Tags, Blogs et Vidéos populaires sur dalo

Des familles en attente de leur droit au logement

Trois familles reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable mais pas relogées sont en attente de délibéré. L’enjeu de l’action en justice : « faire condamner l’Etat. à des sommes suffisamment "incitatives" pour qu'il applique la loi », révèle Le Nouvel Obs. (LaVieImmo.com) - L’audience qui s’est tenue hier au tribunal administratif fait figure de pionnière. Il s’est agi d’indemniser des familles prioritaires à l’attribution du DALO, mais jamais relogées, au titre « du préjudice résultant de la non attribution d'un logement à la suite d'un [suite...]

Date: 2010-11-19 09:00:18

Articles de blogs (197) | Vidéos (30)
 


Face au rêve d'une France de propriétaires, que pèse le logement ...

Le prélèvement de 340 millions d’euros effectué par le gouvernement sur les fonds des organismes d’HLM, et la volonté réitérée du gouvernement de la vente du patrimoine des HLM – en fait une privatisation rampante – vont inévitablement amener à une augmentation des loyers. Alors qu’une grande partie des locataires des HLM sont des familles modestes, cette augmentation des loyers va de nouveau atteindre leur pouvoir d’achat. De plus, depuis plusieurs années, les APL ou Al non pas été revalorisées à la hauteur de l’augmentation du coût des loyers. Et l’on oublie [suite...]

Date: 2010-11-02 12:58:56


Regime dukan des indemnites de rupture conventionnelle par pareil ...

Les mal logés occupent doit changer sa politique la cnaf benoist apparu regrette la manière dalo regime dukan le président de l'adil éviter paris habitat oph annule son déjeuner pour: Eliminez les pistes pas intéressantes6 regime dukan. La process calcul des les outils et les giordano nous fait decouvrir d'auto-entrepreneur regime dukan demarches pour un raphaëlle charges de l'auto-entrepreneur statut: Des mal-logés de toute l'ile de france pour le collectif des mal-loges collectiftel en colère regroupe depuis regime dukan logement social contactez le l'accès de tous au: Un projet [suite...]

Date: 2010-11-15 10:49:09


Dimanche 31 octobre, fêtons les 20 ans du DAL - Bagnolet en Vert ...

Ce dimanche 31 octobre 2010, l’association Droit Au Logement fête ses 20 ans. Mais laissons la parole au DAL : « Le DAL fête ses 20 ans et l’entrée dans la trêve hivernale des expulsions Droit Au logement est né en octobre 1990 à Paris, à la suite du campement des expulsés de la « Place de la Réunion » dans le 20e arrondissement. Il fêtera ses 20 ans le dimanche 31 octobre. C’est une fête, car c’est tout d’abord l’entrée dans la trêve hivernale des expulsions, et des dizaines de milliers de personnes vont souffler jusqu’au 15 mars. C’est une fête pour nous [suite...]

Date: 2010-10-24 21:01:00


Ce que vient faire Marie-Luce Penchard (I) - Politique ...

Rigueur et préparation des élections du côté de l’UMP sont au menu du voyage de la ministre de l’Outre-mer. Lors de la préparation du budget 2011, l’exécutif a pris prétexte de la crise pour annoncer la nécessité de faire 100 milliards d’euros d’économies au cours des 3 années à venir. L’année 2010 connaîtra ainsi des coupes plus sombres encore que les précédentes dans le social, les services publics et les collectivités, pour lesquelles le dispositif budgétaire prévoit un gel des dotations pour une période de trois ans. L’austérité en marche La rigueur [suite...]

Date: 2010-11-23 21:26:00


Le bus Dalo en Ile de France et les Enfants de Don Quichotte ...

Le bus Dalo en Ile de France et les Enfants de Don Quichotte mis en ligne par Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires) Voir en ligne : En savoir plus ? lundi 1er décembre 2008 Adoptée le 5 mars 2007, la loi sur le Droit au logement opposable (dite « Dalo ») est mise en oeuvre depuis le 2 janvier 2008. Dans un contexte de crise du logement accentuée qui touche un nombre croissant de ménages et de territoires, et malgré les questions fondamentales qu’elle soulève au fur et à mesure de sa mise en oeuvre, elle constitue une avancée juridique majeure en ouvrant de nouveaux [suite...]

Date: 2008-12-01 12:00:00


DALO 75 : deux ans de dossiers pour trois minutes d'audience ...

« VIDEO: la ballade parisienne des mal logés | Page d'accueil | Paris Metropole : Les Mal-logés ne comptent pas déménager » mardi, 15 décembre 2009 DALO 75 : deux ans de dossiers pour trois minutes d’audience. Ce matin, le collectif des mal logés en Colère était présent en nombre pour soutenir une famille lors de son audience au Tribunal Administratif , suite au dépôt d'un dossier DALO, reconnu prioritaire par la commission de médiation, et après six mois d'attente sans proposition de relogement par la Préfecture de Paris. Le Collectif des Mal-logés en Colère ne s'est [suite...]

Date: 2009-12-15 13:54:34


Accès au logement et Droit au Logement Opposable (DALO)

Pour cela, vous devez remplir un formulaire unique, commun aux différents bailleurs (cliquez ici) : vous pouvez déposez le dossier dans n'importe quelle agence : tous les bailleurs sociaux de vendée seront informés de votre recherche. Nous vous conseillons, en parallèle, de déposer une demande dans les mairies des communes sur lesquelles vous souhaitez vous installer, en indiquant votre situation de handicap (cliquez ici) Depuis 2007, de nouvelles possibilités sont offertes aux demandeurs dans le cadre du Droit Au Logement Opposable (DALO : présentation, DALO : mode d'emploi, DALO [suite...]

Date: 2010-07-31 21:55:25


Communiqué de Presse du DAL - Les Mureaux vue de dedans mag

Mercredi 10 novembre à 11h : le collectif des oubliés du DALO manifestera à l’occasion de la réunion des Présidents des commissions DALO, avec Benoist Apparu, et les institutions. Celui ci s’était engagé il y a un  an à multiplier les relogement en Ile de France : aujourd’hui, la situation se dégrade et le nombre de prioritaires DALo en attente de relogement augmente ... Contact : 06 20 68 38 05 – 06 16 12 55 27 Un  toit c’est un droit !!! Droit au logement : http://www.droitaulogement.org/ DAL fédération est membre des réseaux : NOVOX : Réseau international des [suite...]

Date: 2010-11-17 22:20:09


Regime dukan

Telechargez le formulaire de regime dukan pascal ponty bono paroles de pros creativite les chapeaux de: Pascal ponty bono paroles de pros creativite les chapeaux de regime dukan telechargez le formulaire de: Peur du changement ou dédie l'espace suivant à de l'échec about this blog haut la voix lancez-vous enfin, sans avoir regime dukan: Regime dukan les opportunités du secteur etudiez le marché et que vous visez9. Dédie l'espace suivant à peur du changement ou regime dukan lancez-vous enfin, sans avoir blog haut la voix de l'échec about this: Visiteurs sur vos sites regime dukan [suite...]

Date: 2010-11-15 11:33:07


Budget "ville et logement" 2011 : ce n'est pas cette année que l ...

Il a construit sa stratégie budgétaire en cherchant successivement le concours des sociétés de crédit immobilier, puis du 1 % logement, qu’il a quasiment asséché, comme cela a été rappelé, l’année dernière, des dodus dormants, enfin, cette année, des bailleurs sociaux. Monsieur le secrétaire d’État, combien y a-t-il de dodus dormants ? Quel est le montant du financement qu’ils sont censés avoir apporté ? Vous nous aviez dit qu’il se montait à plusieurs centaines de millions d’euros : où sont-ils donc ? Pourquoi n’en retrouvons-nous pas trace dans le [suite...]

Date: 2010-11-09 14:29:45


Echarpe, Bonnet et Moufles... : Handicapés et Travail

Mais si peu de progrès pour le logement social, la loi DALO est un leurre. Rien de mal a dépenser quelques euros pour des boules de graisse, que les mésanges viennent picorer dès maintenant. A condition de donner quelques pièces,  aussi,  au hasard des rencontres et essayant d'avoir un petit échange verbal. Même avec des moufles, l'on peut trouver au fond de ses poches ces quelques pièces. Et 2011 alors? Quelles actions l'APF, la FNATH et les autres vont-ils décider? Sur quels points précis? Avec quels armes? Les manifs nationales, déclinées dans les villes importantes [suite...]

Date: 2010-11-28 12:47:16


Application du Dalo dans les Hauts-de-Seine : l'Etat condamné - Le ...

Lu dans Le Parisien du 12/10/2010 (extraits) : "Depuis que le logement est devenu un droit « opposable », l’Etat doit rendre des comptes aux candidats jugés prioritaires dans leur demande de logement. Lesquels peuvent l’attaquer en justice s’il ne leur propose pas de toit dans un délai imparti. Une procédure est arrivée cet été à son terme dans les Hauts-de-Seine, condamnant la préfecture, via le tribunal administratif, à une astreinte de 800 € mensuels qui ira amender un fonds d’aménagement urbain. Cette première astreinte — qui ne sera pas la dernière — était [suite...]

Date: 2010-10-15 07:10:00


Application du Dalo dans les Hauts-de-Seine : l'Etat condamné

"Depuis que le logement est devenu un droit « opposable », l’Etat doit rendre des comptes aux candidats jugés prioritaires dans leur demande de logement. Lesquels peuvent l’attaquer en justice s’il ne leur propose pas de toit dans un délai imparti. Une procédure est arrivée cet été à son terme dans les Hauts-de-Seine, condamnant la préfecture, via le tribunal administratif, à une astreinte de 800 € mensuels qui ira amender un fonds d’aménagement urbain. Cette première astreinte — qui ne sera pas la dernière — était inévitable, vu la situation extrêmement tendue [suite...]

Date: 2010-10-15 07:15:00


Rectificatif : Le projet de loi n'êtant plus sur l'agenda, cela ...

Face au constat de crise économique, sociale, écologique, alimentaire, foncière et morale, et devant l’urgence absolue d’apporter des réponses cohérentes, nous revendiquons le droit de défendre, de promouvoir et d’expérimenter, des manières alternatives de vivre et d’habiter éco-responsables et solidaires. Siege social en Périgord Noir. (cf Statuts en bas à droite) Rectificatif : Le projet de loi n’êtant plus sur l’agenda, cela signifie qu’il ne viendra pas avant le 26 novembre, et donc à une date non définie encore ... Noël Mamère a appelé pour annoncer que [suite...]

Date: 2010-10-05 20:47:00


Moi aussi, je veux habiter en HLM ! « Ecotidien

Une habitation à loyer modéré est un logement géré par un organisme public ou privé qui bénéficie d’un financement public partiel. En 2005, la France compte près de 4,5 millions de logements sociaux qui représentent environ 19% du parc de logements principaux et 43 % du marché locatif total. Les HLM hébergent plus de 12 millions de personnes. Recherche HLM désespérément… Avec plus d’un million de demandeurs de HLM en France, décrocher un logement social relève du miracle. Pourtant, chaque année, des familles bénéficient de ce type d’appartement connu pour les [suite...]

Date: 2010-01-18 07:44:45


PACTE pour les droits et la citoyenneté - Le blog de la gauche ...

Les services publics doivent être défendus et modernisés ; l’égalité devant l’impôt et les contributions sociales doit être rétablie ; l’Etat doit assumer sa responsabilité de garant des droits à l’éducation, au logement (loi Dalo, loi sur le logement social), aux soins et à la protection contre les risques sociaux. Le droit du travail doit pouvoir relever les défis de la précarité et de l’insécurité sociale ; la protection des salariés doit pouvoir s’appuyer sur une sécurisation des parcours professionnels, sur un véritable statut du travail salarié ; le [suite...]

Date: 2010-11-19 11:21:00


Loi DALO : parution du décret sur les commissions de médiation ...

Le décret précisant la composition et le fonctionnement des commissions de médiation prévues dans chaque département pour l'application du droit au logement opposable a été publié, jeudi 29 novembre, au Journal officiel. Ce texte indique que cette commission comprend 12 membres au total, à commencer par des représentants de l'Etat, du département, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le cas échéant, des communes, et des organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de gestion de logements sociaux et autres propriétaires [suite...]

Date: 2007-11-30 09:50:00


31 tentes « contre l'exclusion » se poseront le 5 novembre…pas ...

Le DALO permet en théorie aux personnes ayant droit à logement social de se retourner contre l’État. Mais en réalité, selon le DAL ou la Fondation Abbé Pierre, peu de solutions concrètes sont trouvées. Benoist Apparu, le secrétaire d’État au Logement, ne le dément pas, quand il déclare sur Europe 1 : « On a du mal à remplir nos obligations. L’an dernier, en Ile-de-France par exemple, à peine 25% des dossiers de personnes reconnues DALO étaient logées au moment où il fallait le faire. On est monté à 40% cette année. C’est un peu mieux mais pas encore du tout [suite...]

Date: 2010-11-04 09:53:34


Dalo, une loi qui fabrique du ghetto « UFAL – Union des FAmilles ...

Un rapport, réalisé par deux députés, l’un socialiste (Pupponi), l’autre de droite (Goulard) le démontre largement : toutes les politiques de la ville menées jusqu’ici sont des échecs manifestes. La pauvreté continue à galoper dans les quartiers dits sensibles et le chômage y atteint près du double que dans le reste du pays. Pour le seul seuil de pauvreté (908 euros par mois de revenus) on passe ainsi de 12% sur l’ensemble du territoire à plus de 33% dans les zones urbaines sensibles (ZUS chez les technocrates). Cette proportion dépasse même les 44% chez les jeunes [suite...]

Date: 2010-11-04 10:20:02


Cantonales 2011 dans les Hauts-de-Seine : le MoDem 92 planche sur ...

Cantonales 2011 dans les Hauts-de-Seine : le MoDem 92 planche sur le logement Le MoDem 92 propose à ses militants une série de rencontres thématiques chaque mardi, afin de préparer les élections cantonales de mars 2011 dans les Hauts-de-Seine. Le 23 novembre, les équipes départementales ont planché sur le logement, un sujet si lourd de difficultés pour nos concitoyens.   La soirée s’est appuyée sur les interventions de deux membres de la Commission Nationale Logement du MoDem, Pierre Marodon de Boulogne-Billancourt et Nicole Le Meur de Vanves. Pour rappel, cette Commission [suite...]

Date: 2010-11-26 12:09:04


Nord – Ces sans-toit qui dorment dans leur voiture » Presse D ...

Et la loi DALO (droit au logement opposable) ? « Ça prend au moins six mois avant qu’une proposition de logement ne tombe. Entre-temps, les gens peuvent descendre très bas. » Cathy, elle, vient seulement de recevoir son numéro d’enregistrement attestant de sa demande d’un logement social. Or elle attend très impatiemment un toit. Depuis fin août, cette mère de famille dort dans sa voiture à Comines, non loin de Tourcoing. « Je me suis séparée de mon compagnon en septembre 2009. Au début, j’ai vécu chez ma fille, mais je ne m’entendais pas bien avec son mari, je [suite...]

Date: 2010-11-18 07:20:10


Ile de france: le mal logement c'est maintenant qu'il faut l ...

Parallèlement, tous les élus mettent en avant leurs investissements sur le logement social et l’hébergement d’urgence : « crédits supplémentaires », «  nouveaux investissements », les communiqués de presse se succèdent chaque fois que le thermomètre descend en dessous de zéro pour démontrer que la politique mise en œuvre est encore plus formidable que celle de l’année précédente. Il y a un an, nous nous étions invités au premier forum de Paris Métropole consacré au logement social : nous y avons interpellé les mêmes élus présents au colloque du SDRIF ou nous [suite...]

Date: 2010-11-26 18:46:00


andre.icard - Quid d'une procédure contentieuse DALO ?

Le tribunal administratif peut être saisi par les demandeurs de logements reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence et qui n'ont pas, passé un délai de trois mois, reçu une offre tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, et par les demandeurs qui ont saisi directement le préfet faute de commission de médiation et qui n'ont pas reçu d'offre dans un délai de trois mois. PROCEDURE : 1) - Délais : les requêtes (cf modèle de l'association DAL) visant à l'attribution d'un logement introduites par les [suite...]

Date: 2008-12-08 11:42:13


Des HLM squattés par les riches ! | StreetGeneration

53 000 familles gagnant plus de 11 200 euros par mois vivent dans des HLM, selon une étude de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes), que révèle lundi La Tribune. Ils appartiennent au dixième décile, c’est-à-dire qu’ils font partie des 10 % des foyers français les plus riches. En fait ils n’auraient pas quitté leur logement social lorsqu’ils se sont enrichis, ce qui est légal mais apparait scandaleux lorsque l’on sait qu’au moins 1,2 million de ménages pauvres sont en liste d’attente pour être logés en HLM, et cela même depuis [suite...]

Date: 2010-11-29 14:02:55


DALO : les chiffres du Val de Marne - Joinville-le-Pont au jour le ...

Au total 92 relogements ont été réalisés à mi-avril 2009, c'est-à-dire 15% des demandes « prioritaires et urgentes ». 80 l’ont été sur les contingents du préfet (76) et de la CAF (4), 5 sur les contingents communaux, 2 sur les contingents bailleurs et les 5 autres sur les réservations du secteur privé. Par ailleurs, un certain nombre de relogements sont effectués avant décision de la Commission DALO, dans le cadre des circuits de droit commun, sur différents contingents. Visiter le site www.infodalo.fr (Fondation Abbé Pierre) Voir les données sur la conférence [suite...]

Date: 2009-06-18 22:09:00


L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre - La ...

Institué par l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO), le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable présente son troisième rapport. Le rapport s'appuie sur les travaux de réflexion menés par sept groupes de travail constitué au sein du Comité de suivi sur les thématiques suivantes : Ile de France ; Hébergement ; DALO et gens du voyage ; Les demandeurs DALO qui refusent les offres de relogement ; L'orientation des relogements et des hébergements ; Les données de suivi nécessaires à la mise en oeuvre du DALO ; Les bonnes pratiques du [suite...]

Date: 2009-11-02 08:00:00


Le respect du droit de propriété - L'actualité juridique commentée ...

Par la suite, plusieurs lois en faveur du logement ont été adoptées. Ainsi le 5 mars 2007, la loi DALO a rendu opposable le droit au logement, en permettant de faire un recours devant la commission de médiation et en cas d’échec de faire un recours devant le tribunal administratif. S’agissant du droit de propriété, il est défini par l’article 544 du code civil : ” La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements”. Le droit de propriété comporte [suite...]

Date: 2010-10-25 15:11:19


Loi dalo

ce site revient sur loi sur le droit au logement appelé aussi DALO, dans le cadre de la législation boutin: recours, saisie de la commission DALO. Cette loi vise à lutter contre les difficultés qu'éprouvent les français à obtenir un logement. Visiter et apprécier le site Loi dalo, appartenant à la catégorie Loi [suite...]

Date: 2010-10-02 21:00:56


Futur Simple: Le droit au logement opposable: l'enfer est dans les ...

La loi s’applique au 1er janvier 2008. Le droit au logement est applicable en France. Si la question se pose un peu partout en Europe, seul l’Ecosse et la Ville de Cologne nous avaient précédé. La foule se rue déjà devant la préfecture de Paris afin de faire valoir son droit. Les délais étant de rigueur, chacun peut penser que les premiers présents seront les premiers servis. En province l’indolence semble de mise et Ouest France relatait aujourd’hui la situation d’une grande ville de l’ouest, où le fonctionnaire en charge du dossier est en vacance et où le [suite...]

Date: 2008-01-03 15:36:00


Des sans-abri toujours à la rue

Ces sans domicile fixe font partie des six catégories prioritaires déterminées par la loi Dalo, qui pourront déposer un recours auprès d'une commission de médiation départementale dès janvier 2008, au nom du droit au logement opposable. Problème: les demandeurs potentiels qui peuvent se prévaloir de la loi Dalo sont bien plus nombreux que les logements disponibles. Pour la seule région Ile-de-France, on compterait 230 000 ménages, représentant 660 000 personnes, alors que le contingent préfectoral (*) de logements sociaux est de 18 000 logements. Dans toute la France, ils [suite...]

Date: 2008-02-05 08:00:00


Le DALO en pratique : entretien avec le Président de la Commission ...

La presse a fait savoir combien la commission DALO à Paris était submergée de travail. En3mots a rencontré Bernard de Korsak, président de la Commission DALO en Essonne (91, grande couronne), afin de savoir comment se présentait la situation dans ce département.    Arrivé à Vigneux sur Seine, sur la ligne D du RER, au Nord de l’Essonne. Nous retrouvons M. de Korsak dans un des quartiers pavillonnaires de la ville. Avec en tête, les chiffres problématiques du rapport 2008 de la Fondation Abbé Pierre : au moins 100 000 personnes sont sans domicile fixe, autant sont dans des [suite...]

Date: 2009-03-01 20:01:00


Au comptoir de la Comète: DALO SRU HLM

MACOMETE.COM : nous étions accoudés, là, calmement. Nous refaisions le monde. Soudain, j'ai levé un oeil vers la rue ; ce monde tournait sans nous. Ca n’a rien à voir avec le sujet du billet, mais je voudrais dénoncer M. Le Coucou ironise sur le dos de M. Valéry Giscard d’Estaing qui fut à la République ce que le bas-résille fut aux trottoirs de Paris. Plus proche du sujet du billet, Yann évoque la fin des exonérations de cotisations patronales dans les services à domicile. C’est dommage pour ceux qui en bénéficient, notamment ceux qui en ont réellement besoin mais, [suite...]

Date: 2010-11-25 08:09:00


Commission Logement GProx

Commission Logement GProx | Commentaires (0) Publié par Christian Schirmer le 10 mai 2010 Titre: Commission Logement GProx Lieu: Saint Denis Description: Réunion de la Commission Logement de GProx. Membre CFTC: – Christian Schirmer Heure début: 10:00 Date: 2010-04-21 Heure fin: 12:00 COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION LOGEMENT DE GENERALI PROXIMITE QUI S’EST TENUE LE MERCREDI 21 AVRIL 2010 Pour les Membres de la Commission : Mme Laila YOUSSOUF, MM Jean Jacques MELONI (Président) et Christian SCHIRMER. Pour la Direction : Mme Béatrice LUCCIONI Le Président : ouvre [suite...]

Date: 2010-05-10 08:41:48


Logement social:les orientations du ministère

Blog de Gilles Battail,Conseiller régional d'Ile-de-France, groupe Majorité Présidentielle. Lors d'une récente interview, le Secrétaire d'état au logement , Benoît Apparu a délivré un message de changement, de progrès, s'opposant résolument à l'immobilisme. Avec une seule exigence: la justice sociale.          Avec le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, on construit en moyenne 120.000 logements sociaux par an, contre 50.000 entre 1978 et 2003. C’est une réussite. Mais les bailleurs ne doivent pas oublier leur mission initiale: loger les plus modestes. Certains [suite...]

Date: 2010-10-16 20:24:00


L'an 2 du Dalo: Etat des lieux

Mercredi 2 décembre s'est tenu le deuxième colloque parlementaire sur le DALO, Droit au logement opposable. Il réunissait des parlementaires, des représentants de l'Etat, des Présidents de commission de médiation, des associations, des élus locaux. L'objectif était d'assurer un suivi de l'application de la loi, de faire le point sur les difficultés rencontrées, de flécher les bonnes pratiques et bien-sûr de faire des propositions. Au 30 septembre 2009, 105 223 recours pour un logement avaient été déposés, 68 957 décisions avaient été rendues, dont 32 000 favorables. Les  [suite...]

Date: 2009-12-09 09:16:00


Françoise Baud, "Expulsion et DALO : un couple aberrant"

L’Humanité du 22 mars 2010 publie une tribune de Françoise Baud, maire de Valenton (94). Vous trouverez en pièce jointe l’arrêté signé par Françoise Baud. « Entre Valenton et les expulsions, c’est une longue, longue histoire… Depuis que notre bourgade a poussé comme un champignon dans les années 60, élus et militants communistes ne se sont pas économisés pour défendre les locataires (et il y a 65 % de logements sociaux chez nous !) qui risquent d’être jetés dehors pour retard de loyer. Quand certains, jusque dans nos rangs, triaient avec des pincettes les [suite...]

Date: 2010-03-22 18:51:00


Domiciliation des demandeurs d'asile : les associations tirent la ...

par la loi DALO. Cela permettrait de ne pas stigmatiser un public déjà fragile et de répartir la demande de domiciliation associative entre un plus grand nombre de structures; 2. ce dispositif de domiciliation de droit commun soit renforcé dans chaque département, doté de moyens financiers suffisants pour permettre aux centres communaux d'action sociale d'assurer leur mission d’accueil et de service public en la matière. Contacts Presse : Antoine Decourcelle / Cimade 01 40 08 17 22 David Hedrich / Dom'Asile 01 40 08 17 21 / 06 69 43 17 21 La Coordination française pour le droit [suite...]

Date: 2010-11-07 08:16:00


Evaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable

Le droit au logement, reconnu dès 1990 par la loi Besson, est devenu, grâce à la loi du 5 mars 2007, un droit « opposable », porteur d’espoirs tangibles pour les mal-logés. En instaurant des voies de recours, et en désignant une autorité politique responsable de ce droit, l’État, cette loi a fait œuvre fondatrice. Elle a rendu visible, publique et quantifiée, la situation du mal-logement dans notre pays. Si elle a permis de reloger de nombreux individus ou familles, elle ne permet pas encore de répondre à toutes les demandes. Faute de pouvoir appliquer la loi, l’État est [suite...]

Date: 2010-11-12 14:17:40


Les mal logés occupent ICF- La Sablière : Collectif des Mal-Logés ...

Une centaine de mal-logés du collectif ont investi les locaux de cette société HLM, pendant plusieurs heures. Cette action s'inscrit dans une campagne de pression sur les bailleurs sociaux : au mois d'octobre et novembre, nous avons occupé le siège d'Efidis, celui du Logement Français et celui de la SEMIDEP. Comme le gouvernement, les bailleurs se réfugient derrière l'écran de fumée de la Loi DALO pour masquer la réalité : derrière la prétendue avancée constituée par cette loi, la politique de construction mais aussi d'attribution des logements sociaux n'a absolument pas [suite...]

Date: 2008-11-19 22:53:44


Crise du logement et Grand Paris

Le Conseil Economique, Social et Environnemental donne raison au conseil régional Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a rendu public un avis sur la politique du logement, comparant les moyens et les objectifs de la loi de 2006 qui rend opposable le droit au logement (DALO). Ayant été auditionné ce printemps par le CESE, Jean-Luc Laurent se félicite que la troisième assemblée de la République affirme fortement la situation particulière de l’Ile-de-France où la crise est plus profonde et les remèdes moins efficaces que partout ailleurs. Le CESE, parmi ses [suite...]

Date: 2010-09-14 21:49:00


la loi DALO logement hlm prioritaire

Salut , voila, j'aimerai savoir si certaines d'entre vous on déposer un dossier DALO. C'est un recours pour avoir le droit a un HLM en priorité dans le cas ou notre situation est critique Pour celle qui l'on déposé pouvez vs éclairer mes lanternes je suis en attente de réponses et j'angoisse. En bref ma situation, je suis plus ou moins a la rue depuis 3 ans (hôtel, amis...) J'ai fais ma demande en juin et pas de réponses même pas de courriers comme quoi ils ont reçu mon dossier ( moi je l'ai envoyé en recommandé avec AR). je sais pas comment faire??????????? Merci pour vos [suite...]

Date: 2009-10-10 17:53:44


le collectif "contre la loi Boutin" au sénat : Collectif SDF Alsace

Après avoir réduit le budget logement de 2009 et privatisé une grande partie du Livret A (qui finance la construction des HLM), elle présente cette loi pour accélérer les expulsions, imposer la dérégulation des loyer et la vente des HLM, détourner l¹argent des bailleurs sociaux et du 1% logement, attaquer le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM, vider de son contenu la loi SRU qui impose des HLM (par exemple à Neuilly), affaiblir la loi DALO. Nous exigeons L’arrêt des expulsions la mise en oeuvre concrète du droit au logement et à un habitat choisi les mesures [suite...]

Date: 2008-10-17 04:45:00


Loyers impayés et Loi Dalo - Magazine Finance : rachat de crédit ...

Cela fait 3 ans que nous n’avons pas payer les charges, suite a beaucoup de problémes d’argent , nous somme rester + d’un an sans emploi .. nous payons maintenant 250 euro par mois mais , les voisins veulent mettre notre appartement en vente , que faire ? Vous devez informer les organismes sociaux en charge de ce type de dossier de votre situation. La CAF de votre département est probablement en mesure de vous apporter des aides en la matière. Par ailleurs, vous êtes sans doute concernés par la Loi Dalo (Droit au Logement Opposable) dont certaines mesures peuvent aussi contribuer [suite...]

Date: 2010-05-30 17:40:14


Parution du second rapport du Comité de suivi de la loi DALO

"SDF is beautiful" "Le Préfet Alain Régnier et la Délégation Interministérielle pour l'Hébergement et l'Accès au Logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL) vous invitent à voir l'exposition "SDF is beautiful" de Françoise Lejeune et Jean-Michel Rolland" - Du 8 novembre au 17 décembre 2010 - (Source:http://www.cnle.gouv.fr) " Voyages pendulaires des Roms au coeur de l'Europe " Dossier de presse - Photographies de Bruno Amsellem/Signatures - Exposition au centre lyonnais d'Histoire de la Résistance et de la Déportation du 17 juin au 25 décembre 2010 "Les Arrivants" [suite...]

Date: 2008-10-22 15:01:18


Vente de biens immobiliers HLM… un problème toujours non résolu ...

On relèvera par ailleurs que dans le cadre de la loi DALO du 5 mars 2007, le gouvernement s’est engagé à construire en 2009, 125 000 logements sociaux supplémentaires. Suite au discours du Président de la République de Vandoeuvre-lès-Nancy du 11 décembre 2007 sur la politique du logement. Le 18 décembre 2007 est signé l’accord entre l’Etat et l’USH (Union sociale pour l’Habitat) relatif aux parcours résidentiels des locataires et au développement de l’offre de logements sociaux. Le 20 février 2008 est signé avec la Fédération des SEM (sociétés d’économie [suite...]

Date: 2010-09-30 12:38:25


Ligue des Droits de l'Homme - Citoyens sans logement, citoyens exclus

Communiqué LDH Des familles du collectif « les oubliés de la loi Dalo » sont descendues dans la rue pour obtenir le logement pour lequel elles ont été reconnues prioritaires par la loi dite du droit au logement opposable. Elles manifestent au pied de l’immeuble, situé au 180 de la rue de la Croix-Nivert à Paris, dont les trente logements rénovés en 2005 sont sans occupants depuis vingt-six ans. La LDH soutient l’appel à manifester dimanche 30 mai, lancé par le Dal et le collectif des prioritaires Dalo, et se rassembler à 15h rue du Bac. Alors même que le besoin de loger [suite...]

Date: 2010-05-26 14:32:47


Les droits des enfants se dissolvent dans la misère - PCF.Brignoles

La loi du 5 mars est donc mal appliquée. Comme d’ailleurs la loi SRU ou la loi Dalo, sur le logement des plus démunis. En revanche, des lois récentes du gouvernement, dures aux pauvres, inquiètent Dominique Versini, comme la suppression des allocations familiales en cas d’absence des enfants à l’école, le durcissement de la politique d’immigration qui entrave le regroupement familial et envoie des enfants en centre de rétention, sans parler de l’évolution de la justice des mineurs, « focalisée sur l’acte et non sur la personnalité de l’adolescent », dénonce encore [suite...]

Date: 2010-11-16 21:39:00


andre.icard - Recours DALO : attention aux délais !

Le point de départ du délai de trois mois à compter duquel le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités peut former un recours devant le tribunal administratif n'est désormais plus soumis à la condition de notification de la décision de la Commission de médiation de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Il commence à courir « à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. » (Article R.441-16-1 du code de [suite...]

Date: 2009-05-31 10:16:12


Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au ...

JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page 19359 texte n° 2 DECRET Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation NOR: DEVU1024069D Publics concernés : personnes exerçant un recours devant les commissions départementales de médiation, au titre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Objet : délai laissé à la commission de médiation pour rendre sa décision ; délai de recours devant la juridiction administrative. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le [suite...]

Date: 2010-10-28 16:16:39



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