3 mois

Télécharger une demande de logement | SAAHLM devient ALOGEA

  Vous cherchez un logement / Télécharger une demande

Télécharger une demande

Déposer une demande de logement d'HLM à Carcassonne

Pour demander un logement, vous devez télécharger et remplir le formulaire unique et le déposer auprès de nos services, accompagné obligatoirement d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour.

» Télécharger la liste des pièces à fournir

Nos services enregistrent alors les dossiers déposés auprès du serveur unique national.

Une attestation vous indiquant votre Numéro Unique d'enregistrement vous est alors adressé dans un...

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Site : http://www.alogea.fr

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Demande de logement | Orvitis - Formulaire de ... - Office HLM

You are here: Accueil > Devenir locataire > Demande de logement

Demande de logement

Pour l'examen de votre dossier par la Commission d'Attribution des Logements, il faut déposer une demande de logement. Ce formulaire unique de Demande de Logement Social (cerfa n° 14069), est le même pour tous, quel que soit le bailleur, quel que soit le département ou la commune. De plus en Côte-d'Or, avec...

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Date: 2017-04-12 16:22:46
Site : orvitis.fr

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Mise en vente d'un logement social - Ministère de la ...

18 septembre 2013 | Mis à jour le 19 septembre 2017

La mise en vente

L'organisme HLM prend l'initiative de la vente des logements qu'il gère.

Il ne peut être contraint à vendre des logements même lorsque les locataires en font la demande.

La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités...

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Date: 2019-04-08 21:52:16
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

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La demande de logement - ALLIER HABITAT

Simplifiez-vous la vie en remplissant votre demande de logement sur le site commun à tous les organismes de logement social de l'Allier :

 

 

Vous pouvez télécharger et consulter le livret explicatif dans les "chargements" sur cette même page.

 

Pour toute aide, n'hésitez pas à contacter nos chargés de clientèle dans l'une de nos 3 agences : Cusset, Domérat ou Yzeure.

 

 

Le dossier...

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Site : http://www.allier-habitat.fr

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Foire aux questions - Office municipal d'habitation de ...

Général

Q: Comment remplir une demande d'application pour un logement à prix modique?

Vous devez vous présenter à la réception du siège social de l'OMHM, au 415, rue Saint-Antoine Ouest, 2e étage, remplir le formulaire de demande de logement et fournir tous les documents requis, ou appeler au 514 872-6442 pour commander le formulaire. Il est aussi possible de se procurer le formulaire à...

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Date: 2017-04-13 00:04:03
Site : http://www.omhm.qc.ca

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CAP HLM : 45 propositions pour fabriquer le logement ...

Construire "l'autonomie énergétique" du patrimoine HLM, monter une "fondation HLM pour l'emploi", programmer des "OIN de solidarité", développer la "proximité augmentée" avec le locataire... Le mouvement HLM planche depuis janvier sur les pistes d'innovation pour s'adapter "aux attentes de la société française". Il en est ressorti 45 propositions qui ont été adoptées jeudi 29...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

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Le logement social – Ville d'Achères 78

>Le logement social

Le logement social

Se loger à Achères n'est pas une démarche aisée en raison de l'importance des demandes par rapport aux possibilités offertes. La situation de l'habitat à Achères reflète celle que l'on observe sur l'ensemble de la région Île-de-France.

Les sociétés d'HLM sont propriétaires et gestionnaires des logements. La Ville n'est réservataire que de 20%...

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Site : http://www.mairie-acheres78.fr

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Règlement intérieur – Amicale

Article : l (art 3 du statut): le siège social est situé à l'adresse suivante:

Amicale du 3e RPIMa et des TDM

Caserne Laperrine - TSA 20009

Tél : 04 68 71 41 84

e-mail: amicale3rpima@orange.fr

Site Internet: http://www.amicale3rpima.com

Article 2 (art 5 statut) : les membres d'honneurs

Les membres d'honneurs sont nommés par le conseil d'administration. A ce jour l'amicale a nommé...

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Site : http://amicale3rpima.com

Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm / dossier d'inscription hlm

Admissibilité pour une habitation à loyer modique (HLM ...

Pour devenir locataire d'un HLM, il faut d'abord déposer une demande auprès de l'OMH Longueuil. La demande sera admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Le demandeur (personne seule ou chef du ménage) a au moins 18 ans ou est un mineur émancipé;

Le demandeur peut assurer, de façon autonome ou avec l'aide d'un...

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Site : http://www.omhl.org

Thèmes liés : demande d'hlm / demande d hlm / residence d hlm

lettre resiliation bail hlm - Document Online

Base de données de documents

document-online.fr  »  lettre resiliation bail hlm

Lettre resiliation bail hlm

lettre d'information accueil forum fiches dossiers actualités...résiliation...la résiliation du bail par le propriétaire est...allocation aux adultes handicapés etat de santé attribution d'un hlm pacs et...

résiliation de location immobilière (10) +...

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Site : http://www.document-online.fr

Thèmes liés : modele lettre resiliation bail pour hlm / lettre resiliation bail logement hlm / lettre de resiliation de bail pour hlm / resiliation bail location hlm / preavis resiliation bail hlm

Changement de logement HLM | OMHM - Office municipal d ...

Puisque les demandes de changement de logement HLM sont nombreuses, le conseil d'administration de l'Office a dû dresser une liste de priorités.

Par conséquent, ces demandes sont classées selon quatre priorités:

L'Office place en tête de liste les déménagements rendus nécessaires à la suite de sinistres ou d'autres problèmes techniques qui rendent le logement momentanément...

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Date: 2017-04-12 23:34:58
Site : http://www.omhm.qc.ca

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Office Hlm Landes • Mont-de-Marsan • Landes, Aquitaine •

Contenu Connexe pour: Office Hlm Landes

Gestion et des Office HLM Landes 40 - Annuaire téléphonique ...

Gestion et des Office HLM à Landes 40 : trouvez les numéros et adresses de Office HLM dans votre département avec 118218.fr 

HABITAT LANDES OC�?ANES - Office et gestion HLM - ...

Envie de nouveaux clients ? Découvrez vite les offres du 118 000 pour les professionnels 

Office Public de...

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Site : tuugo.fr

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Demande de logement social - Ville de Drancy

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Un numéro unique de demandeur vous est attribué pour l'ensemble des organismes situés en Île-de-France.

 

S'il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d'un an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler.

 

Mise à jour d'une...

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Site : https://www.drancy.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / demande logement social en ligne ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement social drancy / dossier demande logement social

Une bourse d’échange pour les locataires HLM - L ...

Accueil > Actualités > Une bourse d'échange pour les locataires HLM

Les locataires HLM vont pouvoir échanger leur logement dès septembre à Paris

Une bourse d'échange pour les locataires HLM

Sarah Joly 14 mai 2018 Laisser un commentaire 400 Vues

Dès septembre 2018, les locataires des HLM parisiens auront la possibilité d'échanger leur logement sur Internet. Cette bourse d'échange de...

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Site : https://www.immobilier100entreparticuliers-blog.c ...

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / logement social hlm ile de france / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / prix moyen d'un logement hlm / demande logement social en ligne ile de france

Qui peut obtenir un logement social - OPH Firminy

L'enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :

d'un numéro d'enregistrement

et d'une attestation d'enregistrement.

À noter : l'enregistrement de la demande est distinct de la phase d'instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires, fixées par arrêté.

Remise d'une attestation d'enregistrement

L'attestation d'enregistrement est remise au candidat sur place...

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Site : http://www.oph-firminy.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande logement social

Attribution des logements sociaux : un système injuste et ...

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Plus d'un demi million de personnes sont en attente d'un logement public à loyer modéré. Comment sont sélectionnées les familles qui ont déposé une demande ? Les HLM sont-ils attribués en priorité aux personnes qui en ont vraiment besoin ? Quel est le pouvoir des maires, des préfets, des régions ou des bailleurs sociaux ? Basta ! a enquêté sur ce système à...

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Site : https://www.bastamag.net

Immatriculation des copropriétés - ANIL

Immatriculation des copropriétés

N° 2016-26 / À jour au 8 février 2017

Loi Alur : art. 52 et 53   / Loi EC : art. 129 1°, 129 2° et 133 / Décret n° 2016-1167 du 26.8.16 : JO du 28.8.16 / Délibération n° 2016-064 du 17.3.16 portant avis de la CNIL / Arrêté du 10.10.16 : JO du 26.10.16 / CCH : L.711-1 à L.711-7 / R.711-1 à R.711-21

Le registre national d'immatriculation est un...

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Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : vente d un logement hlm / demande d'hlm en ligne / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

Voir la réponse

Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

Voir la réponse

Oui. Après...

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Site : http://www.echangeonsnoslogements74.fr

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / demande d'echange d'appartement hlm / comment faire une demande de changement de logement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Demander un logement social – Paris.fr

Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social à Paris.

Pensez au rendez-vous en ligne !

Pour rencontrer un conseiller logement dans les points d'accueil logement des mairies d'arrondissement . Pensez à prendre rendez-vous en ligne. Pour toute demande par écrit, adressez votre courrier à l'adresse suivante:  Mairie de...

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Date: 2019-04-08 21:10:50
Site : paris.fr

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

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Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

Voir la réponse

Oui. Après...

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Site : http://www.echangeonsnoslogements74.fr

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Convention collective nationale des personnels des ...

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

Préambule

En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

1° En engageant les négociations pour faire évoluer les dispositions conventionnelles de la branche professionnelle, les délégations syndicales et employeurs...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : convention collective hlm societes anonymes / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm

La recherche d'un logement social - ACTUALITÉS

La recherche d'un logement social

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT - PARC SOCIAL

La loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 à mis en place la réforme du numéro d'enregistrement départemental unique en France.

La loi ALUR du 26 mars 2014 vient simplifier de nouveau la procédure de demande de logement social.

Pour obtenir ce «...

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Date: 2017-04-13 02:58:41
Site : http://www.adil94.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement hlm

Convention collective, Salaire : Personnels des sociétés ...

Visualiser l'ensemble de la convention collective

  

Sommaire

Structure de chapitres

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000

Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

Brochure n°...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective gardien d'immeuble hlm / convention collective hlm societes anonymes / salaire gardien d'immeuble hlm / convention collective hlm grille de salaire / formation gardien d'immeuble hlm

Demande de logement locatif social / Autres démarches ...

Demande de logement locatif social

Rubrique créée le 27/04/2012

Mise à jour le 28/03/2014

 

Pour pouvoir bénéficier d'un logement locatif social, il faut tout d'abord faire enregistrer une demande de logement. Une fois enregistrée, la demande sera accessible par l'ensemble des bailleurs sociaux. Ceux-ci pourront éventuellement prendre directement contact avec le demandeur. Il est...

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Date: 2017-04-13 00:05:03
Site : http://www.nord.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / demande logement social cerfa pdf

Les services de l'État - nord.gouv.fr

Demande de logement locatif social

Rubrique créée le 27/04/2012

Mise à jour le 28/03/2014

 

Pour pouvoir bénéficier d'un logement locatif social, il faut tout d'abord faire enregistrer une demande de logement. Une fois enregistrée, la demande sera accessible par l'ensemble des bailleurs sociaux. Ceux-ci pourront éventuellement prendre directement contact avec le demandeur. Il est...

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Date: 2017-04-13 04:41:12
Site : http://www.nord.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / demande logement social cerfa pdf

Le logement social - laciotat.com

Le parc locatif social de la commune, construit et géré par 8 bailleurs sociaux, représente 3 798 logements HLM répartis sur l'ensemble des quartiers.

Composé quasi exclusivement de logements collectifs, ce parc a été construit à 64% durant les 30 dernières années. Sur les années 2009-2015 ce sont 754 logements nouveaux, soit une progression de 24% du parc HLM

La répartition par type...

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Site : https://www.laciotat.com

Thèmes liés : dossier demande logement social / hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm / dossier demande de logement hlm / hlm logements sociaux

Demande de logement social | GMVA

accueil@bretagne-sud-habitat.fr

75 % des Français peuvent bénéficier d'un logement social. Pour faire une demande, c'est très simple : il faut compléter le formulaire et le déposer...

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Site : golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / hlm demande de logement social

Devenir locataire d’un Hlm | Bienvéo.fr

Devenir locataire d'un Hlm

Devenez locataire

65 % des Français sont éligibles à un logement social : vous en faites peut-être partie ! Appartement, maison, place de parking, local commercial : voici tout ce qu'il faut savoir pour trouver une offre adaptée à vos besoins et faire votre demande.

 

Puis-je devenir locataire Hlm ?

 

Pour faire une demande, il vous suffit d'être majeur et de nationalité française ou bénéficiaire d'une carte de séjour ou de résident.

Par ailleurs, vos ressources financières ne doivent pas excéder un certain montant...

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Date: 2019-04-08 21:29:09
Site : https://www.bienveo.fr

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Demande de logement social | GMVA

Courriel : accueil@bretagne-sud-habitat.fr

 

75 % des Français peuvent bénéficier d'un logement social. Pour faire une demande, c'est très simple : il faut compléter le formulaire et...

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Date: 2017-04-12 16:39:05
Site : golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh

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Avec ou sans toit - Crise du logement à Puteaux: la moitié ...

Une crise du logement d'une exceptionnelle gravité semble sévir à Puteaux (Hauts-de-Seine), ville dirigée par Joëlle Ceccaldi-Raynaud, députée-maire UMP, jadis suppléante d'un certain Nicolas Sarkozy.

Dans cette commune, la moitié des élus de la majorité municipale vit en HLM. Il seraient 17 sur un effectif de 35 à bénéficier d'un logement social (dont 5 adjoints sur 12) selon les...

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Site : http://logement.blogs.liberation.fr

Thèmes liés : office municipal d'hlm de puteaux / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / demande de logement hlm puteaux / logement hlm puteaux

Mairie de Juvisy-sur-Orge - Le logement social

Qui peut faire une demande de logement social ?

Toute personne munie d'une pièce d'identité. Depuis 2011, la demande de logement est devenue régionale et doit être renouvelée chaque année.

Le parc social est ouvert bien entendu aux familles modestes mais également aux familles moyennes et pour accéder au logement social différents plafonds de ressources existent.

Vu que 64% de la...

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Date: 2019-04-08 23:43:56
Site : http://juvisy.fr

Thèmes liés : demande logement social paris conditions / demande logement social paris 12 / demande logement social en ile de france / offre de logement social disponible ile de france / dossier demande logement social paris

Achat d’un logement social à Bordeaux : quelles conditions

Conseils d'experts

Achat d'un logement social à Bordeaux : quelles conditions ?

Une des principales missions d'HAVITAT est de défendre l'accession à la propriété pour tous. Que vous soyez locataire HLM ou acheteur extérieur, vous avez le droit d'acquérir un logement social HAVITAT, sous certaines conditions. En tout cas, sachez qu'HAVITAT mettra tout en oeuvre pour que votre projet d'achat...

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Site : http://www.havitat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / offre d'emploi logement social bordeaux / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm

Logement / Active et attentive / Accueil - Mairie de ...

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement

Les démarches

Ensuite, vous devez la rapporter aux heures de bureau au CCAS sans oublier de joindre la photocopie de la pièce d'identité (en cours de validité) du demandeur et si vous êtes de nationalité étrangère et que vous n'avez pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne, vous devez produire une...

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Date: 2019-04-08 21:23:31
Site : http://www.bretigny91.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande de logement social dalo / demande logement social corbeil essonnes / faire une demande de logement social en ligne / formulaire demande logement social a remplir en ligne

lettre de motivation pour demande de logement

lettre de motivation pour demande de logement

lettre de motivation pour demande de logement

pour obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (hlm), vous devez d'abord constituer un dossier. voici un modèle de lettre destinée à 

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j'ai apeller mon bailleur hlm (la siemp) pour savoir si je pouvais en dit oui envoyer nous une lettre en précisent la cause de la demande. modèle gratuit de lettre de motivation pour une famille qui souhaite faire une demande de logement social auprès de la mairie ou d'un office hlm.

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demandelogementsocial. vous décidez de...

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Site : http://www.polearchiformation.fr

Thèmes liés : lettre de motivation demande de logement hlm / lettre de demande de logement hlm gratuit / lettre de demande de logement hlm au maire / lettre de demande de logement social hlm / lettre de demande de logement hlm

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (CGI, art. 1384)

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L' article 1384 du CGI dispose que :

« I. Les constructions neuves affectées à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation hlm / hlm habitation loyer modere / taxe d'habitation logement hlm / taxe d'habitation hlm / taxe d habitation hlm

Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du ...

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Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel...

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Site : https://www.cngtc.fr

Thèmes liés : demande d'hlm / demande d hlm / dossier d'inscription hlm / dossier d inscription hlm

location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

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FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm

Logement : un second souffle pour les bailleurs sociaux ...

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La même semaine, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport annuel, sur "l'état du mal-logement en France", et le quotidien économique Les Échos a révélé le contenu d'un document de travail de la mission d'évaluation de la politique du logement, composée de représentants de trois prestigieux organismes de contrôle de notre administration...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / offre vente logement social hlm ile de france

Échange HLM d'une commune à une autre [Fermé]

Je vis dans un HLM, et j'avais emménagé il y a exactement 1 an. Il existe deux "versions" de dossiers: - les "Demande de logement social" et - les "Demande de mutation" si vous voulez aller dans un logement d'une commune desservie par le même organisme HLM. Il faut vous rendre, écrire, mailer (ou télécharger et imprimer: certains organismes le prpposent) ou téléphoner à votre office de HLM, pour obtenir un dossier à remplir, dans lequel vous y inscrirez vos désidératas, mais il sera moins lourd et compliqué à constituer puiqu'ils savent déjà tout sur...

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Date: 2018-12-22 01:55:13
Site : maman.journaldesfemmes.com

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / dossier demande de logement hlm / dossier demande logement social / hlm demande de logement social / faire une demande de changement de logement hlm